Règlement du jeu « Passe le bon plan Imagine Cup ! »

Préambule

Microsoft Corporation a organisé les « Les Championnats du Monde étudiants de l'Innovation Numérique », qui comprend une finale internationale qui se déroulera au Caire, en Egypte, au mois de juillet 2009. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 29 août 2008 sur le site international « Imagine Cup » où les règles internationales sont présentées. Ces Championnats comprennent neuf (9) catégories, qui sont toutes ouvertes aux étudiants du monde entier, y compris les étudiants de France.

Parmi les neuf (9) catégories de ces Championnats, deux (2) d’entre elles donnent lieu à des concours nationaux (éliminatoires) et à une finale nationale.

Dans ce cadre, les élèves du secondaire et les étudiants inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur en France (DOM TOM compris) sont invités à participer à ces Championnats à partir du 17 novembre 2008 dans ces deux (2) catégories, faisant l’objet de deux (2) concours ayant chacun un règlement spécifique :

• Le concours Imagine Cup 09 Catégorie Conception de logiciel (Software Design)

• Le concours Imagine Cup 09 Catégorie Développement Embarqué (Embedded Development)

Sont également organisés deux (2) jeux gratuits et sans obligation d’achat, destinés respectivement à inciter les étudiants de France à s’inscrire et à faire connaître l’opération à leurs amis, étudiants ou non, et ayant également chacun son règlement spécifique :

• Le jeu « Inscris-toi à Imagine Cup 2009 ! »

• Le jeu « Passe le bon plan Imagine Cup 2009 ! »

Parmi ces quatre (4) opérations, le présent règlement concerne le jeu « Passe le bon plan Imagine Cup 2009 ! ».

1. OBJET

1.1 La société Microsoft France, Société par Actions Simplifiées au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro B 327 733 184, ayant son siège social au 18 avenue du Québec, ZAC de Courtabœuf, 91140 Villebon sur Yvette (ci-après dénommée « Microsoft France »),

Organise, exclusivement sur Internet, un jeu gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque de type « instants gagnants » dénommé « Passe le bon plan Imagine Cup ! » (ci-après le « Jeu » ou l’ « Opération »), accessible sur le site de Microsoft (ci-après « le Site ») : http://c2.microsoft.fr/75cf6674637b4aedb8715351a13c5297/default.aspx

Le nom du Jeu « Passe le bon plan Imagine Cup ! » provient de l’offre faite par Microsoft France, réservée exclusivement aux étudiants, qui peuvent en s’inscrivant à Imagine Cup 2009 participer à un tirage au sort et gagner de nombreux cadeaux (un « bon plan » pour eux, qui mérite d’être porté à la connaissance de tous les étudiants).

Le Jeu n’est pas lié à l’inscription à Imagine Cup 2009, ni à aucune obligation d'achat. Il n’est pas nécessaire d’être étudiant pour jouer. La seule obligation, dans le cadre de ce Jeu est de parrainer au moins un filleul, qui lui-même ne doit pas nécessairement être étudiant.

Le Jeu se déroule du lundi 17 Novembre 2008 à 00h00 au dimanche 14 décembre 2008 à minuit. Il se divise en vingt huit (28) jours de Jeu, chacun commençant à 00h00 et se terminant à minuit.

Les gagnants sont sélectionnés en fonction du mécanisme des « instants gagnants » tel que défini à l’article 5, parmi l’ensemble des participants qui se seront conformés aux dispositions du présent règlement, et en particulier qui auront parrainé au moins un filleul. Il y aura un (1) gagnant par jour de Jeu, soit vingt huit (28) gagnants au total.

1.2 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).

1.3 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Pourront participer à l’Opération les personnes physiques répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

i) Elles doivent résider en France (y compris les DOM TOM).

ii) Elles doivent être âgées de seize (16) ans au moins.

Les mineurs âgés de seize (16) ans au moins peuvent participer au Concours, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de l’un de leurs parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. Leur participation implique qu'ils ont obtenu cette autorisation au préalable, et Microsoft France se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots.

2.2 Ne peuvent participer à l’Opération les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :

i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft France, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;

ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération.

3. DEROULEMENT DE L’OPERATION

3.1 Pour jouer le Participant doit se rendre sur le Site et saisir tous les champs du formulaire nécessaire à son inscription. Toute inscription, incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et sera invalidée. Les informations à renseigner sur le formulaire sont :

1. Nom (Obligatoire)

2. Prénom (Obligatoire)

3. Adresse postale complète (Obligatoire)

   • Adresse (Obligatoire)

   • Ville (Obligatoire)

   • Code Postal (Obligatoire)

4. Adresse électronique (Obligatoire)

5. Etes-vous étudiant ? (o/n) (Obligatoire)

6. Si oui à la question « e » , Niveau d’étude (Facultatif)

7. Si oui à la question « e », Type d’établissement (Facultatif)

8. Adresse électronique du filleul 1 (Obligatoire)

9. Adresse électronique du filleul 2 (Facultatif)

10. Adresse électronique du filleul 3 (Facultatif)

11. Adresse électronique du filleul 4 (Facultatif)

Le Participant devra indiquer l’ensemble des champs obligatoires et cliquer sur le bouton d’envoi du formulaire, ce qui déclenchera la participation au jeu.

Le Participant sera gagnant si la mention « Gagné » apparaît sur la page de confirmation. Il sera perdant si la mention « Perdu » apparaît.

3.2 La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse) et par jour (celui-ci s’étendant par période de 24 h de 00h00 à minuit compris dans le cadre de ce Jeu). Toute participation additionnelle d’une même personne lors d'un même jour sera considérée comme nulle.

4. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation, et ce pour chacune de ses participations pendant la semaine écoulée, le cas échéant.

Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les huit (8) jours suivant la fin du jour de sa participation (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Microsoft France se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.

Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :

• pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au Jeu une fois par jour, au tarif maximum en vigueur.

• pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte par semaine (celle-ci s’étendant du lundi au dimanche compris dans le cadre de ce jeu).

5. DESIGNATION DES GAGNANTS

5.1 Avant le début du Jeu, Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés à PARIS, procéderont au tirage au sort des vingt huit (28) « instants gagnants » (ceux-ci étant exprimés en heure, minute, seconde), soit un (1) « instant gagnant » par jour de Jeu.

Ces « instants gagnants » seront communiqués à la personne chargée de la programmation informatique de l'opération et responsable de son bon déroulement, ce qui permettra aux Participants d'être immédiatement informés du résultat du Jeu.

Chaque gagnant correspondant à chaque « instant gagnant » sera :

• Soit, le Participant qui aura validé sa participation au moment précis de l’ « instant gagnant », à la seconde près.

• Soit, à défaut, le Participant qui sera le premier à avoir validé sa participation après cet « instant gagnant ».

Dans le cas où un gagnant, ainsi désigné, n'aurait pas la qualité pour participer, aurait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si Microsoft n’arrive pas à contacter le gagnant, ou encore si celui-ci ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier du lot, le Participant qui aura validé sa participation juste après lui sera déclaré gagnant.

Si plusieurs connexions interviennent pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par l’ordinateur du centre de gestion sera gagnante.

5.2 Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque gagnant autorise expressément Microsoft France à utiliser ses nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur Le Site et les autres sites de Microsoft France, en France et à l'étranger, pendant une durée de un 1 (un) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.

6. LES LOTS

6.1 Les lots mis en jeu sont décrits ci-dessous. Il sera attribué un lot par instant gagnant. Seront mis en jeu les lots suivants :

Instant n°	Jour	Lot
1	lundi 17/11/08	1 jeu XBOX 360 - Fable 2
2	mardi 18/11/08	1 ensemble clavier + souris Wireless Laser Desktop 5000
3	mercredi 19/11/08	1 Oreillette+Micro LifeChat ZX-6000
4	jeudi 20/11/08	1 webcam LifeCam NX-6000
5	vendredi 21/11/08	1 jeu XBOX 360 - Gears Of War 2
6	samedi 22/11/08	1 ensemble clavier + souris Wireless Laser Desktop 5000
7	dimanche 23/11/08	1 Oreillette+Micro LifeChat ZX-6000
8	lundi 24/11/08	1 webcam LifeCam NX-6000
9	mardi 25/11/08	1 jeu XBOX 360 - Fable 2
10	mercredi 26/11/08	1 ensemble clavier + souris Wireless Laser Desktop 5000
11	jeudi 27/11/08	1 Oreillette+Micro LifeChat ZX-6000
12	vendredi 28/11/08	1 webcam LifeCam NX-6000
13	samedi 29/11/08	1 jeu XBOX 360 - Gears Of War 2
14	dimanche 30/11/08	1 ensemble clavier + souris Wireless Laser Desktop 5000
15	lundi 1/12/08	1 Oreillette+Micro LifeChat ZX-6000
16	mardi 2/12/08	1 webcam LifeCam NX-6000
17	mercredi 3/12/08	1 jeu XBOX 360 - Fable 2
18	jeudi 4/12/08	1 ensemble clavier + souris Wireless Laser Desktop 5000
19	vendredi 5/12/08	1 Oreillette+Micro LifeChat ZX-6000
20	samedi 6/12/08	1 webcam LifeCam NX-6000
21	dimanche 7/12/08	1 jeu XBOX 360 - Gears Of War 2
22	lundi 8/12/08	1 ensemble clavier + souris Wireless Laser Desktop 5000
23	mardi 9/12/08	1 Oreillette+Micro LifeChat ZX-6000
24	mercredi 10/12/08	1 webcam LifeCam NX-6000
25	jeudi 11/12/08	1 jeu XBOX 360 - Fable 2
26	vendredi 12/12/08	1 ensemble clavier + souris Wireless Laser Desktop 5000
27	samedi 13/12/08	1 Oreillette+Micro LifeChat ZX-6000
28	dimanche 14/12/08	1 webcam LifeCam NX-6000

Sont donc mis en jeu les lots suivants :

• 7 ensembles souris+clavier Microsoft Wireless Laser Desktop 5000 d’une valeur unitaire de 69 euros

• 7 webcams Microsoft LifeCam NX-6000 d’une valeur de 69 euros

• 7 jeux video XBOX 360 d’une valeur unitaire de 59 euros

• 7 Oreillettes LifeChat ZX-6000 d’une valeur unitaire de 49 euros

Soit au total vingt huit (28) lots à gagner correspondant aux vingt huit (28) instants gagnants sur la totalité du Jeu.

L’affichage de la mention « Gagné » ou « Perdu » sera programmé pour correspondre aux instants gagnants et aux lots définis par jour, comme indiqué ci-dessus.

6.3 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.

6.4 Microsoft sera libre de substituer, à tout lot initialement prévu dans la dotation, un lot d’une valeur au moins égale, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de Microsoft.

6.5 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par les gagnants, qui en feront leur affaire personnelle, de la garantie du constructeur pour les lots qui en bénéficient.

6.6 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC. Cette valeur est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

6.7 Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation. Ils seront contactés et recevront le bon d’échange leur permettant de bénéficier de leur lot, dans un délai de 5 semaines après l’attribution de leur lot.

6.8 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement.

6.9 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

7.2 En conséquence, Microsoft France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur les Sites de Microsoft;

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

• des problèmes d'acheminement ;

• du fonctionnement de tout logiciel ;

• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;

• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

7.3 Il est précisé que Microsoft France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion à leur messagerie. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à sa boîte de messagerie et la participation des Participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.

8. CONVENTION DE PREUVE

8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft France pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft France, notamment dans ses systèmes d'information.

8.1 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

9. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION

9.1 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé avec prise d'effet à l'issue de la session hebdomadaire en cours.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

9.3 Microsoft France se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

9.5 Sera également considérée comme fraude l’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver l’instant gagnant de façon mécanique.

9.6 En cas de manquement de la part d’un Participant, Microsoft France se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

10. DONNEES NOMINATIVES

Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.

Les informations nominatives peuvent être utilisées par Microsoft France pour répondre aux demandes et pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du Participant.

11. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Microsoft France ou Maîtres AGNUS et PARKER, dans le respect de la législation française.

12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

12.1 Le Règlement complet est déposé chez Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11 Quai Anatole France, 75007 PARIS.

12.2 Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.

12.3 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.

12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.