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Statut juridique de l'entreprise

Choisir un statut juridique. Quelle que soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel, ou créer une société. En choisissant l'entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. Il en résulte une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n'a de comptes à rendre à personne. La notion d' « abus de bien social » n'existe pas dans l'entreprise individuelle. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris ceux qu'il a acquis avec son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté...

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