Date de publication :
Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2018
Contrat de services Microsoft
Confidentialité de vos donnéesConfidentialité de vos données1_YourPrivacy
Résumé

1. Confidentialité de vos données. La confidentialité de vos données est importante pour nous. Veuillez lire l’énoncé de confidentialité de Microsoft (« énoncé de confidentialité »), car il décrit les types de données que nous recueillons auprès de vous ou à l’aide de vos appareils (« données »), ainsi que la façon dont nous utilisons vos données et les bases juridiques dont nous disposons pour les traiter. L’énoncé de confidentialité décrit également la façon dont Microsoft utilise votre contenu, soit vos communications avec d’autres personnes, les publications que vous avez soumises à Microsoft au moyen des services ainsi que les fichiers, les photos, les documents, les fichiers audio, les œuvres numériques, les vidéos en direct et les vidéos que vous téléversez, stockez, diffusez ou partagez au moyen des services (« votre contenu »). Dans le cas où le traitement repose sur le consentement et dans la mesure autorisée par la loi, en acceptant les présentes conditions, vous consentez à ce que Microsoft recueille, utilise et divulgue votre contenu et vos données conformément aux dispositions de l’énoncé de confidentialité. Dans certains cas, nous fournirons un avis distinct et nous demanderons votre consentement, comme indiqué dans l’énoncé de confidentialité.

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Votre contenuVotre contenu2_yourContent
Résumé

2. Votre contenu. Plusieurs de nos services vous permettent de stocker ou de partager votre contenu, ou de recevoir du matériel d’autres personnes. Nous ne réclamons pas la propriété de votre contenu. Vous demeurez propriétaire de votre contenu et vous en êtes responsable.

  • a. Lorsque vous partagez votre contenu avec d’autres personnes, vous reconnaissez que ces personnes peuvent utiliser, sauvegarder, enregistrer, reproduire, diffuser, transmettre, partager et afficher (et supprimer dans le cas de HealthVault) votre contenu dans le monde entier sans vous rémunérer. Si vous ne voulez pas accorder ces droits à d’autres personnes, n’échangez pas votre contenu au moyen des services. Vous déclarez et garantissez que, pour la durée des présentes conditions, vous disposez (et disposerez) de tous les droits nécessaires pour votre contenu que vous chargez, stockez ou partagez sur les services ou au moyen de ceux-ci et que la collecte, l’utilisation et la conservation de votre contenu n’enfreignent aucune loi ni aucun droit d’autrui. Microsoft n’est pas propriétaire, ne procède à aucun contrôle ou vérification, ne paie pas, n’endosse pas et n’assume aucune responsabilité concernant votre contenu et ne peut être tenue responsable de votre contenu ou du matériel que d’autres personnes chargent, stockent ou partagent par l’entremise des services.
  • b. Dans la mesure nécessaire pour fournir les Services à vous et à d’autres personnes, pour vous protéger et protéger les Services, ainsi que pour améliorer les produits et services de Microsoft, vous accordez à Microsoft des droits de propriété intellectuelle internationaux et libres de redevances pour utiliser votre contenu, par exemple pour en faire des copies, le conserver, le transmettre, le reformater, l’afficher et le distribuer par des outils de communication sur les Services. Si vous publiez votre contenu dans des zones du Service où il est largement disponible en ligne sans restrictions, votre contenu pourrait apparaître dans des démonstrations ou du matériel faisant la promotion du Service. Certains des Services fonctionnent grâce à la publicité. Les contrôles du mode de personnalisation de la publicité par Microsoft sont disponibles sur la page Sécurité et confidentialité du site de gestion de compte Microsoft. Nous n’utilisons pas le contenu de vos courriels, séances de clavardage, appels vidéo ou messages vocaux, ni vos documents, photos ou autres dossiers personnels pour cibler les publicités qui vous sont présentées. Nos politiques en matière de publicité sont expliquées en détail dans l’énoncé de confidentialité.
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Code de conduiteCode de conduite3_codeOfConduct
Résumé

3. Code de conduite.

  • a. En acceptant les présentes conditions, vous vous engagez à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation des Services :
    • i. Ne vous livrer à aucune activité illégale.
    • ii. Ne vous livrer à aucune activité qui exploite, blesse ou menace de blesser des enfants.
    • iii. Ne pas envoyer de messages indésirables. Les messages indésirables sont des courriels, des publications, des demandes de contact ou des messages instantanés (textos) non sollicités envoyés en masse.
    • iv. N’affichez pas publiquement et n’utilisez pas les services pour partager du contenu ou du matériel inapproprié (y compris, par exemple, de la nudité, de la bestialité, de la pornographie, un langage offensant, de la violence graphique ou une activité criminelle) ou du contenu ou du matériel qui n’est pas conforme aux lois et aux règlements locaux.
    • v. Ne vous livrez à aucune activité frauduleuse, fallacieuse ou trompeuse (p. ex. demande d’argent frauduleuse, usurpation de l’identité d’une autre personne, manipulation des services pour augmenter le nombre de parties jouées ou modification des évaluations, des cotes ou des commentaires), ni à aucune activité diffamatoire ou injurieuse.
    • vi. Ne pas contourner les restrictions relatives à l’accès ou à la disponibilité des Services.
    • vii. Ne vous livrez à aucune activité pouvant vous porter préjudice ou pouvant porter préjudice aux Services ou à d’autres personnes (par exemple, transmission de virus, harcèlement, publication de contenu terroriste, discours haineux, incitation à la violence).
    • viii. Ne pas enfreindre les droits d’autres personnes (par exemple partage non autorisé de musique ou de matériel protégé par droits d’auteur, revente ou autre mode de distribution de cartes ou photographies Bing).
    • ix. Ne vous livrer à aucune activité qui viole la confidentialité ou la protection des données d’autres personnes.
    • x. Ne pas aider d’autres personnes à enfreindre ces règles.
  • b. Application. Si vous contrevenez aux présentes conditions, nous pouvons, à notre entière discrétion, cesser de vous fournir les services ou fermer votre compte Microsoft. Nous pouvons également bloquer la livraison d’une communication (p. ex. un courriel, un partage de fichiers ou un message instantané) vers ou depuis les services dans le but d’appliquer les présentes conditions, ou nous pouvons supprimer ou refuser de publier votre contenu, pour quelque raison que ce soit. Dans le cadre de toute enquête sur une violation présumée des présentes conditions, Microsoft se réserve le droit de passer en revue votre contenu afin de régler le problème. Vous autorisez par les présentes une telle revue. Cependant, nous ne pouvons pas surveiller l’ensemble des services et n’essaierons aucunement de le faire.
  • c. Applicabilité aux Services Xbox. Cliquez ici pour plus de renseignements sur la façon dont le présent code de conduite s’applique aux jeux, aux applications, aux services et aux contenus Xbox Live, Games for Windows Live et Microsoft Studios fournis par Microsoft. Toute violation du code de conduite au moyen des services Xbox (définis au paragraphe 13[a][i]) peut mener à une suspension ou à un retrait de la participation aux services Xbox, y compris la perte de licences de contenu, de temps d’abonnement à Xbox Gold et de soldes de compte Microsoft associés au compte.
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Utilisation des services et du soutienUtilisation des services et du soutien4_usingTheServicesSupport
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4. Utilisation des services et du soutien.

  • a. Compte Microsoft. Vous devez posséder un compte Microsoft pour accéder à de nombreux services. Votre compte Microsoft vous permet de vous connecter aux produits, aux sites Web et aux services fournis par Microsoft et par certains partenaires de Microsoft.
    • i. Création d’un compte. Vous pouvez créer un compte Microsoft en vous inscrivant en ligne. Vous acceptez de ne pas utiliser d’informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de votre inscription et de la création de votre compte Microsoft. Dans certains cas, un tiers, comme votre fournisseur de services Internet, pourrait déjà vous avoir attribué un compte Microsoft. Si vous avez obtenu votre compte Microsoft par l’entremise d’un tel tiers, ce tiers peut disposer de droits supplémentaires sur votre compte Microsoft, comme la possibilité d’y accéder ou de le supprimer. Veuillez lire attentivement les conditions supplémentaires que ce tiers vous a communiquées puisque Microsoft n’est nullement responsable relativement à celles-ci. Si vous créez un compte Microsoft au nom d’une entité, par exemple votre entreprise ou votre employeur, vous déclarez que vous disposez du pouvoir juridique de lier cette entité aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas transférer vos informations d’identification du compte Microsoft à un autre utilisateur ou à une autre entité. Afin de protéger votre compte, préservez la confidentialité des détails de votre compte et de votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toute activité exercée sur votre compte Microsoft.
    • ii. Utilisation du compte. Vous devez utiliser votre compte Microsoft afin qu’il demeure actif. Vous devez vous connecter à votre compte Microsoft au minimum une fois tous les cinq ans afin que votre compte et les services qui y sont associés demeurent actifs, sauf mention contraire stipulée dans une offre afférente à une partie payante des services. Si vous ne vous connectez pas à votre compte Microsoft pendant cette période, nous considérerons votre compte Microsoft comme étant inactif et nous le fermerons pour vous. Veuillez consulter l’alinéa 4(a)(iv)(2) pour connaître les conséquences de la fermeture d’un compte Microsoft. Vous devez vous connecter à votre boîte de réception Outlook.com et à votre compte OneDrive (séparément) au minimum une fois par année, sans quoi nous fermerons ces comptes pour vous. Vous devez vous connecter aux services Xbox au moins une fois tous les cinq ans pour conserver le gamertag associé à votre compte Microsoft. Si nous soupçonnons, dans une limite raisonnable, que votre compte Microsoft est utilisé frauduleusement par un tiers, notamment si la sécurité de votre compte a été compromise, Microsoft peut suspendre votre compte jusqu’à ce que vous soyez en mesure d’en reconfirmer la propriété. Selon la nature du compromis, il se peut que nous devions désactiver l’accès à une partie ou à l’ensemble de votre contenu. Si vous avez de la difficulté à accéder à votre compte Microsoft, veuillez consulter le site Web suivant : https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=238656.
    • iii. Enfants et comptes. En utilisant les services, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité ou de la responsabilité légale dans votre territoire de résidence ou avoir un parent ou un tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’êtes pas certain d’avoir atteint l’âge de la majorité ou de la responsabilité légale dans votre territoire de résidence ou si vous ne comprenez pas les dispositions du présent article, veuillez demander à un parent ou à votre tuteur légal de vous aider et de fournir son consentement avant de créer votre compte Microsoft. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’une personne mineure qui crée un compte Microsoft, vous et la personne mineure acceptez les présentes conditions et consentez à y être liés et êtes responsables de toutes les utilisations du compte Microsoft ou des services, y compris des achats, que le compte de la personne mineure soit ouvert immédiatement ou créé ultérieurement.
    • iv. Fermeture de votre compte.
      • 1. Vous pouvez annuler des services particuliers ou fermer votre compte Microsoft en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Pour fermer votre compte Microsoft, veuillez consulter la page https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=618278. Lorsque vous nous demandez de fermer votre compte Microsoft, celui-ci est d’abord uniquement suspendu pendant 60 jours, au cas où vous changeriez d’idée. Après cette période de 60 jours, votre compte Microsoft sera fermé. Veuillez consulter l’alinéa 4(a)(iv)(2) ci-dessous pour savoir ce qui se produit lorsque vous fermez votre compte Microsoft. Si vous vous connectez de nouveau pendant cette période de 60 jours, votre compte Microsoft sera réactivé.
      • 2. Si votre compte Microsoft est fermé (que ce soit par vous ou par nous), voici ce qui se produit. Premièrement, votre droit d’utiliser le compte Microsoft pour accéder aux services s’arrête immédiatement. Deuxièmement, nous supprimons vos données et vos contenus associés à votre compte Microsoft ou nous les dissocions autrement de vous et de votre compte Microsoft (sauf si en vertu d’une obligation légale nous devons les conserver, les retourner ou, encore, vous les transférer ou les transférer à un tiers que vous avez désigné). Vous devez effectuer des sauvegardes régulières de vos contenus ou de vos données importantes, car Microsoft ne sera plus en mesure de les récupérer une fois votre compte fermé. Troisièmement, vous pouvez perdre l’accès à certains produits dont vous avez fait l’acquisition.
  • b. Comptes professionnels ou scolaires. Vous pouvez vous connecter à certains services Microsoft à l’aide d’une adresse courriel professionnelle ou scolaire. Si vous vous connectez ainsi, vous acceptez que le propriétaire du domaine associé à votre adresse courriel puisse contrôler et administrer votre compte, ainsi qu’accéder à vos données et les traiter, y compris le contenu de vos communications et de vos fichiers, et vous acceptez que Microsoft avise le propriétaire du domaine si le compte ou les données sont compromis. Vous acceptez également que votre utilisation des services Microsoft puisse être assujettie aux ententes conclues entre Microsoft et vous ou votre organisation et que les présentes conditions puissent ne pas s’appliquer. Si vous avez déjà un compte Microsoft et que vous utilisez une adresse courriel professionnelle ou scolaire distincte pour accéder aux services concernés par les présentes conditions, vous pourriez être invité à mettre à jour l’adresse courriel associée à votre compte Microsoft pour pouvoir continuer à accéder à ces services.
  • c. Matériel requis/forfaits de données. L’utilisation de nombreux services exige une connexion à Internet ou un forfait de données ou cellulaire. Vous pouvez également avoir besoin de matériel supplémentaire, comme une oreillette, une caméra ou un microphone. Vous êtes responsable des connexions, des forfaits et du matériel requis pour utiliser les services et du paiement des frais exigés par les fournisseurs de ces connexions, de ces forfaits et du matériel requis. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez pour l’utilisation des services, et nous ne vous rembourserons aucun de ces frais. Consultez vos fournisseurs pour savoir si de tels frais peuvent vous être demandés.
  • d. Notifications de service. Lorsque nous devrons vous communiquer des renseignements au sujet d’un service que vous utilisez, nous vous enverrons des notifications de service. Si vous nous avez fourni votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone pour votre compte Microsoft, il se peut que nous vous envoyions des notifications de services par courriel ou par SMS (message texte), notamment pour confirmer votre identité avant que votre numéro de téléphone soit enregistré. Nous pourrions également vous envoyer des notifications de service par d’autres moyens (par exemple, au moyen de messages envoyés directement au produit). Des frais de données ou de messagerie peuvent s’appliquer pour la réception de ces notifications par message texte.
  • e. Soutien. Un soutien à la clientèle est offert pour certains services au support.microsoft.com. Certains services peuvent offrir un soutien à la clientèle distinct ou supplémentaire, soumis aux conditions disponibles à l’adresse www.microsoft.com/support-service-agreement, à moins d’indication contraire. Le soutien pourrait ne pas être offert avec les versions d’évaluation ou les versions bêta des fonctions ou des services. Les Services peuvent ne pas être compatibles avec les logiciels ou les services fournis par des tiers et vous êtes responsable de connaître les exigences de compatibilité applicables.
  • f. Fin de vos services. Si vos services sont annulés (que ce soit par vous ou par nous), premièrement, votre droit d’accéder aux services s’arrête immédiatement et votre licence d’utilisation des logiciels liés aux services prend fin. Deuxièmement, nous supprimons vos données et vos contenus associés à votre service ou nous les dissocions autrement de vous et de votre compte Microsoft (sauf si en vertu d’une obligation légale nous devons les conserver, les retourner ou, encore, vous les transférer ou les transférer à un tiers que vous avez désigné). Par conséquent, vous n’aurez plus accès aux services (ou au contenu que vous aurez stocké sur ces services). Vous devez effectuer des sauvegardes régulières de vos contenus. Troisièmement, vous pouvez perdre l’accès à certains produits dont vous avez fait l’acquisition. Si vous avez annulé votre compte Microsoft et que vous ne disposez d’aucun autre compte pour accéder aux services, vos services pourraient être annulés immédiatement.
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Utilisation des applications et services tiersUtilisation des applications et services tiers5_usingThird-PartyAppsAndServices
Résumé

5. Utilisation des applications et services tiers. Les services peuvent vous permettre d’accéder à des produits, à des services, à des sites Web, à des liens, à des contenus, à du matériel, à des jeux, à des compétences, à des intégrations, à des robots ou à des applications de tiers indépendants, c’est-à-dire des entreprises ou des personnes qui ne font pas partie de Microsoft (les « applications et services tiers »), ou d’en faire l’acquisition. Beaucoup de nos Services vous aident aussi à trouver des Applications et des services tiers, à leur présenter des demandes ou à interagir avec eux, ou vous permettent de partager vos contenus et vos données; vous comprenez par conséquent que vous demandez à nos Services de vous fournir des Applications et des services tiers. Les Applications et services tiers peuvent également vous permettre de stocker vos contenus et vos données auprès de l’éditeur, du fournisseur ou de l’opérateur de ces Applications et services tiers. Ces Applications et services tiers pourraient présenter une politique en matière de confidentialité ou exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires avant de les utiliser ou de les installer. Consultez le paragraphe 13(b) pour connaître les conditions supplémentaires régissant les applications acquises sur les magasins Office Store, Xbox Store ou Windows Store. Nous vous recommandons de lire ces conditions et politiques de confidentialité supplémentaires avant de faire l’acquisition d’applications et services tiers, de les utiliser, de les demander ou de les lier à votre compte Microsoft. Ces conditions supplémentaires ne modifient pas les présentes conditions. Microsoft ne vous cède aucune licence sur les droits de propriété intellectuelle qui se rattachent aux applications et services tiers. Vous acceptez d’assumer l’ensemble des risques et l’entière responsabilité associés à votre utilisation de ces applications et services tiers et de dégager Microsoft de toute responsabilité associée à votre utilisation de ces applications et services tiers. Microsoft n’est pas responsable envers vous ou d’autres personnes pour les informations ou les services qui vous sont fournis par des applications et services tiers.

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Services offertsServices offerts6_serviceAvailability
Résumé

6. Services offerts.

  • a. Les Services, les Applications et services de tiers ou le matériel et les produits offerts par l’intermédiaire des Services peuvent être non disponibles à l’occasion, peuvent n’être offerts qu’en vertu de certaines limitations ou peuvent différer en fonction de votre région ou de vos appareils. Si vous modifiez la région associée à votre compte Microsoft, il est possible que vous deviez refaire l’acquisition des contenus ou des applications auxquels vous aviez accès dans la région précédente et pour lesquels vous avez payé. Vous acceptez de ne pas utiliser ou accéder à du matériel ou des Services illégaux ou ne faisant pas l’objet d’une licence d’utilisation dans le pays à partir duquel vous utilisez ou accédez à ce matériel ou à ces Services et de ne pas cacher ou représenter faussement votre emplacement afin d’accéder à ce matériel ou à ces Services ou de les utiliser.
  • b. Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité continue des services. Toutefois, tous les services en ligne souffrent de perturbations et de pannes occasionnelles et Microsoft n’est en aucun cas responsable des perturbations ou des pertes éventuelles occasionnées. En cas de panne, il se peut que vous ne puissiez pas récupérer vos contenus ou les données que vous avez stockées. Nous vous recommandons d’effectuer des sauvegardes régulières du contenu et des données que vous stockez sur les services ou à l’aide des applications et services tiers.
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Mises à jour des services ou des logiciels; modifications aux présentes conditionsMises à jour des services ou des logiciels; modifications aux présentes conditions7_updatesToTheServicesOrSoftwareAndChangesToTheseTerms
Résumé

7. Mises à jour des services ou des logiciels; modifications aux présentes conditions.

  • a. Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment; nous vous en aviserons le cas échéant. Votre utilisation des Services après l’entrée en vigueur de ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services et fermer votre compte Microsoft, ou, si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur, aider celui-ci à fermer son compte Microsoft.
  • b. Vous aurez à l’occasion besoin d’effectuer des mises à jour logicielles pour continuer à utiliser les Services. Il se peut que nous vérifiions la version du logiciel en votre possession et que nous téléchargions des mises à jour logicielles ou des modifications de configuration. Il se peut que vous soyez également obligé de mettre à jour les logiciels pour continuer à utiliser les Services. Ces mises à jour sont assujetties aux présentes conditions ou aux conditions accompagnant les mises à jour, selon le cas. Microsoft n’est pas tenue de rendre des mises à jour disponibles et ne garantit aucunement que la version du système que vous avez achetée ou pour laquelle vous avez obtenu une licence pour le logiciel, les applications, les contenus ou d’autres produits, sera prise en charge. Ces mises à jour peuvent ne pas être compatibles avec les logiciels ou services fournis par des tiers. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir les mises à jour logicielles ultérieures à tout moment en désinstallant les logiciels.
  • c. En outre, il peut arriver à l’occasion que nous devions retirer ou modifier certaines fonctions ou fonctionnalités des Services ou cesser de fournir un Service ou l’accès à des Applications et services de tiers entièrement. Sauf dans la mesure requise par les lois applicables, nous n’avons aucune obligation de permettre aux utilisateurs de télécharger de nouveau des contenus, des biens numériques (selon la définition du paragraphe 13[k]) ou des applications achetés auparavant ni de les remplacer. Nous pourrions lancer les Services ou leurs fonctions en version d’évaluation ou en version bêta, lesquelles pourraient contenir des erreurs ou ne pas fonctionner de la même façon que la version définitive.
  • d. Afin que vous puissiez utiliser du contenu protégé par la Gestion des droits numériques (DRM, Digital Rights Management), comme de la musique, des jeux, des films, des livres et plus encore, le logiciel DRM pourrait communiquer automatiquement avec un serveur de droits en ligne et télécharger et installer les mises à jour DRM.
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Licence des logicielsLicence des logiciels8_softwareLicense
Résumé

8. Licence des logiciels. Sauf s’ils sont accompagnés d’un contrat de licence de Microsoft distinct (par exemple, si vous utilisez une application Microsoft faisant partie de Windows, les modalités de licence des logiciels Microsoft pour le système d’exploitation Windows s’appliquent à cette application), les logiciels que nous vous fournissons dans le cadre des services sont assujettis aux présentes modalités. Les applications acquises sur les magasins Office Store, Windows Store ou Xbox Store sont assujetties au paragraphe 13(b)(i) ci-dessous.

  • a. Sous réserve de votre respect des présentes conditions, nous vous accordons le droit mondial d’installer et d’utiliser une copie du logiciel par appareil et pour une seule personne à la fois dans le cadre de votre utilisation des services. Dans le cas de certains appareils, ce genre de logiciels peuvent être préinstallés pour une utilisation personnelle et non commerciale des services. Les logiciels ou les sites Web qui font partie des services peuvent inclure du code de tiers. Le code ou les scripts de tiers liés auxdits logiciels ou sites Web ou auxquels il y est fait référence vous sont concédés sous licence par les tiers à qui ce code appartient, et non par Microsoft. Les avis associés au code de tiers, le cas échéant, sont fournis uniquement à des fins informatives.
  • b. Le logiciel est concédé sous licence, et non vendu, et Microsoft se réserve tous les droits sur le logiciel qui ne sont pas expressément concédés par Microsoft, implicitement, par préclusion ou de quelque autre manière. Cette licence ne vous concède aucun droit relativement à ce qui suit et vous n’êtes pas autorisé à :
    • i. contourner les mesures de protection technologique des logiciels ou des services;
    • ii. désassembler, décompiler, déchiffrer, pirater, émuler, exploiter ou rétroconcevoir les logiciels ou autres aspects des services inclus dans les Services ou accessibles au moyen de ceux-ci, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la loi relative aux droits d’auteur applicable;
    • iii. séparer les composants des logiciels ou des Services pour les utiliser avec d’autres appareils;
    • iv. publier, copier, louer, prêter, vendre, exporter, importer ou distribuer les logiciels ou les Services, à moins que Microsoft ne vous y autorise expressément;
    • v. transférer les logiciels, les licences des logiciels ou tout droit concernant l’accès ou l’utilisation des Services;
    • vi. utiliser les Services d’une manière non permise susceptible d’interférer avec l’utilisation de ces services par une autre personne ou l’accès à un service, des données, un compte ou un réseau;
    • vii. permettre l’accès aux Services par des applications de tiers non autorisées ou modifier les appareils autorisés par Microsoft (p. ex., Xbox One, Xbox 360, Microsoft Surface, etc.).
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Conditions de paiementConditions de paiement9_paymentTerms
Résumé

9. Conditions de paiement. Si vous achetez un service, les présentes conditions de paiement s’appliquent à votre achat et vous les acceptez.

  • a. Frais. Si des frais sont associés à une partie des services, vous acceptez de les régler dans la devise indiquée. À moins d’indication contraire, le prix des services exclut toutes les taxes applicables et les règlements de change de devises. Tous les prix des produits Skype payants incluent les taxes applicables, à moins d’indication contraire. Les taxes applicables et tous les autres frais sont à votre charge. Skype calcule les taxes en se basant sur l’adresse domiciliaire associée aux informations de votre compte de facturation. Il vous incombe de vous assurer que cette adresse est à jour et exacte. À l’exception des produits Skype, les taxes sont calculées en fonction de votre emplacement au moment de la création de votre compte Microsoft, sauf si les lois locales exigent l’application d’une autre méthode de calcul. Nous pouvons suspendre ou annuler les services si vous ne payez pas le montant total dans les délais prescrits. La suspension ou l’annulation des Services pour défaut de paiement peut entraîner la perte d’accès à votre compte Microsoft et vous empêcher d’utiliser votre compte et son contenu. Si vous vous connectez à Internet par un réseau d’entreprise ou un autre réseau privé qui masque votre emplacement, les frais peuvent différer de ceux indiqués pour votre emplacement réel. Selon la région dans laquelle vous vous trouvez, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion monétaire ou devoir être traitées dans un autre pays. Votre banque pourrait exiger des frais supplémentaires pour ces services lorsque vous utilisez une carte de débit ou de crédit. Veuillez communiquer avec votre banque pour en savoir plus à ce sujet.
  • b. Votre compte de facturation. Pour régler les frais d’un service, vous serez invité à fournir un mode de paiement au moment de votre inscription au service. Vous pouvez accéder aux informations de votre compte de facturation et de votre mode de paiement et modifier celles-ci sur le site de gestion de compte Microsoft ou en ouvrant une session dans le portail de votre compte Skype au https://skype.com/go/myaccount. En outre, vous autorisez également Microsoft à utiliser les renseignements mis à jour relativement à votre mode de paiement sélectionné fournis par l’émetteur de votre carte ou par le réseau de paiement applicable. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et autres renseignements, y compris votre adresse courriel et votre méthode paiement, pour nous permettre d’effectuer votre transaction et de communiquer avec vous au sujet de vos transactions, le cas échéant. Les modifications à votre compte de facturation seront sans effet sur les frais soumis à votre compte de facturation avant que nous ayons raisonnablement pu réagir à ces modifications.
  • c. Facturation. En communiquant un mode de paiement à Microsoft, vous (i) déclarez être autorisé à utiliser ledit mode de paiement et garantissez que les informations fournies sont exactes et véridiques; (ii) autorisez Microsoft à porter les frais associés aux services ou au contenu offerts à votre mode de paiement; et (iii) autorisez Microsoft à facturer les fonctions payantes des services auxquelles vous choisissez de vous abonner et d’utiliser tant que les présentes conditions demeurent en vigueur. Nous pouvons facturer les frais applicables (a) à l’avance, (b) au moment de l’achat, (c) peu après l’achat ou (d) de manière récurrente en ce qui concerne les abonnements à des services. En outre, nous pouvons facturer le plein montant que vous avez autorisé et vous aviserons au préalable de toute modification du montant à facturer de manière récurrente pour les services sous abonnement. Nous pouvons vous facturer simultanément plusieurs de vos précédentes périodes de facturation pour les montants qui n’ont pas encore été traités.
  • d. Paiements récurrents. Si vous achetez des services sous abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel, selon le cas), vous reconnaissez que vous autorisez des paiements récurrents; ces paiements récurrents seront transmis à Microsoft selon le mode de paiement que vous avez choisi et aux intervalles récurrents que vous avez acceptés jusqu’à ce que l’abonnement à ce service soit résilié par vous ou par Microsoft. En autorisant des paiements récurrents, vous autorisez Microsoft à traiter ces paiements sous forme de débits ou de virements électroniques ou sous forme de retraits électroniques à partir de votre compte désigné (pour les paiements par chambre de compensation automatisée ou autres paiements semblables) ou à imputer les frais à votre compte désigné (dans le cas de paiements par carte de crédit ou autres paiements semblables) (collectivement, les « paiements électroniques »). Les frais d’abonnement sont généralement facturés avant la période d’abonnement applicable. Si un paiement est retourné sans être payé ou si un paiement par carte de crédit ou une autre transaction semblable est rejeté ou refusé, Microsoft ou ses fournisseurs de services se réservent le droit de collecter les frais applicables au retour d’article, au rejet de la transaction ou à l’insuffisance de fonds et de traiter le paiement en question sous forme de paiement électronique.
  • e. Renouvellement automatique. Si les renouvellements automatiques sont autorisés par les lois applicables, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement des services à la fin d’une période de service fixe. Nous vous enverrons un rappel par courriel ou par tout autre moyen raisonnable avant que des services soient renouvelés pour une nouvelle période, et nous vous aviserons de tout changement de prix conformément au paragraphe 9(k). Une fois que nous vous aurons rappelé que vous avez choisi de renouveler automatiquement des services, nous pourrons renouveler automatiquement vos services à la fin de la période de service actuelle et vous facturer le prix en vigueur pour la durée du renouvellement, à moins que vous n’ayez choisi d’annuler les services comme indiqué ci-dessous. Nous vous rappellerons également que nous porterons les frais du renouvellement à votre mode de paiement sélectionné, que ce dernier figure dans vos dossiers au moment du renouvellement ou qu’il soit fourni ultérieurement. Nous vous communiquerons également les instructions relatives à l’annulation des services. Vous devez annuler les services avant la date de renouvellement afin d’éviter de recevoir une facture pour le renouvellement.
  • f. Relevé en ligne et erreurs. Microsoft vous fournira un relevé de compte en ligne sur le site de gestion du compte Microsoft que vous pourrez alors consulter et imprimer. Pour Skype, vous pouvez accéder à votre relevé en ligne en vous connectant à l’adresse www.skype.com. Il s’agit de l’unique relevé de facturation que nous fournissons. Si votre facture contient une erreur, vous devez nous en aviser dans les 90 jours suivant l’introduction de l’erreur sur votre facture. Nous enquêterons alors dans les meilleurs délais. Passé cette période, vous nous dégagez de toute responsabilité et de toutes réclamations en cas de perte résultant d’une erreur, et nous ne serons pas tenus de corriger l’erreur ni d’effectuer un remboursement, hormis en vertu d’une obligation légale. Si Microsoft relève une erreur de facturation, nous corrigerons ladite erreur dans les 90 jours. La présente politique ne modifie pas les droits légaux applicables.
  • g. Politique de remboursement. Sous réserve d’une disposition contraire édictée par la loi ou par une offre de service particulière, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Si vous croyez que Microsoft vous a facturé un montant par erreur, vous devez communiquer avec nous dans les 90 jours qui suivent. Aucun remboursement ne sera accordé pour les frais contestés au-delà de cette période de 90 jours, hormis en vertu d’une obligation légale. Nous nous réservons le droit d’accorder un remboursement ou un crédit à notre entière discrétion. Si nous accordons un remboursement ou un crédit, nous ne sommes aucunement tenus d’accorder un remboursement ou un crédit similaire ultérieurement. La présente politique de remboursement ne modifie pas les droits légaux applicables. Pour plus de renseignements au sujet des remboursements, veuillez consulter notre rubrique d’aide. Si vous êtes résident de Taïwan, veuillez prendre note que, selon la loi sur la protection du consommateur de Taïwan et ses règlements connexes, tout achat de contenu numérique sous forme intangible ou de services en ligne est final et non remboursable si le contenu ou le service a été fourni en ligne. Vous n’avez pas le droit de réclamer une période de réflexion ou un remboursement.
  • h. Annulation des services. Vous pouvez annuler un service à tout moment, pour tout motif ou sans raison. Pour annuler un service et demander un remboursement, si vous y avez droit, visitez le site de gestion du compte Microsoft. Pour les comptes Skype, veuillez remplir le formulaire de remboursement à l’aide des informations indiquées ici. Vous devez vous reporter à l’offre décrivant les services, car (i) vous pourriez ne pas recevoir de remboursement au moment de l’annulation; (ii) vous pourriez être tenu de payer des frais d’annulation; (iii) vous pourriez être tenu de payer tous les frais imputés à votre compte de facturation pour les services avant la date de l’annulation; et (iv) vous pourriez perdre l’accès à votre compte et ne plus pouvoir l’utiliser lorsque vous annulez les services, ou, si vous êtes résident de Taïwan, (v) vous pourriez recevoir un remboursement équivalent aux frais inutilisés que vous avez payés pour un service calculé au moment de l’annulation. Nous traiterons vos données conformément aux dispositions de l’article 4 précédent. Si vous annulez les services, votre accès à ceux-ci sera résilié à la fin de la période en cours ou, si votre compte est facturé régulièrement, à la fin de la période au cours de laquelle vous avez procédé à l’annulation.
  • i. Périodes d’essai. Si vous participez à une offre de période d’essai, vous devez annuler les services dont vous faites l’essai avant la fin de cette période d’essai pour éviter d’être redevable de nouveaux frais quelconques, sauf avis contraire de notre part. Si vous n’annulez pas ces services à la fin de ladite période d’essai, nous pouvons porter les frais associés aux services à votre compte.
  • j. Offres promotionnelles. Microsoft peut à l’occasion offrir certains services gratuitement pendant une période d’essai. Microsoft se réserve le droit de vous facturer ces services (au tarif normal) si elle détermine, selon son jugement raisonnable, que vous abusez des conditions de l’offre.
  • k. Modification des prix. Nous pouvons modifier le prix des services à tout moment et, si vous avez fait un achat soumis à des paiements récurrents, nous vous en aviserons par courriel ou par tout autre moyen raisonnable au moins 15 jours avant que le prix change. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devez annuler et cesser d’utiliser les services avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Si l’offre de Service dont vous bénéficiez est soumise à une période et à un prix fixes, ce prix restera en vigueur pendant cette période.
  • l. Paiements à votre intention. Si nous devons vous payer une somme, vous convenez de nous fournir dans un délai raisonnable les informations exactes dont nous avons besoin pour procéder au paiement. Vous êtes responsable des taxes et des frais applicables engagés relativement audit paiement. Vous devez également respecter les autres conditions régissant votre droit à recevoir tout paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ce paiement ou en demander le remboursement. Vous acceptez de coopérer avec nous le cas échéant. Nous pouvons également diminuer le paiement que vous recevez sans préavis pour compenser tout trop-perçu antérieur.
  • m. Cartes-cadeaux. L’utilisation de cartes-cadeaux (autres que les cartes-cadeaux Skype) est régie par les conditions d’utilisation des cartes-cadeaux Microsoft. Consultez la page d’Aide de Skype pour en savoir plus sur les cartes-cadeaux Skype.
  • n. Mode de paiement par compte bancaire. Vous pouvez inscrire un compte bancaire admissible à votre compte Microsoft afin de l’utiliser comme mode de paiement. Les comptes bancaires admissibles comprennent les comptes ouverts auprès d’une institution financière capable de recevoir des écritures de prélèvement automatique (p. ex., une institution financière des États-Unis prenant en charge les écritures de chambre de compensation automatisée [« CCA »], une institution financière européenne prenant en charge l’Espace unique de paiement en euros [Single Euro Payments Area, « SEPA »], ou « iDEAL » aux Pays-Bas). Les conditions que vous avez acceptées lors de l’ajout de votre compte bancaire comme mode de paiement dans votre compte Microsoft (p. ex. le « mandat » dans le cas du SEPA) s’appliquent également. Vous déclarez et garantissez que le compte bancaire inscrit est ouvert à votre nom ou que vous êtes autorisé à inscrire et à utiliser ce compte bancaire comme mode de paiement. En inscrivant ou en sélectionnant votre compte bancaire comme mode de paiement, vous autorisez Microsoft (ou son agent) à effectuer un ou plusieurs prélèvements pour le montant total de vos frais d’achat ou d’abonnement (conformément aux conditions de votre service d’abonnement) dans votre compte bancaire (et, si nécessaire, à effectuer un ou plusieurs prélèvements dans votre compte bancaire pour corriger des erreurs, émettre un remboursement, ou à toute autre fin similaire), et vous autorisez l’institution financière qui détient votre compte bancaire à déduire de tels prélèvements ou à accepter de tels crédits. Vous comprenez que cette autorisation demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous supprimiez les renseignements sur votre compte bancaire de votre compte Microsoft. Si vous croyez qu’un montant vous a été facturé par erreur, veuillez communiquer le plus tôt possible avec le soutien à la clientèle, comme indiqué dans l’article 4(e) ci-dessus. Les lois applicables dans votre pays peuvent également limiter votre responsabilité pour toute transaction frauduleuse, erronée ou non autorisée dans votre compte bancaire. En inscrivant ou en sélectionnant votre compte bancaire comme mode de paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
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Entité contractante, choix de la loi applicable et du lieu pour la résolution des conflitsEntité contractante, choix de la loi applicable et du lieu pour la résolution des conflits10_11_contractingEntityChoiceOfLaw
Résumé

10. Entité contractante, choix de la loi applicable et du lieu pour la résolution des conflits. Si vous utilisez les services gratuits ou payants offerts aux consommateurs de marque Skype, vous êtes liés contractuellement à Skype Software S.à.r.l, 23 – 29 Rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, et toutes les références à « Microsoft » comprises dans les présentes modalités désignent Skype Software. Qu’il s’agisse de services de marque Skype gratuits ou payants, les présentes conditions ainsi que toute réclamation pour violation de ces dernières sont régies par les lois du Luxembourg, sans égard aux principes de conflit de lois. Les lois de la province ou du pays où vous résidez régissent toutes les autres réclamations (y compris celles qui sont présentées en vertu des lois sur la protection du consommateur, sur la concurrence déloyale et sur la responsabilité délictuelle). Si vous avez accepté les présentes conditions en créant un compte Skype ou en utilisant Skype, toutes les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg pour le règlement de tout différend relatif aux présentes conditions ou aux services aux consommateurs de marque Skype. Pour tous les autres services, si vous avez accepté les présentes conditions en créant un compte Microsoft ou en utilisant tout autre service, alors l’entité avec laquelle vous êtes lié par contrat, la loi en vigueur et l’endroit où les différends sont réglés sont indiqués ci-dessous :

  • a. Canada. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve) au Canada, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A. Les lois de la province où vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, où votre établissement principal se trouve) régissent l’interprétation des présentes conditions, les réclamations pour manquement aux termes desdites conditions et toutes les autres réclamations (notamment les réclamations en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de responsabilité délictuelle), indépendamment des principes de conflit de lois. Toutes les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour le règlement de tout différend relatif aux présentes conditions ou aux Services.
  • b. Amérique du Nord ou du Sud, hors des États-Unis et du Canada. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve) en Amérique du Nord ou du Sud, mais en dehors des États-Unis et du Canada, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A., et les lois de l’État de Washington régissent l’interprétation des présentes conditions et les réclamations pour manquement aux termes desdites conditions, indépendamment des principes de conflit de lois. Les lois du pays dans lequel les Services vous sont fournis régissent toutes les autres réclamations (y compris celles qui sont présentées en vertu des lois sur la protection du consommateur, sur la concurrence déloyale et sur la responsabilité délictuelle).
  • c. Moyen-Orient ou Afrique. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve) au Moyen-Orient ou en Afrique, et que vous utilisez des parties gratuites des Services (comme Bing et MSN), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous êtes lié contractuellement à Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande. Qu’il s’agisse de Services gratuits ou payants, les présentes conditions ainsi que toute réclamation pour violation de ces dernières sont régies par les lois de l’Irlande, sans égard aux principes de conflit de lois. Les lois du pays dans lequel les Services vous sont fournis régissent toutes les autres réclamations (y compris celles qui sont présentées en vertu des lois sur la protection du consommateur, sur la concurrence déloyale et sur la responsabilité délictuelle). Toutes les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Irlande pour le règlement de tout différend relatif aux présentes conditions ou aux services.
  • d. Asie ou Pacifique Sud, à l’exception des pays désignés ci-dessous. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve) en Asie (à l’exception de la Chine, du Japon, de la République de Corée ou de Taïwan) ou dans le Pacifique Sud et que vous utilisez des parties gratuites des services (comme Bing et MSN), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A. Si vous avez payé pour utiliser une partie des services ou si vous utilisez le service Outlook.com gratuit à Singapour ou à Hong-Kong, vous êtes lié contractuellement à Microsoft Regional Sales Corp., qui est une société régie par la législation de l’État du Nevada, États-Unis, et qui possède des filiales à Singapour et à Hong-Kong et dont l’activité principale a lieu au 438B Alexandra Road, #04-09/12, Block B, Alexandra Technopark, Singapour, 119968; sous réserve que si vous résidez en (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve en) Australie, vous êtes lié contractuellement à Microsoft Pty Ltd, 1 Epping Road, North Ryde, NSW 2113, Australie, et que si vous résidez en (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve en) Nouvelle-Zélande, vous êtes lié contractuellement à Microsoft New Zealand Limited, Level 5, 22 Viaduct Harbour Avenue, PO Box 8070 Symonds Street, Auckland, 1150 Nouvelle-Zélande. Qu’il s’agisse de services gratuits ou payants, les présentes conditions ainsi que toute réclamation pour violation de ces dernières sont régies par les lois de l’État de Washington, sans égard aux principes de conflit de lois. Les lois du pays dans lequel les services vous sont fournis régissent toutes les autres réclamations (y compris celles qui sont présentées en vertu des lois sur la protection du consommateur, sur la concurrence déloyale et sur la responsabilité délictuelle). Tout différend découlant des présentes conditions ou des services autres que Skype, y compris toute question relative à leur existence, à leur validité ou à leur résiliation, sera soumis à l’arbitrage et réglé par une décision sans appel à Singapour conformément aux règles d’arbitrage du Singapore International Arbitration Centre (SIAC), lesquelles règles sont réputées être intégrées au présent article par renvoi. Le tribunal sera composé d’un arbitre nommé par le président du SIAC. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La décision de l’arbitre sera définitive, exécutoire et incontestable et peut être utilisée aux fins d’obtention d’un jugement dans tout pays ou toute région.
  • e. Japon. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve) au Japon, et que vous utilisez des parties gratuites des Services (comme Bing et MSN), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous êtes lié contractuellement à Microsoft Japan Co., Ltd (MSKK), Shinagawa Grand Central Tower, 2-16-3 Konan Minato-ku, Tokyo 108-0075. Qu’il s’agisse de services gratuits ou payants, les lois du Japon régissent les présentes conditions et toute question qui découle de ces conditions ou des services ou qui est relative à ceux-ci. Toutes les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du district de Tokyo pour le règlement de tout différend relatif aux présentes conditions ou aux Services.
  • f. République de Corée. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve) dans la République de Corée, et que vous utilisez des parties gratuites des Services (comme Bing et MSN), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous êtes lié contractuellement à Microsoft Korea, Inc., 11th Floor, Tower A, K-Twin Tower, Jongro 1 gil 50, Jongro-gu, Séoul, République de Corée, 110-150. Qu’il s’agisse de services gratuits ou payants, les lois de la République de Corée régissent les présentes conditions et toute question qui découle de ces conditions ou des Services ou qui est relative à ceux-ci. Toutes les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du district central de Séoul pour le règlement de tout différend relatif aux présentes conditions ou aux services.
  • g. Taïwan. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre établissement principal se trouve) à Taïwan, et que vous utilisez des parties gratuites des Services (comme Bing et MSN), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A. Si vous avez payé pour utiliser une partie des Services, vous êtes lié contractuellement à Microsoft Taiwan Corp., 18F, No. 68, Sec. 5, Zhongxiao E. Rd., Xinyi District, Taipei 11065, Taiwan. Qu’il s’agisse de services gratuits ou payants, les lois de Taïwan régissent les présentes conditions et toute question qui découle de ces conditions ou des services ou qui est relative à ceux-ci. Pour obtenir plus de renseignements sur Microsoft Taiwan Corp., veuillez consulter le site Web fourni par le Ministry of Economic Affairs R.O.C. Toutes les parties désignent irrévocablement le tribunal du district de Taipei comme le tribunal de première instance ayant compétence dans tout différend relatif aux présentes conditions ou aux services, dans toute la mesure permise par les lois de Taïwan.

Les lois de protection du consommateur locales peuvent exiger que certaines lois locales régissent ou vous accordent le droit de régler des différends dans le cadre d’une autre procédure malgré les présentes conditions. Si tel est le cas, le choix de la loi et les dispositions de la procédure à l’article 10 s’appliquent autant que le permet la loi locale de protection du consommateur.

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GarantiesGaranties12_Warranties
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11. Garanties.

  • a. MICROSOFT, ET SES AFFILIÉS, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS, N’ÉMETTENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « TELS QUELS », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». MICROSOFT NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE NI LA PONCTUALITÉ DES SERVICES. IL EST POSSIBLE QUE VOUS AYEZ D’AUTRES DROITS EN VERTU DE VOS LOIS LOCALES. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’A POUR OBJECTIF DE LIMITER CES DROITS, S’ILS SONT APPLICABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAUTS ET QU’ILS SONT SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES INTERRUPTIONS DE SERVICE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RÉGULIÈRE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS, NI QU’AUCUNE PERTE DE DONNÉES NE SE PRODUIRA, PAS PLUS QUE NOUS GARANTISSONS LES CONNEXIONS AUX RÉSEAUX INFORMATIQUES ET LES TRANSMISSIONS À PARTIR DE CEUX-CI.
  • b. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS DE VOTRE PAYS OU RÉGION, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET DE CONTREFAÇON.
  • c. Pour les consommateurs résidant en Australie : Nos biens sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues conformément à la Loi australienne sur la protection des consommateurs. En cas de défaillance importante, vous avez droit au remplacement ou au remboursement du produit et à une indemnisation couvrant les pertes et les dommages raisonnablement prévisibles. Vous avez également le droit de demander la réparation ou le remplacement des biens si la qualité de ceux-ci n’est pas acceptable, sans toutefois entraîner une défaillance importante.
  • d. Pour les consommateurs résidant en Nouvelle-Zélande, vous pouvez bénéficier de certains droits prévus par la loi néo-zélandaise Consumer Guarantees Act, et aucune disposition des présentes conditions n’a pour objectif de limiter ces droits.
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Limitation de responsabilitéLimitation de responsabilité13_limitationOfLiability
Résumé

12. Limitation de responsabilité.

  • a. Si votre demande de recouvrement de dommages est fondée (y compris le non-respect des présentes conditions), dans la mesure permise par les lois applicables, vous reconnaissez que votre recours exclusif consiste à obtenir, de Microsoft ou de ses affiliés, revendeurs, distributeurs, fournisseurs, applications de tiers et fournisseurs de services tiers, des dommages directs jusqu’à concurrence d’un montant égal aux frais que vous avez payés pour l’obtention des services durant le mois au cours duquel la perte ou la violation a eu lieu (ou jusqu’à 10 $ US si les services sont gratuits).
  • b. Dans la mesure permise par les lois applicables, vous ne pouvez en aucun cas recouvrer (i) des pertes ou des dommages indirects; (ii) des pertes de profits réelles ou éventuelles (directes ou indirectes); (iii) des pertes de revenus réelles ou éventuelles (directes ou indirectes); (iv) des pertes de contrat ou d’affaires ni d’autres pertes ou dommages découlant de votre utilisation des Services à titre non personnel; (v) des pertes ou des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou punitifs; et (vi) dans toute la mesure permise par les lois applicables, des pertes ou des dommages directs excédant les limites indiquées au paragraphe 12(a) ci-dessus. Ces limitations et exclusions s’appliquent si ce recours ne compense pas intégralement le préjudice subi ou ne produit pas d’effet, ou si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, ces limitations et exclusions s’appliquent à tout ou aux réclamations relatives aux présentes conditions, aux Services ou aux logiciels liés aux Services.
  • c. Microsoft n’est pas responsable des défauts ou des retards dans l’exécution de ses obligations conformément aux présentes conditions dans la mesure où le défaut ou le retard est dû à des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de Microsoft (comme les conflits de travail, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les dommages volontaires, les accidents ou la conformité avec des lois applicables ou un ordre gouvernemental). Microsoft s’efforcera de réduire au minimum les effets de ces événements et d’exécuter les obligations qui ne sont pas touchées.
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Conditions propres aux servicesConditions propres aux services14_service-SpecificTerms
Résumé

13. Conditions propres aux services. Les conditions qui précèdent et suivent l’article 13 s’appliquent de façon générale à tous les Services. Le présent article contient des conditions propres aux services qui s’ajoutent aux conditions générales. Ces conditions propres aux services ont préséance lorsque des conditions générales les contredisent.

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Jeux et applications de Xbox Live et de Microsoft StudiosJeux et applications de Xbox Live et de Microsoft Studios14a_XboxLive
Résumé
  • a. Jeux et applications de Xbox Live et de Microsoft Studios.
    • i. Utilisation personnelle et non commerciale. Les jeux, les applications, les services et le contenu de Xbox Live, Games for Windows Live et Microsoft Studios fournis par Microsoft (collectivement les « Services Xbox ») sont réservés à une utilisation personnelle et non commerciale.
    • ii. Services Xbox. Lorsque vous vous inscrivez à Xbox Live ou recevez des services Xbox, les renseignements sur vos jeux, vos activités et l’utilisation des jeux et des services Xbox sont surveillés et partagés avec les développeurs de jeux tiers concernés pour permettre à Microsoft et aux développeurs de jeux tiers de gérer et de fournir les services Xbox. Si vous choisissez de lier votre compte de services Microsoft Xbox à votre compte d’un service n’appartenant pas à Microsoft (par exemple, un éditeur de jeux autre que Microsoft qui offre des applications ou des services de tiers), vous acceptez que : (a) Microsoft partage des informations limitées relatives à votre compte (notamment votre gamertag, votre score de joueur, votre score de partie, votre historique de jeux et votre liste d’amis), avec ce tiers non affilié à Microsoft conformément à l’énoncé de confidentialité de Microsoft, et (b) si vos paramètres de confidentialité Xbox vous l’autorisent, le tiers non affilié à Microsoft peut aussi avoir accès au contenu de vos communications dans le cadre du jeu lorsque vous êtes connecté à votre compte avec ce même tiers. De plus, si vos paramètres de confidentialité Xbox le permettent, Microsoft peut publier votre nom, votre gamertag, votre gamerpic, votre devise, votre avatar, vos extraits de jeu et les jeux auxquels vous avez joué dans des communications envoyées aux personnes que vous autorisez.
    • iii. Votre contenu. Dans le cadre de la création de la communauté de services Xbox, vous accordez gratuitement à Microsoft, à ses affiliés et à ses sous-licenciés, le droit, à l’échelle mondiale, d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, de diffuser, de partager et d’afficher votre contenu ou le nom, le gamertag, la devise ou l’avatar que vous avez publiés pour les services Xbox.
    • iv. Responsables de parties. Certains jeux font appel à des hôtes ou à des responsables de parties. Ces derniers ne sont pas des représentants autorisés de Microsoft. Leurs opinions ne sont pas nécessairement celles de Microsoft.
    • v. Les enfants et Xbox. Si vous êtes un mineur qui utilise Xbox Live, il est possible qu’un parent ou un tuteur exerce un contrôle sur de nombreux aspects de votre compte et reçoive des rapports sur votre utilisation de Xbox Live.
    • vi. Devise de jeu ou biens virtuels. Les Services peuvent comprendre une devise virtuelle de jeu, comme de l’or, des pièces ou des points, que vous pouvez acquérir auprès de Microsoft à l’aide d’instruments monétaires réels si vous avez atteint l’âge de la majorité dans le territoire où vous résidez. Les Services peuvent aussi comprendre des objets ou des biens virtuels pouvant être acquis auprès de Microsoft à l’aide d’instruments monétaires réels ou d’une devise de jeu. Les devises de jeu et les biens virtuels ne peuvent jamais être échangés contre des instruments monétaires, des biens ou d’autres articles réels auprès de Microsoft ou d’une tierce partie. Mis à part qu’il s’agit d’une licence limitée, personnelle, révocable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et non transférable, qui permet d’utiliser des devises de jeu ou des biens virtuels uniquement avec les Services, vous n’avez aucun droit ni titre relativement à une devise de jeu ou à des biens virtuels apparaissant dans les services ou en provenant, ni à tout autre attribut associé à l’utilisation des Services ou stocké à l’intérieur de ceux-ci. Microsoft peut, à tout moment et à sa seule discrétion, réguler, contrôler, modifier ou éliminer une devise de jeu ou des biens virtuels.
    • vii. Mises à jour logicielles. En ce qui concerne les périphériques qui peuvent se connecter aux services Xbox, nous pourrions vérifier automatiquement votre version du logiciel de console Xbox ou de l’application Xbox et télécharger des mises à jour ou des modifications de configuration de ces logiciels, y compris celles qui vous empêchent d’accéder aux services Xbox, d’utiliser des applications ou des jeux Xbox non autorisés ou d’utiliser des périphériques matériels non autorisés avec une console Xbox.
    • viii. Expiration du gamertag. Vous devez vous connecter aux Services Xbox au moins une fois tous les cinq ans, sinon, vous pourriez perdre l’accès au gamertag associé à votre compte, et d’autres utilisateurs pourront alors utiliser ce gamertag.
    • ix. Arena. Arena est un Service Xbox par lequel Microsoft ou un tiers peut vous offrir la possibilité de participer à un concours sous forme de tournoi de jeu vidéo, ou d’en créer un, parfois dans le but de remporter un prix (« Concours »). Votre utilisation d’Arena est assujettie aux présentes Conditions et pourrait vous obliger à accepter des modalités, des conditions et des règles de concours supplémentaires, comme exigé par l’organisateur du concours au moment de l’inscription (« Conditions du concours »). Des règles d’admissibilité peuvent s’appliquer et varier selon le territoire. Les concours sont nuls là où la loi l’interdit ou le restreint. La violation des présentes Conditions (y compris du Code de conduite) ou des Conditions du concours peut entraîner une pénalité ou une disqualification du Concours. Si vous créez un Concours, vous ne pouvez pas exiger de règles de Concours que Microsoft (à sa seule discrétion) juge incompatibles avec les présentes Conditions. Microsoft se réserve le droit d’annuler n’importe quel Concours en tout temps.
    • x. Logiciel de tricherie et de falsification. En ce qui concerne les périphériques qui peuvent se connecter aux Services Xbox, nous pourrions vérifier automatiquement que votre appareil ne contient pas de matériel ou de logiciel non autorisé qui permet la tricherie ou la falsification, enfreignant par le fait même le Code de conduite et les présentes Conditions, et télécharger des mises à jour ou des modifications de configuration des applications Xbox, y compris celles qui vous empêchent d’accéder aux Services Xbox ou d’utiliser des périphériques matériels ou des logiciels non autorisés qui permettent la tricherie ou la falsification.
    • xi. Mixer.
      • 1. Comptes Mixer et comptes Microsoft. Si vous utilisez le service Mixer avec un compte Mixer, votre utilisation est couverte par les Conditions de service de Mixer qui se trouvent à l’adresse https://mixer.com/about/tos. Si vous utilisez le service Mixer avec un compte Microsoft, votre utilisation est également couverte par les présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent en cas de conflit.
      • 2. Votre contenu sur Mixer. « Votre contenu sur Mixer » fait référence à tout le contenu que vous, ou une autre personne en votre nom, créez sur le service Mixer, y compris, mais sans s’y limiter, les diffusions en direct et enregistrées (et tout contenu comme le contenu audiovisuel qu’elles contiennent), les marques, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les logos ou les indices d’origine, vos commentaires, vos émoticônes et votre activité dans les canaux Mixer (y compris le contenu généré par un robot) ainsi que toutes les métadonnées connexes. Toute personne, y compris Microsoft et les utilisateurs, peut voir, utiliser, héberger, reproduire, modifier, distribuer, publier, diffuser et afficher numériquement, traduire, adapter et exploiter Votre contenu sur Mixer, sous quelque forme, format, média ou canal que ce soit, connu ou développé plus tard.
      • 3. Code de conduite appliqué à Mixer. Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont le Code de conduite de Microsoft s’applique à Mixer.
      • 4. Utilisation du service Mixer.
        • a. Âge minimum. En utilisant le service Mixer, vous déclarez être âgé d’au moins 13 ans et, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, que votre utilisation est supervisée par un parent ou un tuteur légal.
        • b. Utilisation anonyme et non anonyme. Vous pouvez utiliser Mixer de manière anonyme si vous souhaitez uniquement regarder du contenu. Autrement, vous devez créer un compte et vous connecter; les autres utilisateurs pourront vous reconnaître par votre nom de Mixer.
        • c. Comptes pour utilisation non anonyme. Vous pouvez créer un compte Microsoft ou un compte Mixer pour une utilisation non anonyme du service Mixer. Vous pouvez créer un compte Mixer en vous inscrivant en ligne. Vous devez utiliser votre compte Mixer afin qu’il demeure actif. Vous devez vous connecter au service Mixer au moins une fois tous les cinq ans pour conserver le pseudonyme Mixer associé à votre compte Microsoft.
      • 5. Notifications de service. Lorsque nous devons vous communiquer des renseignements importants au sujet du service Mixer, nous vous enverrons des notifications de service par courriel à l’adresse associée à votre compte Mixer ou à votre compte Microsoft.
      • 6. Soutien. Un soutien à la clientèle est offert pour le service Mixer au mixer.com/contact.
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MagasinMagasin14b_Store
Résumé
  • b. Magasin. Le terme « magasin » désigne un service qui vous permet de naviguer, de télécharger, d’acquérir et d’évaluer et de noter des applications (le terme « applications » comprend les jeux) et d’autres contenus numériques. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation des magasins Office Store, Windows Store et Xbox Store. « Office Store » fait référence à un magasin de produits et d’applications Office pour Office, Office 365, SharePoint, Exchange, Access et Project (versions de 2013 et ultérieures) ou toute autre expérience de marque Office Store. « Windows Store » est un magasin pour les appareils Windows comme les téléphones, les ordinateurs et les tablettes, ainsi que toute autre expérience de marque Windows Store. « Xbox Store » est un magasin pour les consoles Xbox One et Xbox 360, ainsi que toute autre expérience de marque Xbox Store.
    • i. Conditions de licence. Nous établirons l’identité de l’éditeur de chaque application offerte dans le magasin concerné. À moins que d’autres conditions de licence ne les accompagnent, les conditions de licence standard relatives aux applications (« SALT ») fournies à la fin des présentes conditions constituent un contrat entre vous et l’éditeur de l’application définissant les conditions de licence qui régissent votre utilisation d’une application que vous avez téléchargée à partir des magasins Windows Store ou Xbox Store. Pour plus de clarté, les présentes conditions régissent l’utilisation des services Microsoft ainsi que les services qu’elle fournit. L’article 5 des présentes conditions s’applique également à l’ensemble des applications et services tiers acquis par l’intermédiaire d’un magasin. Les applications téléchargées de l’Office Store ne sont pas régies par les conditions de licence standard relatives aux applications, mais plutôt par des conditions de licence distinctes.
    • ii. Mises à jour. Microsoft vérifie automatiquement s’il existe des mises à jour de vos applications et, le cas échéant, les télécharge, même si vous n’êtes pas connecté au magasin concerné. Vous pouvez modifier les paramètres du magasin ou de votre système si vous préférez ne pas recevoir de mises à jour automatiques des applications acquises par l’intermédiaire du magasin. Toutefois, certaines applications d’Office Store qui sont partiellement ou complètement hébergées en ligne peuvent être mises à jour à tout moment par le développeur d’applications et peuvent ne pas requérir votre autorisation pour être mises à jour.
    • iii. Évaluations et notations. Si vous notez ou évaluez une application ou tout autre bien numérique du magasin, vous pouvez recevoir un courriel de Microsoft renfermant du contenu de l’éditeur de l’application ou de ce bien numérique. Ces courriels proviennent de Microsoft; nous ne communiquons pas votre adresse courriel aux éditeurs des applications ou d’autres biens électroniques que vous téléchargez à partir du magasin.
    • iv. Avertissement concernant la sécurité. Pour prévenir des blessures éventuelles, l’inconfort ou la fatigue oculaire, nous vous recommandons de faire des pauses périodiques lorsque vous utilisez des jeux ou des applications, notamment si vous ressentez de la douleur ou de la fatigue relative à l’utilisation. Si vous éprouvez un inconfort, prenez une pause. L’inconfort peut prendre la forme de nausées, de mal des transports, d’étourdissement, de désorientation, de maux de tête, de fatigue, de fatigue oculaire ou d’assèchement oculaire. Utiliser des applications peut vous distraire et obstruer votre environnement immédiat. Évitez les obstacles pouvant vous faire trébucher, les plafonds bas et les articles fragiles ou précieux pouvant être endommagés. Un très petit pourcentage de personnes peut souffrir de crises lorsqu’elles sont exposées à certaines images visuelles comme les lumières clignotantes ou les motifs susceptibles d’apparaître dans des applications. Même les personnes sans antécédents de crises peuvent souffrir d’un état non diagnostiqué qui peut provoquer ces crises. Les symptômes peuvent comprendre des étourdissements, une vision altérée, des spasmes, des mouvements saccadés ou des tremblements des membres, de la désorientation, de la confusion, une perte de conscience ou des convulsions. Cessez immédiatement d’utiliser l’application et consultez un médecin si vous présentez un de ces symptômes, ou consultez un médecin avant d’utiliser les applications si vous avez déjà présenté des symptômes associés à des crises. Les parents doivent surveiller leurs enfants lorsqu’ils utilisent les applications pour déceler ces signes et symptômes.
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Fonctionnalités Famille MicrosoftFonctionnalités Famille Microsoft14c_MicrosoftFamily
Résumé
  • c. Fonctionnalités Famille Microsoft. Les parents et les enfants peuvent utiliser les fonctionnalités Microsoft Famille pour renforcer leur confiance mutuelle en se fondant sur la compréhension commune des comportements, des sites Web, des applications, des jeux, des emplacements physiques et des dépenses qui sont acceptables pour leur famille. Les parents peuvent créer une famille en accédant à https://account.microsoft.com/family (ou en suivant les instructions sur leur périphérique Windows ou leur console Xbox) et inviter les enfants ou d’autres parents à s’y joindre. De nombreuses fonctions sont offertes aux membres de la famille. Consultez donc attentivement l’information fournie lorsque vous acceptez de créer une famille ou de vous y joindre ou lorsque vous achetez des biens numériques pour un accès familial. En créant une famille ou en vous joignant à une famille existante, vous acceptez de respecter l’objectif de la famille et de ne pas l’utiliser de façon non autorisée pour accéder illégalement aux données d’une autre personne.
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Messagerie de groupeMessagerie de groupe14d_GroupMessaging
Résumé
  • d. Messagerie de groupe. De nombreux services de Microsoft vous permettent d’envoyer des messages vocaux ou par SMS (ci-après, « messages ») à d’autres personnes ou permettent à Microsoft ou à des affiliés dépendant de Microsoft d’envoyer de tels messages à vous ou à d’autres utilisateurs en votre nom. LORSQUE VOUS AUTORISEZ MICROSOFT ET DES AFFILIÉS DÉPENDANT DE MICROSOFT À ENVOYER DE TELS MESSAGES À VOUS OU À AUTRUI, VOUS NOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ET CHAQUE PERSONNE À QUI VOUS NOUS AUTORISEZ À ENVOYER DES MESSAGES CONSENTEZ À RECEVOIR DE TELS MESSAGES AINSI QUE DES MESSAGES TEXTES ADMINISTRATIFS CONNEXES PROVENANT DE MICROSOFT ET D’AFFILIÉS DÉPENDANT DE MICROSOFT. Les « messages textes administratifs » sont des messages textes périodiques provenant d’un service Microsoft en particulier, y compris, sans s’y limiter, des messages de bienvenue ou des directives pour cesser de recevoir des messages. Si vous ou des membres d’un groupe désirez ne plus recevoir de tels messages, vous pouvez vous désabonner du système de message de Microsoft ou d’affiliés dépendant de Microsoft en tout temps en suivant les directives fournies. Si vous désirez ne plus recevoir de tels messages ou ne plus participer à un groupe, vous acceptez de vous désabonner en suivant les directives fournies par le programme ou le service concerné. Si vous croyez qu’un membre d’un groupe désire ne plus recevoir de tels messages ou ne plus participer à un groupe, vous acceptez de le retirer du groupe. Vous déclarez et garantissez également que vous et toute personne à qui vous nous autorisez à envoyer des messages comprenez que chaque membre d’un groupe est responsable des coûts pour tout frais de messagerie facturé par son fournisseur de mobilité, y compris tous les frais de messagerie internationale pouvant s’appliquer à des messages transmis à partir de numéro provenant des États-Unis.
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Skype et GroupMeSkype et GroupMe14e_Skype
Résumé
  • e. Skype et GroupMe.
    • i. Aucun accès aux services d’urgence. Il existe des différences importantes entre les services téléphoniques traditionnels et Skype. Skype n’est tenu d’offrir un accès aux services d’urgence en vertu d’aucun règlement, d’aucune règle ni loi locale ou nationale applicable. Le logiciel et les produits de Skype ne sont pas conçus pour prendre en charge ou effectuer des appels d’urgence à destination des hôpitaux, services de police, centres de soins médicaux ou tout autre type de service qui met un utilisateur en communication avec le personnel d’un service d’urgence ou d’un centre de prise d’appels pour la sécurité du public (« services d’urgence »). Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (i) il vous incombe d’acheter des services téléphoniques traditionnels sans fil (mobiles) ou des services de téléphonie fixe qui offrent un accès aux services d’urgence, et (ii) Skype ne remplace pas votre service téléphonique principal.
    • ii. Interfaces de programmation ou diffusion. Si vous désirez utiliser Skype dans le cadre d’une diffusion quelconque, vous devez vous conformer aux « Conditions de services de diffusion » disponibles à l’adresse https://www.skype.com/go/legal.broadcast. Si vous désirez utiliser toute interface de programmation d’application (« API ») exposée ou mise à disposition par Skype, vous devez vous conformer aux conditions de licence applicables disponibles à l’adresse www.skype.com/go/legal.
    • iii. Politiques d’utilisation équitable. Certaines politiques d’utilisation équitable peuvent s’appliquer à votre utilisation de Skype. Veuillez consulter ces politiques, qui visent à empêcher la fraude et l’utilisation abusive de nos abonnements et qui peuvent imposer des limites relatives au type, à la durée ou au volume d’appels ou de messages que vous pouvez faire ou envoyer. Ces politiques sont incorporées aux présentes conditions par renvoi. Vous trouverez ces politiques à l’adresse https://www.skype.com/go/terms.fairusage/.
    • iv. Mappage. Skype comprend des fonctions qui vous permettent de soumettre de l’information à un service de cartographie ou de vous positionner sur une carte en utilisant ce service. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez les présentes modalités et les modalités de Google Maps disponibles à l’adresse https://www.google.com/intl/en_ALL/help/terms_maps.html ou les modalités de Google Maps qui s’appliquent dans votre pays.
    • v. Utilisateurs du secteur gouvernemental. Si vous désirez utiliser un compte d’entreprise ou Skype Manager au nom du gouvernement américain ou d’un organisme du gouvernement américain, les présentes conditions ne s’appliquent pas. Pour connaître les conditions d’utilisation applicables ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel au usgovusers@skype.net.
    • vi. Utilisation personnelle et non commerciale. Les services de Skype sont réservés à une utilisation personnelle et non commerciale. Vous êtes autorisé à utiliser Skype au travail pour vos propres communications d’entreprise.
    • vii. Numéro Skype/Skype To Go. Si Skype vous fournit un numéro Skype ou un numéro Skype To Go, vous convenez que vous n’êtes pas propriétaire de ce numéro et que vous n’avez pas le droit de le conserver indéfiniment. Dans certains pays, un numéro peut être mis à votre disposition par un partenaire de Skype plutôt que par Skype, et vous pourriez devoir signer un contrat distinct avec ce partenaire.
    • viii. Skype Manager. Un « compte d’administrateur Skype Manager » est un compte que vous créez et gérez en tant qu’administrateur d’un groupe Skype Manager et non en tant qu’entité commerciale. Vous pouvez lier votre compte Microsoft personnel à un groupe Skype Manager (« Compte lié »). Vous pouvez nommer d’autres administrateurs de votre groupe Skype Manager, sous réserve de leur acceptation préalable des présentes modalités. Si vous attribuez des numéros Skype à un compte lié, il vous incombe de veiller à ce que la situation géographique ou le lieu de résidence de vos utilisateurs de compte lié respectent les réglementations en vigueur. Si vous dissociez un compte lié d’un groupe Skype Manager, tous les abonnements qui lui sont associés et tous les éventuels numéros de carte de crédit et numéros Skype connexes deviendront irrécupérables, et vous ne pourrez plus accéder au contenu ou au matériel associé au compte dissocié. Vous acceptez de traiter les renseignements personnels des utilisateurs de comptes liés conformément à toutes les lois sur la protection des données en vigueur.
    • ix. Frais Skype. Tous les prix des produits Skype payants incluent les taxes applicables, à moins d’indication contraire. Les frais imputables pour les appels vers des téléphones (en dehors d’un abonnement) incluent des frais de connexion (facturés à l’appel) et un tarif à la minute, comme il est indiqué à la page www.skype.com/go/allrates. Les frais d’appel seront débités de votre solde de crédit Skype. Skype peut modifier ses frais d’appel à tout moment en annonçant ce changement à la page www.skype.com/go/allrates. Le nouveau tarif s’appliquera à votre prochain appel suivant la publication des nouveaux tarifs. Veuillez consulter les tarifs en vigueur avant de faire un appel. Les fractions de minutes et de frais seront arrondies à l’entier supérieur. Dans certains pays, les produits Skype payants sont fournis par le partenaire local de Skype et les conditions de ce partenaire s’appliquent alors à ces transactions.
    • x. Crédit Skype. Skype ne garantit pas que vous pourrez utiliser votre solde de crédit Skype pour acheter tous les produits Skype payants. Skype désactivera votre crédit Skype après 180 jours d’inactivité. Vous pouvez réactiver votre crédit Skype en utilisant le lien de réactivation à l’adresse https://www.skype.com/go/store.reactivate.credit. Si vous résidez au Japon et achetez du crédit Skype sur le site Web de Skype, les deux phrases précédentes ne s’appliquent pas à vous, et votre crédit Skype expirera 180 jours après la date d’achat. Lorsque votre crédit sera expiré, vous ne pourrez plus le réactiver ni l’utiliser. Vous pouvez activer la fonction de recharge automatique en cochant la case correspondante lorsque vous achetez du crédit Skype. Si cette fonction est activée, votre solde de crédit Skype sera rechargé en utilisant le même montant et le même mode de paiement que lors de votre inscription chaque fois que votre solde Skype tombe sous le seuil défini périodiquement par Skype. Si vous avez souscrit un abonnement avec un mode de paiement autre qu’une carte de crédit, PayPal ou Moneybookers (Skrill) et avez activé la recharge automatique, votre solde de crédit Skype sera rechargé du montant nécessaire à la souscription de votre prochain abonnement périodique. Vous pouvez désactiver la recharge automatique à tout moment en modifiant vos paramètres dans votre portail de compte dans Skype.
    • xi. Frais pour messages internationaux. GroupMe utilise actuellement des numéros provenant des États-Unis pour tous les groupes créés. Tous les messages textes envoyés ou reçus par un numéro GroupMe sont considérés comme des messages textes internationaux envoyés aux États-Unis ou envoyés à partir des États-Unis. Veuillez vérifier les frais internationaux correspondants auprès de votre fournisseur.
    • xii. Envoi et réception d’argent. En utilisant la fonctionnalité d’envoi et de réception d’argent (si elle est disponible), vous reconnaissez que Skype fait appel à des tiers pour fournir des services de paiement et effectuer des transferts. Skype ne fournit pas de services de paiement, n’effectue pas de transferts d’argent et n’est pas une entreprise de services financiers. La fonctionnalité d’envoi et de réception d’argent par Skype peut n’être offerte qu’aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus (ou conformément aux conditions du tiers) et qui ouvrent un compte approuvé auprès du fournisseur tiers. Pour utiliser la fonction d’envoi d’argent, il se peut que vous deviez adhérer aux conditions du tiers et permettre le partage de données avec ce tiers aux fins de prestation du service. Si Skype est avisé que votre utilisation de la fonction d’envoi d’argent contrevient aux conditions d’un tiers, Skype peut devoir prendre des mesures particulières, telles que l’annulation ou la suspension de votre compte. Skype et Microsoft ne sont pas responsables des services de paiement fournis par des tiers ou de toute action entreprise en vertu des conditions des tiers. Skype ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie comme quoi la fonction d’envoi et de réception d’argent sera offerte ou continuera d’être offerte.
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Bing et MSNBing et MSN14f_BingandMSN
Résumé
  • f. Bing et MSN.
    • i. Matériel Bing et MSN. Les articles, le texte, les photos, les cartes, les vidéos, les lecteurs vidéo et le matériel de tiers offerts sur Bing et MSN, y compris au moyen de robots, d’applications et de programmes Microsoft, sont réservés à votre usage personnel non commercial. Vous pouvez utiliser ce matériel à d’autres fins, par exemple en le téléchargeant, en le copiant, en le redistribuant ou en l’utilisant pour créer vos propres produits, dans la mesure où cela est explicitement autorisé par Microsoft ou par les détenteurs de droits, ou permis par les lois sur le droit d’auteur. Microsoft ou les autres détenteurs de droits se réservent tous les droits sur le matériel qui ne sont pas expressément concédés par Microsoft en vertu des conditions de licence, implicitement, par préclusion ou de quelque autre manière.
    • ii. Bing Cartes. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’imagerie Bird’s eye des États-Unis, du Canada, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie ou du Japon à des fins gouvernementales sans obtenir au préalable notre autorisation écrite.
    • iii. Bing Places et Bing Manufacturer Center. En fournissant vos données ou votre contenu à Bing Places ou à Bing Manufacturer Center, vous accordez à Microsoft des droits de propriété intellectuelle internationaux et libres de redevances pour les utiliser, les reproduire, les sauvegarder, les modifier, les regrouper, les promouvoir, les transmettre, les afficher ou les distribuer dans le cadre d’un service, et de concéder ces droits en sous-licence à des tiers.
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CortanaCortana14g_Cortana
Résumé
  • g. Cortana.
    • i. Utilisation personnelle et non commerciale. Cortana est le service d’assistant personnel de Microsoft. Les fonctionnalités, les services, le contenu et les applications et services tiers fournis par Cortana (collectivement les « services Cortana ») sont réservés à une utilisation personnelle et non commerciale.
    • ii. Fonctionnalité et contenu. Cortana offre un éventail de fonctionnalités, dont certaines sont personnalisées. Les services Cortana peuvent vous permettre d’accéder à des services, à des informations ou à des fonctionnalités fournis par d’autres services Microsoft ou des applications et des services tiers. Les conditions propres aux services de l’article 13 s’appliquent aussi à votre utilisation des services Microsoft applicables obtenus par l’intermédiaire des services Cortana. Cortana fournit des renseignements à des fins de planification seulement, et vous devez faire preuve de jugement lorsque vous consultez et utilisez ces renseignements. Microsoft ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité, ni la ponctualité des expériences personnalisées offertes par Cortana. Microsoft ne peut pas être tenue responsable si une fonctionnalité de gestion des communications de Cortana accuse un retard ou vous empêche de recevoir, de consulter ou d’envoyer une communication ou une notification.
    • iii. Applications et services tiers. Dans le cadre de la prestation des Services Cortana, Cortana peut échanger des informations avec des Applications et des services tiers, comme votre code postal, vos requêtes et les réponses retournées par les Applications et services tiers, afin de répondre à votre demande. Avec la liaison de compte, Cortana peut permettre aux utilisateurs d’effectuer des achats à l’aide d’Applications et de services tiers en utilisant les préférences et les paramètres de compte que l’utilisateur a établis directement dans ces Applications et services tiers. Les utilisateurs peuvent mettre fin à la liaison de leur compte à tout moment. L’utilisation d’Applications et de services tiers est couverte à l’article 5 des présentes Conditions. Les éditeurs des applications et services tiers peuvent modifier ou cesser la fonctionnalité ou les fonctions de leurs applications et services tiers ou l’intégration aux services Cortana. Microsoft n’est pas responsable des logiciels ou des microprogrammes fournis par le fabricant.
    • iv. Périphériques compatibles avec Cortana. Les périphériques compatibles avec Cortana sont des produits ou des appareils capables d’accéder aux services Cortana ou aux produits ou aux appareils compatibles avec les services Cortana. Les périphériques compatibles avec Cortana comptent des périphériques ou produits tiers que Microsoft ne possède, ne fabrique et ne développe pas. Microsoft n’est pas responsable de ces périphériques ou de ces produits tiers.
    • v. Mises à jour logicielles. Pour tout périphérique qui peut se connecter aux services Cortana, nous pouvons vérifier automatiquement votre version logicielle des services Cortana et télécharger des mises à jour logicielles ou des modifications de configuration ou demander à tout fabricant de périphériques activés par Cortana de mettre à jour le logiciel des services Cortana.
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Outlook.comOutlook.com14h_Outlook_com
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  • h. Outlook.com. L’adresse courriel Outlook.com (ou @msn, @hotmail, @live) que vous utilisez pour créer votre compte Microsoft vous est réservée tant et aussi longtemps que votre boîte de réception Outlook.com ou votre compte Microsoft sont actifs. Si votre boîte de réception Outlook.com ou votre compte Microsoft sont fermés par vous ou par Microsoft conformément aux présentes conditions, l’adresse courriel ou le nom d’utilisateur pourra être recyclé dans notre système et attribué à un autre utilisateur.
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Services OfficeServices Office14i_officeBasedServices
Résumé
  • i. Services Office. Les abonnements à Office 365 Famille, Office 365 Personnel, Office 365 Université, Office Online, Sway, OneNote.com, ainsi que tous les autres abonnements à Office 365 ou aux services de marque Office sont réservés à votre usage personnel non commercial, à moins que vous ayez des droits d’utilisation commerciale en vertu d’un contrat distinct avec Microsoft.
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Services Microsoft HealthServices Microsoft Health14j_MicrosoftHealthServices
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  • j. Services Microsoft Health.
    • i. HealthVault. HealthVault vous permet de stocker vos renseignements de santé personnels et ceux d’autres personnes (comme les membres de votre famille) avec leur consentement. Les comptes HealthVault ne sont pas conçus pour être utilisés par des fournisseurs de soins de santé ou à toute autre fin commerciale ou non personnelle. Les renseignements contenus dans votre compte pourraient ne pas être toujours exacts ou à jour et devraient être consultés par un fournisseur de soins de santé à des fins d’information seulement. Le service HealthVault ne conserve aucun dossier à l’intention des fournisseurs de soins de santé ni à d’autres fins médicales ou de gestion de cas. Par exemple, les dossiers HealthVault ne sont pas des ensembles de dossiers désignés tels que définis dans la réglementation des États-Unis. Si un fournisseur de soins de santé décide d’inclure toute donnée disponible dans HealthVault dans ses dossiers, il doit en stocker une copie dans son propre système. S’il existe un co-dépositaire d’un dossier de votre compte (parce que l’un de vous a invité l’autre), vous reconnaissez que le co-dépositaire a le plein contrôle de ce dossier et peut annuler votre accès à ce dossier, gérer l’accès d’autres personnes à ce dossier et consulter les données contenues dans ce dossier, notamment sur la façon dont il est utilisé et le moment où il est utilisé. Microsoft ne prend pas en charge les justificatifs d’identité autres que Microsoft (par exemple Facebook et OpenID). Le service à la clientèle HealthVault ne sera donc pas en mesure de vous aider à régler des problèmes de connexion. Si vous perdez vos justificatifs d’identité, ou si le compte pour lequel vous les avez obtenus est fermé, vous ne serez pas en mesure de récupérer les données que vous avez stockées. Pour assurer un accès continu, nous vous suggérons d’utiliser plus d’un justificatif d’identité pour votre compte HealthVault. Microsoft ne contrôle pas, ne sanctionne pas et n’est pas responsable du fonctionnement, du soutien ou de la sécurité des justificatifs d’identité autres que Microsoft que vous pourriez utiliser.
    • ii. Microsoft Band. L’appareil et l’application Microsoft Band ne sont pas des appareils médicaux et sont conçus uniquement à des fins de mise en forme et de bien-être. Ils ne sont pas conçus pour poser un diagnostic de maladie ou de troubles ou pour guérir, atténuer, traiter ou prévenir des maladies ou d’autres problèmes médicaux. Microsoft n’est pas responsable des décisions que vous prenez en fonction des renseignements fournis par Microsoft Band.
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Biens numériquesBiens numériques14k_DigitalGoods
Résumé
  • k. Biens numériques. Microsoft peut vous permettre de vous procurer, d’écouter, de regarder, d’utiliser ou de lire, selon le cas, de la musique, des images, des vidéos, du texte, des livres, des jeux ou d’autres documents (les « biens numériques ») que vous pouvez obtenir sous forme numérique par l’intermédiaire de Microsoft Groove, de Microsoft Films et télé, de Microsoft Store ou de tout service connexe ou futur. Les biens numériques sont réservés à une utilisation de divertissement personnelle et non commerciale. Vous acceptez de ne pas redistribuer, diffuser, représenter ou afficher publiquement ou transférer des copies des biens numériques. Les biens numériques peuvent être la propriété de Microsoft ou de tiers. En toutes circonstances, vous comprenez et reconnaissez que vos droits relativement aux biens numériques sont limités par les présentes modalités, les lois relatives au droit d’auteur et les règles d’utilisation stipulées à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=723143. Vous acceptez de ne pas tenter de modifier les biens numériques obtenus par l’intermédiaire des services pour un quelconque motif, y compris pour dissimuler ou changer le droit de propriété ou la source des biens numériques. Microsoft ou les propriétaires des biens numériques peuvent, à l’occasion, retirer les biens numériques des services sans préavis.
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OneDriveOneDrive14l_OneDrive
Résumé
  • l. OneDrive.
    • i. Allocation de stockage. Si les données stockées sur votre compte OneDrive sont supérieures à l’espace qui vous est alloué en vertu des modalités de votre service OneDrive gratuit ou par abonnement payé et que vous ne répondez à l’avis de Microsoft vous invitant à corriger votre compte en supprimant du contenu excédentaire ou en souscrivant à un abonnement accordant davantage d’espace de stockage, nous nous réservons le droit de clore votre compte et de supprimer ou de désactiver l’accès à Votre contenu sur OneDrive.
    • ii. Performance du service. Selon des facteurs comme votre matériel, votre connexion Internet et les efforts de Microsoft pour garantir la performance et l’intégrité de son service, il se peut que le téléversement ou la synchronisation du contenu sur OneDrive prennent plus de temps que prévu.
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Programme de récompenses MicrosoftProgramme de récompenses Microsoft14m_MicrosoftRewards
Résumé
  • m. Microsoft Rewards.
    • i. Programme. Le programme de récompenses Microsoft (le « programme ») vous permet à la fois d’accumuler des points échangeables contre des récompenses lorsque vous faites certaines activités (par exemple, effectuer des recherches admissibles, faire des acquisitions ou passer du temps à naviguer activement avec Microsoft Edge) et de profiter d’autres offres de Microsoft. Les offres peuvent varier selon le marché. Une recherche est une action que fait un utilisateur lorsqu’il entre manuellement du texte dans le but d’obtenir de bonne foi des résultats de recherche Bing pour ses propres besoins, elle ne comprend pas les requêtes faites par un robot, une macro ou tout autre moyen automatisé ou frauduleux (« recherche »). Une acquisition est le fait d’acheter des produits ou de télécharger et d’acquérir une licence associée à un contenu numérique de Microsoft, qu’il soit gratuit ou payant (« achat »). Les achats auprès de Microsoft ne donnent pas tous droit à des points de récompense. On entend par « naviguer activement avec Microsoft Edge » avoir le navigateur en vue sur l’écran de votre appareil (c’est-à-dire qu’il est ouvert et utilisé de telle façon que l’icône de Microsoft Edge s’affiche en surbrillance dans la barre de tâche, ce qui indique que l’application est en cours d’utilisation) et l’utiliser pour consulter des sites Web, regarder des vidéos, consulter des courriels ou toute autre utilisation possible avec un navigateur. Pour obtenir des points en utilisant Microsoft Edge, Bing doit être défini comme moteur de recherche par défaut du navigateur et la télémétrie doit être activée dans vos paramètres Windows. Microsoft peut à l’occasion proposer d’autres occasions d’accumuler des points, offres qui ne seront offertes que pendant une période limitée. Les points accumulés peuvent être échangés contre des produits (« récompenses ») proposés dans la page du programme de récompenses. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Récompenses au support.microsoft.com (« FAQ »).
      • 1. Exigences du programme. Vous devez avoir un compte Microsoft valide et vos appareils doivent satisfaire aux exigences minimales du système. Le programme s’adresse aux utilisateurs qui résident dans les marchés énumérés dans la FAQ. Un utilisateur ne peut inscrire plus d’un compte au programme, même s’il dispose de plusieurs adresses courriel, et le maximum de comptes par foyer est établi à six. Le programme est réservé à une utilisation personnelle et non commerciale.
      • 2. Points. Vous ne pouvez pas transférer vos points, sauf si vous voulez les donner à un organisme sans but lucratif figurant sur la liste du centre de réclamation. Les points ne vous appartiennent pas personnellement et ne sont pas monnayables. Les points sont offerts à titre promotionnel. Vous ne pouvez pas acheter de points. Microsoft se réserve le droit de limiter la quantité de points ou de récompenses par personne, par foyer ou au cours d’une période donnée (p. ex. : une journée). Vous ne pouvez pas échanger plus de 550 000 points par année civile avec le programme. Les points accumulés dans le cadre du programme ne sont pas valables dans un autre programme offert par Microsoft ou un tiers et ils ne peuvent pas être utilisés conjointement avec les points d’autres programmes. Les points non échangés expirent si aucun point n’est accumulé ou échangé pendant 18 mois.
      • 3. Récompenses. Vous pouvez échanger vos points dans le centre de réclamation ou vous pouvez les donner à un organisme sans but lucratif figurant sur la liste. Certaines récompenses peuvent être disponibles en quantité limitée et seront distribuées sur la base du premier arrivé, premier servi. Vous devrez peut-être fournir des informations complémentaires, comme votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone (autre que VoIP et un numéro d’appel sans frais), et vous devrez peut-être également entrer un code antifraude ou signer des documents légaux supplémentaires pour échanger vos points contre des récompenses. Une fois que vous avez commandé une récompense, vous ne pouvez pas l’annuler ni la retourner en échange des points utilisés, sauf en cas de produit défectueux ou conformément aux lois applicables. Si vous commandez une récompense qui est en rupture de stock ou non disponible pour d’autres raisons, Microsoft se réserve le droit, à son entière discrétion, de la remplacer par une récompense de valeur similaire ou de vous rendre vos points. Microsoft peut modifier les récompenses offertes dans le centre de réclamation ou cesser d’offrir des récompenses précises. Des critères d’admissibilité peuvent s’appliquer à certaines récompenses. Le cas échéant, ces exigences seront indiquées dans l’offre concernée. Les taxes fédérales, nationales et locales, ou tout autre coût associé à la réception et à l’utilisation de la récompense, sont à votre charge. Les récompenses seront envoyées par courriel à l’adresse indiquée dans la commande de votre récompense, veuillez donc maintenir votre adresse courriel en fonction. Les récompenses non distribuables ne seront pas réémises et seront annulées. Les récompenses ne peuvent être revendues.
      • 4. Résiliation de votre participation au programme. Votre compte au programme sera supprimé si vous ne vous connectez pas au moins une fois au cours d’une période de 18 mois. De plus, Microsoft se réserve le droit de supprimer le compte au programme d’un utilisateur qui tente de falsifier le programme, d’en abuser ou de le frauder ou qui viole les présentes conditions. À la résiliation du programme (par vous ou par Microsoft) ou si le programme est interrompu, vous aurez 90 jours pour échanger vos points, sinon vous perdrez vos points. Votre droit à utiliser le programme et à accumuler des points prend fin dès la résiliation.
      • 5. Autres conditions. Microsoft se réserve le droit de vous disqualifier, de désactiver votre accès au programme ou à votre compte de récompenses, ou de vous retirer des points, des récompenses et des dons de charité, si Microsoft vous soupçonne de falsifier un aspect du programme ou d’en abuser ou de vous livrer à des activités violant les conditions d’utilisation.
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Dispositions diversesDispositions diverses16_17_18_miscellaneous
Résumé

14. Dispositions diverses. Le présent article, et les articles 1, 9 (pour les sommes dues avant la fin des présentes conditions), 10, 11, 12, 15, 17, ainsi que les articles qui par leur teneur s’appliquent après la fin des présentes conditions, demeureront applicables après la résiliation ou l’annulation des présentes conditions. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons céder les présentes conditions, sous-traiter nos obligations en vertu des présentes conditions ou accorder une sous-licence de nos droits en vertu des présentes conditions, en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes conditions ni à transférer des droits d’utilisation des services. La présente constitue l’ensemble du contrat entre Microsoft et vous en ce qui a trait à votre utilisation des services. Ce contrat annule et remplace tout accord antérieur entre vous et Microsoft concernant votre utilisation des services. En acceptant les présentes conditions, vous ne vous êtes appuyé sur aucun engagement, aucune déclaration, affirmation, garantie, entente, promesse ou assurance autre que ce qui est explicitement stipulé aux présentes. L’intégralité des présentes conditions s’applique dans la pleine mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal ou un arbitre juge que nous ne pouvons pas appliquer une partie des présentes conditions telles qu’elles sont écrites, nous pouvons remplacer les dispositions inapplicables par des dispositions semblables dans la mesure exécutoire en vertu de la loi pertinente, mais le reste des présentes conditions ne sera en rien modifié. Les présentes conditions sont rédigées pour votre bénéfice et le nôtre uniquement. Aucune autre personne, à l’exception des successeurs et des ayants droit de Microsoft, ne peut être bénéficiaire des présentes conditions. Les titres des articles sont fournis à titre de référence uniquement et n’ont aucun effet légal.

15. Les réclamations doivent être déposées dans un délai d’un an. Toute réclamation relative aux présentes conditions ou aux services doit être déposée en cour (ou en arbitrage si l’article 10(d) s’applique) dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle vous êtes en mesure de déposer la réclamation, sauf si vos lois locales accordent un délai supplémentaire pour le dépôt des réclamations. Si elle n’est pas présentée à l’intérieur de ce délai, la réclamation sera alors prescrite.

16. Lois en matière d’exportation. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions législatives et tous les règlements nationaux et internationaux en matière d’exportation qui s’appliquent aux logiciels et/ou aux services, notamment les restrictions qui sont imposées concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. De plus amples renseignements sur les restrictions en matière de région géographique et d’exportation sont fournis aux adresses https://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=868968 et https://www.microsoft.com/exporting.

17. Droits réservés et commentaires. Sauf dans les cas prévus expressément aux présentes Conditions, Microsoft ne vous accorde aucune licence ni aucun autre droit de quelque nature que ce soit en vertu de brevets, de savoir-faire, de droits d’auteur, de secrets commerciaux, de marques de commerce ou d’autre élément de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Microsoft ou toute entité connexe, y compris, mais sans s’y limiter, un nom, une présentation, un logo ou tout équivalent. Si vous donnez des idées, des propositions, des suggestions ou des commentaires à Microsoft, y compris, mais sans s’y limiter, des idées pour de nouveaux produits et de nouvelles technologies, des promotions, des noms de produits, des commentaires sur les produits et des suggestions d’amélioration de produits (« commentaires »), vous accordez à Microsoft, gratuitement, sans redevances et sans obligation, le droit de faire et de créer des œuvres dérivées et d’utiliser, de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque manière que ce soit et à n’importe quelle fin. Vous ne fournirez pas de commentaires nécessitant une licence qui oblige Microsoft à octroyer sous licence ses logiciels, ses technologies ou ses documents à un tiers pour la simple raison que Microsoft y a ajouté vos commentaires.

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AVISAVISNOTICES
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Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les indices Dow Jones IndexesSM, les données d’indice ou les marques Dow Jones dans le cadre de l’émission, de la création, du parrainage, de l’échange, de la commercialisation ou de la promotion d’instruments financiers ou de produits d’investissement (produits dérivés, produits structurés, fonds d’investissement, fonds indiciels, portefeuilles d’investissement ou autres produits, pour lesquels la cotation, le rendement ou le fonctionnement de l’instrument ou du produit d’investissement est basé sur un des indices ou un proxy d’indice, lié à l’un de ces indices ou conçu pour suivre l’un de ces indices) sans l’autorisation écrite préalable de Dow Jones.

Avis financier. Microsoft n’est pas une maison de courtage ni un conseiller en placement inscrit en vertu de la loi fédérale sur les opérations sur titres des États-Unis ou des lois sur les opérations sur titres d’autres territoires et n’offre aucun conseil relatif aux investissements, à l’achat ou à la vente de titres ou d’autres produits ou services financiers. Aucun des éléments des services ne constitue une offre ou une invitation concernant l’achat ou la vente de titres. Microsoft ni ses fournisseurs de cours ou de données d’index ne sanctionnent et ne recommandent aucun produit ou service financier en particulier. Aucun des éléments des services n’est proposé à titre de conseil professionnel, y compris, sans s’y limiter, à titre de conseil juridique, financier ou fiscal.

Avis relatif aux normes de codage vidéo H.264/MPEG-4 AVC et VC-1. Le logiciel peut contenir la technologie de codage visuel H.264/MPEG-4 AVC ou VC-1 qui peut être octroyée sous licence par MPEG LA, LLC. Cette technologie constitue un format de compression de données vidéo. MPEG LA, L.L.C. exige la diffusion de l’avis suivant :

CE PRODUIT EST CONCÉDÉ CONFORMÉMENT AU PORTEFEUILLE DE BREVETS H.264/MPEG-4 AVC ET VC-1 POUR UNE UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE EN VUE DE (A) ENCODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT AUX NORMES (CI-APRÈS LES « NORMES VIDÉO ») OU DE (B) DÉCODER UNE VIDÉO H.264/MPEG-4 AVC OU VC-1 QUI A ÉTÉ ENCODÉE PAR UN UTILISATEUR ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE OU A ÉTÉ OBTENUE PAR UN FOURNISSEUR DE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR CES VIDÉOS. AUCUNE DE CES LICENCES N’EST ÉTENDUE À UN AUTRE PRODUIT MÊME SI LEDIT PRODUIT EST INCLUS DANS CE LOGICIEL DANS UN ARTICLE UNIQUE. AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. CONSULTEZ LE SITE WEB MPEG LA.

Aux fins d’éclaircissement seulement, cet avertissement ne limite pas ni n’interdit l’utilisation du logiciel fourni en vertu des présentes modalités pour une activité normale qui n’inclut pas (i) la redistribution du logiciel à des tiers, ni (ii) la création de contenu en utilisant des technologies compatibles avec les NORMES VIDÉO pour la distribution à des tiers.

Texte intégral
CONDITIONS DE LICENCE STANDARD RELATIVES AUX APPLICATIONSCONDITIONS DE LICENCE STANDARD RELATIVES AUX APPLICATIONSSTANDARDAPPLICATIONLICENSETERMS
Résumé

CONDITIONS DE LICENCE STANDARD RELATIVES AUX APPLICATIONS

MAGASIN MICROSOFT, MAGASIN WINDOWS ET MARCHÉ XBOX

Les présentes conditions de licence tiennent lieu de contrat entre vous et l’éditeur d’applications. Elles s’appliquent aux applications que vous téléchargez depuis le Magasin Microsoft, le Magasin Windows ou le Marché Xbox (individuellement désigné dans les présentes conditions de licence, le « Magasin »), y compris aux mises à jour ou aux compléments de ces applications, à moins qu’une application en particulier ne soit fournie avec des conditions distinctes, auquel cas ces dernières s’appliquent.

EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN TENTANT DE LE FAIRE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE TÉLÉCHARGER NI D’UTILISER L’APPLICATION ET VOUS NE DEVEZ PAS LE FAIRE.

L’éditeur de l’application désigne l’entité qui vous octroie une licence pour l’application et qui est nommée comme telle dans le Magasin.

Si vous vous conformez aux présentes conditions de licence, les droits suivants vous sont accordés.

  • 1. DROITS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION; EXPIRATION. Vous pouvez installer et utiliser les applications téléchargées sur les appareils Windows et les consoles Xbox conformément aux Conditions d’utilisation de Microsoft. Microsoft se réserve le droit de modifier ses conditions d’utilisation en tout temps.
  • 2. SERVICES FOURNIS PAR INTERNET.
    • a. Autorisation pour les services Internet ou sans fil. Si l’application se connecte à des systèmes informatiques sur Internet, ce qui pourrait comprendre un réseau sans fil, votre utilisation de l’application constitue votre consentement à la transmission de données d’appareil (y compris, sans s’y limiter, les données techniques au sujet de votre appareil, de votre système, de vos applications et de vos périphériques) sur les services Internet ou sans fil. Si d’autres conditions accompagnent votre utilisation des services auxquels vous accédez depuis l’application, celles-ci s’appliquent aussi.
    • b. Utilisation abusive des services fournis par Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un service Internet d’une façon susceptible d’y porter atteinte ou d’en perturber l’utilisation ou celle du réseau sans fil pour un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service pour tenter d’accéder de façon non autorisée à tout service, donnée, compte ou réseau par quelque moyen que ce soit.
  • 3. PORTÉE DE LA LICENCE. L’application n’est pas vendue mais concédée sous licence. Le présent contrat ne vous confère que certains droits relatifs à l’utilisation de l’application. Si Microsoft annule votre autorisation d’utiliser les applications sur vos appareils conformément à votre contrat auprès de Microsoft, tous les droits conférés par les licences afférentes vous sont retirés. L’éditeur de l’application se réserve tous les autres droits. À moins que les lois applicables ne vous accordent d’autres droits malgré la présente limitation, vous pouvez utiliser l’application seulement tel que l’autorise expressément le présent contrat. Ainsi, vous devez respecter toute limite technique de l’application qui vous autorise à l’utiliser de certaines façons seulement. Vous n’êtes pas autorisé à :
    • a. Contourner les limites techniques de l’application.
    • b. Rétroconcevoir, décompiler ni désassembler l’application, à l’exception de ce qui est permis par les lois applicables en dépit de la présente limitation.
    • c. Créer plus de copies de l’application que le nombre permis en vertu du présent contrat ou des lois applicables, en dépit de la présente limitation.
    • d. Publier ou rendre l’application disponible autrement pour que d’autres la copient.
    • e. Louer ou prêter l’application.
    • f. Transférer l’application ou le présent contrat à un tiers.
  • 4. DOCUMENTATION. Si de la documentation est fournie avec l’application, vous êtes autorisé à la copier et à l’utiliser aux fins de consultation personnelle.
  • 5. RESTRICTIONS RELATIVES À L’EXPORTATION ET À LA TECHNOLOGIE. L’application peut être assujettie aux dispositions législatives et aux règlements internationaux ou des États-Unis en matière d’exportations et de contrôle de la technologie. Vous devez vous conformer à toutes les dispositions législatives et à tous les règlements nationaux et internationaux applicables à l’application. Ces lois et réglementations comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Pour en savoir plus au sujet des produits Microsoft, consultez le site Web Microsoft Exporting.
  • 6. SERVICES D’ASSISTANCE. Communiquez avec l’éditeur d’applications afin de déterminer quels services d’assistance sont offerts. Microsoft, le fabricant de matériel et votre fournisseur de services sans fil (sauf si Microsoft est l’éditeur d’applications) n’ont pas la responsabilité d’offrir des services d’assistance pour l’application.
  • 7. ENSEMBLE DU CONTRAT. Le présent contrat, toute politique de confidentialité applicable, toute modalité supplémentaire qui accompagne l’application et les modalités portant sur les compléments et les mises à jour constituent l’ensemble du contrat entre vous et l’éditeur d’applications pour ce qui est de l’application.
  • 8. LOIS APPLICABLES.
    • a. États-Unis et Canada. Si vous avez acquis l’application aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’état ou de la province où vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, de l’endroit où votre établissement principal se trouve) régissent l’interprétation du présent contrat et s’appliquent aux réclamations pour violation de celui-ci, et à toutes les autres réclamations (y compris celles qui sont présentées en vertu des lois sur la protection du consommateur, sur la concurrence déloyale et sur la responsabilité délictuelle), sans égard aux principes de conflit de lois.
    • b. À l’extérieur des États-Unis et du Canada. Si vous avez fait l’acquisition de l’application dans un autre pays, ce sont les lois de ce pays qui s’appliquent.
  • 9. PORTÉE JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits reconnus par la loi. Il est possible que les lois de votre province/État ou de votre pays vous confèrent d’autres droits. Le présent contrat ne modifie en rien les droits que vous confèrent les lois de votre province/État ou de votre pays si ces lois l’interdisent.
  • 10. EXONÉRATION DE GARANTIES. L’application est concédée sous licence « telle quelle », « avec toutes ses imperfections » et « selon la disponibilité ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. Le fournisseur d’applications, en son nom, Microsoft (si Microsoft n’est pas l’éditeur d’applications), les fournisseurs de services sans fil sur lesquels l’application est distribuée et chacun des affiliés, mandataires et fournisseurs respectifs (ci-après les « parties couvertes ») n’offrent aucune garantie ni condition expresse relative à l’application. Le client assume entièrement les risques liés à la qualité, à la sûreté, au confort et au fonctionnement de l’application. Si l’application s’avère défectueuse, le client assume l’ensemble des coûts d’entretien ou de réparation. Il est possible que vos lois locales vous confèrent d’autres droits de consommateur que le présent contrat ne peut modifier. Dans la mesure où vos lois locales le permettent, les parties couvertes excluent toute garantie ou condition implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de sûreté, de confort et d’absence de violation.
  • 11. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RECOURS ET DOMMAGES. Dans la mesure permise par la loi, si votre demande de recouvrement de dommages est fondée, vous pouvez recouvrer auprès du fournisseur d’applications des dommages directs seulement jusqu’à concurrence du montant le plus élevé entre ce que vous avez payé pour l’application et 1 $ US. Vous ne pouvez en aucun cas recouvrer ou renoncer à votre droit de recouvrer d’autres dommages de l’éditeur d’applications, qu’ils soient consécutifs, pour gain manqué, spéciaux, indirects ou accessoires. Si vos lois locales imposent une garantie ou une condition que les présentes n’imposent pas, sa durée est limitée à 90 jours à compter du moment où vous téléchargez l’application.

Cette limitation s’applique à ce qui suit :

  • Tout ce qui est lié à l’application ou aux services offerts par l’intermédiaire de l’application et
  • aux réclamations pour violation du contrat, de la garantie ou d’une condition, à la responsabilité stricte, à la négligence ou à toute autre responsabilité délictuelle, à la violation d’une loi ou d’un règlement, à l’enrichissement injustifié, ou conformément à tout autre principe, dans la mesure où les lois applicables l’autorisent.

Elle s’applique également même si :

  • Le présent recours ne compense pas entièrement vos pertes ou n’atteint pas son but essentiel ou
  • l’éditeur d’applications était informé ou aurait dû être informé de la possibilité de tels dommages.
Texte intégral
Services inclusServices inclusserviceslist
Résumé

Les produits, applications et services suivants sont couverts par le contrat de services de Microsoft, mais peuvent ne pas être offerts sur votre marché.

  • Account.microsoft.com
  • Advertising.microsoft.com
  • Appli Cartes
  • Appli de recherche Bing
  • Appli santé pour appareils mobiles
  • Applications Bing
  • Arrow Launcher
  • Assistant Support et récupération Microsoft pour Office 365
  • Barre d’outils Bing
  • Bing Bots
  • Bing Bureau
  • Bing Cartes
  • Bing Dictionnaire
  • Bing en classe
  • Bing Input
  • Bing Navigation
  • Bing Programme de récompenses
  • Bing Reader
  • Bing Torque
  • Bing Translator
  • Bing Webmaster
  • Bing.com
  • Bing
  • Bingplaces.com
  • Citizen Next
  • Compte Microsoft
  • Conditional Action Programmer
  • Cortana skills by Microsoft
  • Cortana
  • Default Homepage and New Tab Page on Microsoft Edge
  • Dev Center App
  • Dictate
  • Docs.com
  • education.minecraft.net
  • Films et télé Microsoft
  • Fond d’écran Microsoft
  • Forms.microsoft.com
  • forzamotorsport.net
  • Galerie de photos Windows
  • Groove Music Pass
  • Groove
  • GroupMe
  • HealthVault
  • LineBack
  • Magasin Windows
  • Magasin
  • Microsoft Academic
  • Microsoft Add-Ins for Skype
  • Microsoft Bots
  • Microsoft Educator Community
  • Microsoft Famille
  • Microsoft Health
  • Microsoft Pay
  • Microsoft Research Interactive Science
  • Microsoft Research Open Data
  • Microsoft Translator
  • Microsoft XiaoIce
  • Mixer
  • MSN Actualité
  • MSN Cuisine & Vins
  • MSN Dial Up
  • MSN Explorer
  • MSN Finance
  • MSN Météo
  • MSN Premium
  • MSN Santé & Forme
  • MSN Sport
  • MSN Voyage
  • MSN.com
  • Navigateur Wikipédia Bing
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  • Office Store
  • Office Sway
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  • Office 365 pour consommateurs
  • Office 365 Université
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  • Picturesque Lock Screen
  • Pix Lock
  • Presentation Translator
  • Remix 3D
  • Rinna
  • rise4fun
  • Ruuh
  • Seeing AI
  • Send
  • Sites Web, applications et jeux Xbox et Windows publiés par Microsoft
  • Skype Entretiens
  • Skype in the Classroom
  • Skype Manager
  • Skype Qik
  • Skype.com
  • Skype
  • Smart Search
  • Spreadsheet Keyboard
  • Sway.com
  • to-do.microsoft.com
  • Tossup
  • Traducteur
  • Translator for Microsoft Edge
  • Translator Live
  • UrWeather
  • Video Breakdown
  • Visio Online
  • Windows Live Mail
  • Windows Live Writer
  • Windows Movie Maker
  • Xbox Game Pass
  • Xbox Live Gold
  • Xbox Live
  • Xbox Music
  • Xbox Store
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1er mars 20180