REGLEMENT DU JEU-CONCOURS sur internet
« Parrainage Newsletter PME »
1 OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par action simplifiée
au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184, ayant son siège social au
39 Quai Franklin Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommée «
Microsoft France »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu-concours
gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé
Jeu-concours « Parrainage Newsletter PME »
(Ci-après le « Jeu-concours » ou l’ « Opération »), accessible à l’adresse
http://www.microsoft.com/business/smb/common/fr-fr/boost-newsletter-pme/boost.aspx
(ci après dénommé le « Site »).
1.2 L’objet du Jeu-concours est d’inciter les visiteurs du site
www.microsoft.com/pme à s’abonner à la Newsletter PME (gratuite) et à
parrainer leurs collègues et amis.
1.3 Le Jeu-concours se déroule du 04 août 2009
à compter de sa mise en ligne jusqu’au 30 septembre 2009 à minuit.
1.4 La participation au Jeu-concours implique l'acceptation sans
réserve du présent règlement dans son intégralité (ci après dénommé le «
Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des
lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le
Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au
Jeu-concours.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Le Jeu-concours est réservé aux mandataires sociaux et
salariés des Entreprises de tous secteurs et de toutes tailles ayant leur siège
en France métropolitaine, Corse comprise (ci après dénommés les « Participants
»).
La participation de toute personne d’une entreprise ayant son siège dans les DOM
TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 L’inscription à ce Jeu-concours d’une entreprise par l’un de
ses salariés implique que ce dernier ait obtenu au préalable l’autorisation de
la part du dirigeant ou d’un fondé de pouvoir, et Microsoft France se réserve le
droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de
l’attribution des lots.
2.3 Ne peuvent participer à l’Opération les personnes ne
répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft France, de toute société
qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération.
3 DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer à l’Opération, le Participant doit se rendre
sur le Site et accomplir les 3 démarches suivantes :
1° - Au préalable s’inscrire à la Newsletter PME.
2° - Compléter le formulaire d’inscription en remplissant les champs suivants :
-civilité,
-nom,
-prénom,
-adresse mail,
-société.
3° - Indiquer cinq (5) adresses email (au minimum ou davantage) correspondant à
cinq personnes qu’il souhaite parrainer.
Attention : Si le Participant ne remplit pas les 3 conditions susvisées,
notamment cette dernière condition, sa participation ne sera pas valide. Sa
participation ne sera donc pas enregistrée.
Les 5 adresses email parrainées doivent être différentes et valides.
3.2 La participation est limitée à une (1) participation par
Participant et ce, pendant toute la durée du Jeu-concours. Toute participation
additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.
3.3 La clôture des participations au Jeu-concours aura lieu
30 septembre 2009 à minuit. Toute participation
enregistrée par Microsoft France après cet instant ne sera pas prise en compte.
4 Comment se faire rembourser les frais de participation
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres ou virement
bancaire ou chèque, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les
conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de
cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier à entête de l’entreprise indiquant, pour
permettre toute vérification, les nom et prénom de la personne physique ayant
inscrit son entreprise, l’adresse postale de celle-ci, ainsi que la date et
l'heure d'envoi de son formulaire d’inscription.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8
jours suivant la date de sa participation (le cachet de la poste faisant foi), à
l'adresse suivante : Microsoft France, Division BMO, Jeu-concours «
Parrainage Newsletter PME », 39, Quai Franklin Roosevelt, 92130 Issy
les Moulineaux.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du
Participant ayant participé au Jeu-concours pour lequel il est demandé le
remboursement des frais de connexion.
Il est rappelé que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est, dans ce cas, contracté par
l'internaute, pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au Site pour participer à l'opération ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir,
que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être
passible de poursuites pour escroquerie.
Microsoft France se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle
estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant,
toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront
remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la
demande, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion (sauf cas d’accès au Site s’effectuant sur une base
forfaitaire ou gratuite telle que précisé ci-dessus) : sur la base d’un temps de
connexion largement suffisant, estimé à 15 minutes de communication locale, pour
participer au Jeu-concours, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » 20
grammes en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera
prise en compte pour toute la durée du Jeu-concours.
5 DESIGNATION DES GAGNANTS
5.1 Un tirage au sort sera effectué sous le contrôle de Maîtres
Agnus et Parker, parmi tous les Participants qui auront retourné en ligne, dans
le délai imparti, le formulaire d’inscription dûment complété et répondant aux
conditions requises.
Ce tirage au sort désignera cinq (5) gagnants qui se verront attribuer chacun un
des lots précisés à l’article 6.
Il sera également désigné cinq (5) gagnants de remplacement éventuels, pour
le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs participants
tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse
déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot
à une autre personne.
5.2 Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Participant
gagnant autorise expressément Microsoft France à utiliser ses nom, prénom,
image, ainsi que le nom de son entreprise, l'indication de sa ville et de son
département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation
publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les
autres sites de Microsoft France, en France et à l'étranger, pendant une durée
de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits
que le lot gagné.
6 LES LOTS
6.1 Les gagnants tirés au sort recevront un des lots suivants, à
savoir :
- 1er et 2ème lots : Un Smartphone HTC S740, d’une valeur approximative de 439 €
TTC.
- Du 3ème au 5ème lots : Un téléphone portable Samsung C6625, d’une valeur
approximative de 329 € TTC.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute
autre chose. Seul l’appareil cité constitue le lot, à l’exclusion notamment de
tout abonnement auprès d’un opérateur téléphonique.
6.2 Chaque gagnant sera informé, par courrier électronique à
l’adresse qu’il aura indiquée sur son formulaire d’inscription, des modalités de
la remise de son lot auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Il
recevra son lot dans un délai de 4 semaines après le tirage au sort.
6.3 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les
conditions définies dans le Règlement.
6.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans
tout support de présentation du Jeu-concours n’ont pas de valeur contractuelle
quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. Microsoft sera libre de
substituer, à tout lot initialement prévu dans la dotation, un lot d’une valeur
au moins égale.
6.5 Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des
gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur
contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause
que ce soit ; sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le gagnant de la
garantie dont bénéficient les lots.
6.6 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public
TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est
donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
6.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
7 LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu-concours implique la connaissance et
l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft France ne saurait en aucune
circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de
toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le
Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu-concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de
perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature,
ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant
endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft France ne peut être tenue
responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un
dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon
quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au
Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
8 CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste,
Microsoft France pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte,
fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations
et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par Microsoft France, notamment dans ses
systèmes d'information.
8.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la
recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous
formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits
comme moyens de preuve par Microsoft France dans toute procédure contentieuse ou
autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de Microsoft France ne saurait être
encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le
Jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et de reporter toute date et /ou heure annoncée.
9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau
dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise
en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu-concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au Jeu-concours.
9.3 Microsoft France se réserve le droit de poursuivre en
justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait
des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un
Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu-concours sous un ou des
prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Joueur devant s’inscrire et participer au Jeu-concours sous son propre et unique
nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d’un Participant, Microsoft
France se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation
émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10 DONNEES NOMINATIVES
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux
dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Chaque
Participant a un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de radiation
des informations le concernant.
11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du
Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée
souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft France ou Maîtres
AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.
12 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Le Règlement complet est déposé chez Maîtres AGNUS et
PARKER, Huissiers de Justice associés, 11 Quai Anatole France, 75007 PARIS.
12.2 Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur
le Site.
12.3 Le Règlement complet sera également adressé par courrier
postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée au plus
tard le 31 octobre 2009 à :
Microsoft France Division BMO
Jeu-concours « Parrainage Newsletter PME »
39 Quai Franklin Roosevelt
92130 Issy les Moulineaux
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur en
vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le
Jeu-concours.