Les recommandations internationales du WAI et les directives européennes et françaises de l'accessibilité

Les éléments structurant de cette politique européenne sont au nombre de 3 :

1. Les règles sont les W.C.A.G 1.0 de WAI : l'Europe reconnaît les recommandations internationales W.C.A.G 1.0 de WAI comme de facto le standard pour tous les sites Web publics:
   
   "The Web Content Accessibility Guidelines (W.C.A.G version 1.0) are recognised as a de facto standard for the design of accessible Web sites. The WAI Content Guidelines were adopted for public web sites in the EU in the context of the eEurope 2002 Action Plan. The adoption helps improving Web access throughout the public sector, particularly in e-Health, e-Government, and e-Learning."
   
   
2. La loi doit rendre obligatoire l'accessibilité de sites Web: la Commission Européenne demande à ce que les législations nationales rendent obligatoire l'accessibilité des sites suivant les W.C.A.G 1.0 et que le mode de la certification soit mis en place, en particulier dans le cadre des marchés publics (les "3 pillars"):
   
   "The European Commission has the objective of achieving an information Society for all. Community action is needed to ensure the inclusion and participation of all Europeans as this will not happen by itself. In a forthcoming Communication, the Commission is proposing the use of several available instruments around three pillars: Accessibility requirements in public procurement, Certification and assessment (A certification mechanism for accessible products and services should be set up, providing guidance to customers and recognition to manufacturers and service providers), Explore legal measures."

   Ainsi, le point 31 de la résolution du parlement européen du 13 juin 2002 précise : « Tous les sites publics européens doivent avoir le niveau double A (AA) du W3C/WAI »

3. L'accessibilité des sites Web doit être certifiée : la Commission Européenne à missionner le projet Support EAM pour créer le label Européen pour l'accessibilité des sites Web après avoir votée une résolution sur la eAccessibilité (2 et 3 Décembre 2002) demandant la création d'un tel label:
   
   "To consider the provision of an "eAccessibility mark" for goods and services which comply with relevant standards for eAccessibility."

L’accessibilité numérique en France

Depuis 1999, la France a engagé un certain nombre d’actions sur la base des recommandations d’accessibilité du WAI qui ont abouti au vote de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" :

• 7 octobre 1999, paragraphe « 2.1.2 Accessibilité » de la Circulaire du Premier Ministre: "Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes."
• 10 janvier 2003, dans son rapport "L' hyper-République" remis à Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, Pierre de la Coste souligne la nécessité de légiférer dans le sens de l'accessibilité: "Il serait donc hautement souhaitable que d'une simple recommandation dans un paragraphe d'une circulaire, l'accessibilité des sites des administrations d'état aux non et mal-voyants devienne une obligation légale, faisant l'objet a minima d'un décret, voire d'une loi spécifique."
• 28 avril 2003, la ministre de la Recherche et des Nouvelles Technologies Claudie Haigneré annonce des mesures pour une société plus accessible au colloque de l’association BrailleNet.
• Février 2004, l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Electronique) (3) lance le "Référentiel accessibilité des services Internet de l'administration française"
• 9 février 2004, le Premier Ministre, Jean-Pierre Rafarrin, lance le plan ADELE (Administration ELEctronique) avec comme objectif "une e-administration accessible à tous".
• 11 février 2005 : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est publiée au Journal Officiel n° 36 du 12 février 2005 (page 2353).
  L’article 47 instaure l’obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d’être accessibles aux personnes handicapées. Un décret d’application de l'article 47 doit être publié.

Texte de l'article 47

"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne."

Est précisé dans la présentation du « référentiel accessibilité », de l’ADAE : « les délais d’adoption du référentiel international (notamment celui du W3C WCAG 2.0) imposent la publication immédiate d’un référentiel national. Les critères du Référentiel sont appelés à évoluer périodiquement afin de converger vers les travaux internationaux et notamment ceux du W3C/WAI (les WCAG 2.0). »