Cette page explique la terminologie typique utilisée par les gouvernements et administrations nationales et européennes.
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Accord de consortium
Contrat conclu entre les partenaires d'un projet transfrontalier, qui définit les relations entre les différents participants et leur niveau de responsabilité par rapport au projet
Aide
Voir "Subvention"
Autorité de gestion
Ce terme fait référence à une autorité publique ou privée, ou à un organisme national, régional ou local désigné par un Etat membre, ou à un Etat membre s'il se charge lui-même de cette fonction, qui gère l'aide provenant des Fonds structurels. Dans ce dernier cas de figure, l'autorité de gestion peut être le même organisme que l'autorité qui octroie l'aide en question.
Autorité de paiement
Il s’agit d’une ou plusieurs autorités ou organismes nationaux, régionaux ou locaux désignés par l'Etat membre pour établir et effectuer les demandes de paiement et pour recevoir les paiement de la Commission. L'Etat membre détermine toutes les modalités de sa relation avec l'autorité de paiement et la relation de cette dernière avec la Commission.
Business Angel
Investisseur privé individuel qui investit des petites sommes, généralement dans des petites entreprises ou des start-up et qui leur fait profiter de son expérience et de sa participation.
Les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) coordonnent les activités régionales de l'Union Européenne pour une période de six années, avec les concours occasionnels des quatre Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA, IFOP) et de la BEI (Banque Européenne d'Investissement). Toutefois, dans chaque cas, les projets doivent être incorporés dans les plans déjà développés par les autorités nationales, régionales et leurs partenaires économiques.
Cadre de Référence Stratégique National
Document rédigé par chaque Etat Membre dans le cadre de la nouvelle politique européenne de cohésion pour 2007 - 2013. Ce document constitue la stratégie que l'Etat se donne pour les 7 années de programmation europénne afin de cibler au mieux l'action et l'utilisation des fonds structurels.Chaque CRSN est réalisé en conformité avec les Orientations stratégiques de la Commission pour l'Union Européenne.
Capital-risqueurs
Fonds d'actionnaires engagés dans une entreprise, étant toujours les derniers payés en cas de liquidation et courrant ainsi le plus grand risque.
Capital-risque
L'association britannique British Venture Capital Association définit le capital-risque comme "un moyen de financer la création, le développement, l'expansion ou le rachat d'une société. L'investisseur de capital-risque achète une certaine part du capital d'actions (part) de la société et fournit en échange les fonds nécessaires".
Consortium
Groupe de partenaires des secteurs public ou privé qui s'associent pour créer un projet financé par la Commission Européenne.
En juin 1993, les dirigeants de l'Union Européenne réunis à Copenhague ont fixé trois critères que tout pays candidat (voir plus haut) doit remplir avant de pouvoir entrer dans l'Union européenne. Le premier critère est que le pays doit avoir des institutions stables qui garantissent la démocratie, la primauté de la loi, les droits de l'homme et le respect des minorités. Ensuite, le pays doit posséder une économie de marché qui fonctionne. Enfin, le pays doit assimiler tous les acquis et adopter tous les objectifs de l'Union européenne. L'UE se réserve le droit de décider quand un pays candidat a rempli ces critères et quand il sera accepté en qualité de nouveau membre.
Demandes d'expertise
Invitation publique à fournir une expertise dans un domaine particulier.
Demandes de propositions
Dans le cadre du cinquième programme cadre des communautés européennes, des appels ont été émis à plusieurs reprises pour inviter les propositions de projets de recherche et d'autres mesures afin de mettre en oeuvre les programmes spécifiques. Ces mesures et les délais de présentation de propositions sont définis dans le texte de demande publié dans le Journal Officiel des Communautés Européennes
Document unique de programmation (DUP)
Voir "Programmes de développement".
Effectif
Nombre d'unités annuelles de travail, c'est-à-dire le nombre de personnes engagées à temps plein pendant une année, les employés à temps partiel ou pour une partie de l'année étant des fractions d'unités annuelles de travail.
Elargissement de l'Union Européenne
En 1957, lors de la création des Communautés Européennes, seuls 6 Etats membres composaient cette organisation. Aujourd’hui, l’Union Européenne est composée de 27 Etats. Le phénomène d’accroissement des Etats membres est appelé « élargissement » est a eu lieu plusieurs fois en différentes phases. Composée de 15 Etats en 1995, l’élargissement de l’Union Européenne a connu un coup d’accélération en mai 2004 avec plus de 10 nouveaux Etats membres : la République Tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Les deux derniers Etats ayant rejoint l’Union sont la Bulgarie et la Roumanie en 2007. Actuellement, des négociations sont en cours avec la Croatie et la Turquie.
Voir "Initiatives communautaires".
Etat associé
Lest Etats associés font partie d'un accord d'association avec la Communauté Européenne, ce qui implique des droits et obligations réciproques. Par exemple, les Etats associés peuvent comprendre des pays candidats à l'UE ou des pays EFTA-EEA.
Fonds de cohésion
Le fond de cohésion procure une aide financière à des projets dans les domaines de l'environnement et des infrastructures de transport des quatre pays les moins riches de la Communauté Européenne (Irlande, Grèce, Espagne et Portugal). L'objectif est d'amoindrir les différences entre les économies des pays de l'UE. Ce fond a été créé en 1993 dans l'article 130d du traité de la Communauté Européenne.
Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA)
Le FEOGA finance la Politique Agricole Commune de l'UE (PAC). Son objectif est de soutenir le marché et de promouvoir les ajustements structurels dans le domaine de l'agriculture. Le FEOGA est divisé en deux sections : la section Garantie finance les mesures prises en matière de soutien des prix et exportations pour garantir aux agriculteurs une stabilité de prix, alors que le section Orientation alloue des subventions aux projets de renationalisation, de modernisation et d'améliorations structurelles de l'agriculture.
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)
Le FEDER s'engage à aider la réduction des inégalités entre les régions de la Communauté Européenne. Le Fond a été créé en 1975 et alloue une aide financière aux projets de développement dans les régions les moins riches. En termes de ressources financières, le FEDER est de loin le Fond Structurel le plus important de l'UE.
Fonds Social Européen (FSE)
Créé en 1960, le FSE est le principal instrument de la politique sociale de la Communauté Européenne. Le FSE offre une aide financière pour les projets de formation, de recyclage et de création d'emplois.
Fonds structurels
Fonds communautaires qui financent des programmes de réduction des inégalités entre les régions.
Egalement :
"Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA)"
"Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)"
"Fonds Social Européen (FSE)"
Il s'agit de programmes d'aide ou d'action créés pour compléter les opérations des Fonds structurels dans certaines régions. Les initiatives communautaires sont créées par la Commission puis coordonnées et mises en application au niveau national. Ces initiatives représentent 5,35 % du budget des Fonds structurels. Chaque initiative est financée par un seul fond. Pour la Période 2007 - 2013, ces initiatives ont été supprimées et intégrées dans les Programmes opérationnels des Etats membres.
- Interreg III promeut la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par exemple la création de partenariats transfrontaliers pour encourager le développement équilibré des zones multi-régionales (financé par le FEDER).
- Urban II concentre son action de soutien sur des stratégies novatrices de développement durable des villes et des quartiers en crise (financé par le FEDER).
- Leader+ a pour objectif de proposer aux personnes actives dans les sociétés et économies rurales de nouvelles stratégies locales de développement durable (financé par la section orientation FEOGA).
- Equal essaye d'éliminer les facteurs d'inégalités et de discrimination sur le marché du travail (financé par le FSE).
Instrument Financier pour l'Orientation de la Pêche (IFOP)
Il s'agit du Fond de réforme structurelle du secteur de la pêche qui est présent dans toutes les régions côtières. Sa fonction principale est d'accroître la compétitivité des structures et de développer des entreprises commerciales viables dans le domaine de la pêche, tout en essayant de maintenir l'équilibre entre les capacités de pêche et les ressources disponibles.
Instrument Structurel de Pré-Adhésion (ISPA)
L'ISPA est l'un des trois instruments financiers (avec Phare et Sapard) aidant les pays candidats à préparer leur adhésion. Ces priorités principales dans la préparation des nouveaux pays membres et des pays candidats sont les suivantes : les familiariser avec les politiques et procédures de l'Union Européenne, les aider à atteindre les normes européennes en matière d'environnement, ainsi que les aider à agrandir leurs réseaux de transport et à se connecter avec les réseaux transeuropéens.
Voir "Initiatives communautaires".
Intensité brute de l'aide
Le montant de l'aide est exprimé sous la forme d'un pourcentage des frais d'un projet. Tous les chiffres utilisés doivent être considérés comme avant déduction pour taxation directe. Si l'aide est octroyée sous une autre forme que celle d'une subvention, le montant doit représenter l'équivalent de la subvention de l'aide. Les aides octroyées en versements échelonnés doivent être décomptées de cette valeur au moment de l'octroi de la subvention. Le taux d'intérêt à appliquer pour le décompte et le calcul du montant de l'aide du prêt de faveur est le taux de référence applicable au moment de l'octroi de la subvention.
Intensité nette de l'aide
Le montant de l'aide net d'impôt est exprimé sous la forme d'un pourcentage des frais d'un projet.
Investissement incorporel
Investissement dans le cadre de transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.
Investissement initial
Investissement de capital fixe pour la création d'un nouvel établissement, l'agrandissement d'un établissement existant ou le début d'une activité impliquant un changement fondamental du produit ou du processus de production d'un établissement existant (par le biais de la rationalisation, de la diversification ou de la modernisation).
Investissements en actifs corporels
Investissement en actifs corporels fixes relatif à la création d'un nouvel établissement, à l'agrandissement d'un établissement existant ou à l'engagement dans une activité impliquant un changement radical de produit ou dans le processus de production d'un établissement existant (en particulier, par le biais de la rationalisation, de la diversification ou de la modernisation).
Un investissement en immobilisations réalisé sous la forme d'une reprise d'un établissement fermé ou qui aurait fermé s'il n'avait pas été racheté peut également être considéré comme un investissement corporel.
L'instrument agricole de pré-adhésion (SAPARD)
Le SAPARD est l'un des trois instruments financiers (avec le Phare et l'Ispa) aidant les pays candidats dans leurs préparatifs à l'adhésion. Ce programme aide les pays candidats à se préparer pour la Politique Agricole Commune (PAC), surtout dans la mise à niveau des normes de qualité des aliments ainsi qu'en matière de protection du consommateur et de l'environnement.
Voir "Initiatives communautaires".
NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques)
Classification européenne des zones géographiques :
NUTS I: zones d'étude relative à la planification régionale.
NUTS II: régions et régions d'outre-mer.
NUTS III: pays.
Pays adhérent
Voir "Pays candidat".
Pays qui a demandé à entrer dans l'Union Européenne et dont la demande a été acceptée officiellement. Avant de pouvoir entrer dans l'Union européenne, le pays candidat doit respecter les "critères de Copenhague". Voir également "Critères de Copenhague".
Pays tiers
Ce terme désigne seulement les pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne. La signification de ce terme est plus simple lorsque l'on fait référence aux relations entre deux Etats membres de l'UE (ou entre les institutions de l'UE et un Etat membre) et un autre pays - littéralement pays tiers - situé à l'extérieur de l'Union européenne.
PME (Petites et moyennes entreprises)
Définition officielle d'une entreprise employant moins de 250 personnes, et dont moins de 25 % des parts sont détenues par des sociétés étrangères n'étant pas des PME. La définition de l'Union Européenne détermine les catégories suivantes :
| Catégorie d'entreprise | Chiffre d'affaires | Effectif | ou Total du bilan
|
|---|
| moyenne | < 250 | <= € 50 millions | <= € 43 millions |
| petite | < 50 | <= € 10 millions | <= € 10 millions |
| micro | < 10 | <= € 2 millions | <= € 2 millions |
Prêts de faveur
Prêts disponibles sans les demandes de garantie de sécurité normales que les emprunteurs doivent fournir aux bailleurs commerciaux. En règle générale, ils donnent une dérogation au bailleur en guise de sécurité ou de taux d'intérêt. L'une des conditions du prêt peut être le paiement de peu ou pas d'intérêt. Dans certains cas, l'on peut convenir de jours de non-paiement.
Programme opérationnel
Voir "Programmes de développement".
Programme Phare
Le programme Phare est l'un des trois instruments de pré-adhésion (avec l'Ispa et le Sapard) financés par l'Union européenne pour aider les candidats des Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) dans leurs préparatifs d'adhésion à l'Union européenne. Créé en 1989 pour venir en aide à la Pologne et la Hongrie, le programme PHARE s'occupe maintenant de 10 pays : huit nouveaux Etats membres : la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie.
Il s'agit de la manière dont les CCA sont mis en application et, par conséquent, des fonds provenant des Fonds structurels de la Commission Européenne. Il peut s'agir de Programmes Opérationnels (PO) ou de Documents Uniques de Programmation (DUP). Voir également "Cadres communautaires d'appui".
Société civile
Nom collectif regroupant toutes sortes d'organisations et d'associations non gouvernementales, mais représentant des professions, groupes d'intérêt ou tranches de la société. La société civile inclut, mais ne s'y limite pas, des syndicats, des associations d'employés, des lobbys environnementaux et des groupes de représentation de femmes, d'agriculteurs, de personnes handicapées, etc. Etant donné que ces organisations ont beaucoup d'expertises dans certains domaines et qu'elles sont impliquées dans la mise en œuvre et la surveillance de politiques de l'Union Européenne, l'UE consulte régulièrement des sociétés civiles et veut que celles-ci soient de plus en plus impliquées dans la politique européenne.
Stratégie de Lisbonne
Pour entrer en compétition avec d'autres acteurs mondiaux principaux, l'Union Européenne a besoin d'une économie moderne et efficace. Lors d'une réunion à Lisbonne en mars 2000, les dirigeants politiques de l'UE ont établi un nouvel objectif : en dix ans, devenir "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale."
Somme d'argent allouée à votre entreprise après avoir suivi une procédure de demande. Paiements directs octroyés à une organisation par une institution publique. Aucun intérêt ne doit être payé et les fonds octroyés ne doivent pas, en règle générale, être remboursés tant que les termes de l'accord de subvention sont respectés.
Transnational
Ce terme est souvent utilisé pour décrire une coopération entre des entreprises ou des organisations situées dans différents pays européens. L'un des objectifs de l'Union Européenne est d'encourager cette coopération transfrontalière ou "transnationale".
Voir "Initiatives communautaires".
