Engagements envers la communauté - Collaboration entre Microsoft et Novell pour l'interopérabilité
Sur cette page
 | Engagement formel envers les contributeurs individuels à openSUSE.org concernant les brevets Microsoft |
| Engagement formel de Microsoft envers les développeurs non rémunérés |
| Liens |
Engagement formel envers les contributeurs individuels à openSUSE.org concernant les brevets Microsoft
De temps à autre, des développeurs souhaitent partager le code qu'ils ont créé avec des projets openSUSE.org. Il est dans l'intention de Microsoft de faire en sorte que cet engagement ait force d'obligation légale au profit de ces contributeurs individuels, conformément aux termes ci-dessous.
Engagement formel de non-revendication des brevets
Microsoft s'engage formellement par la présente à ne pas revendiquer les droits découlant de ses brevets à l'encontre de chaque Contributeur individuel (ci-après désigné « Vous ») pour la distribution du travail original, fruit de votre création personnelle, (« Travail original ») directement à openSUSE.org, dans l'éventualité exclusive, et dans la mesure où, (i) votre travail original devient partie intégrante de SUSE Linux, SUSE Linux Enterprise Desktop ou SUSE Linux Enterprise Server, et (ii) vous vous assurez qu'en raison de votre contribution, openSUSE.org et tout destinataire supplémentaire de votre Travail original ne reçoit aucune licence, engagement formel ou tout autre droit sur la propriété intellectuelle de Microsoft. Cet engagement s'adresse à Vous et ne s'applique pas à une quelconque utilisation ou distribution de votre Travail original par d'autres.
Il existe plusieurs manières de répondre aux exigences de la section (ii) ci-avant. Conformément à la législation des États-Unis, l'inclusion de la disposition suivante telle quelle dans l'accord de contribution d'openSUSE.org liant les parties avec Vous constitue une méthode permettant de satisfaire ces exigences :
openSUSE.org accepte, sous condition de réception de la contribution jointe de votre Travail original, qu'openSUSE.org ne reçoive en aucun cas de Vous, le contributeur, une licence, un engagement formel ou tout autre droit sur la propriété intellectuelle de Microsoft liés à votre Travail original et openSUSE.org s'assurera que tous les destinataires supplémentaires de ce Travail original sont soumis aux mêmes conditions. « Travail général » a la signification telle que décrite dans Engagement formel envers les contributeurs individuels à openSUSE.org concernant les brevets Microsoft.
Un « contributeur individuel » est un développeur de logiciels libres individuels (à l'exclusion de tout partenariat, société ou autre entité légale). Tous les brevets d'utilité mondiaux de Microsoft sont concernés par cet engagement formel, dans la mesure où ils sont la propriété de Microsoft ou sous le contrôle de Microsoft ou des filiales détenues majoritairement par Microsoft.
Réserve de droits
Microsoft se réserve le droit de révoquer cet engagement formel envers Vous et d'y mettre fin, dès la date d'accord, si Vous ou une entité que Vous contrôlez, revendiquez une contrefaçon de brevet envers un produit, un service ou une technologie de Microsoft.
Microsoft se réserve le droit de mettre fin à cet engagement formel envers Vous et de le révoquer à l'expiration ou à la résiliation de certains accords de brevets passés par et entre Microsoft et Novell Inc., à la date du 2 novembre 2006.
De plus, Microsoft se réserve le droit de mettre à jour et de réviser prospectivement les termes de cet engagement formel pour, par exemple, satisfaire des lois, règles, ordonnances ou règlements. Les droits accordés dans le cadre de cet engagement formel sont personnels et vous sont accordés à vous uniquement, et non pour le bénéfice d'autres parties. Microsoft se réserve tous les droits non expressément mentionnés dans les présentes.
Engagement formel de Microsoft envers les développeurs non rémunérés
De nombreux développeurs, souvent surnommés « amateurs », écrivent du code non dans le but de s'enrichir, mais parce qu'ils prennent plaisir à relever les défis techniques et à prendre part à une communauté d'individus motivés à même de reconnaître et de favoriser les talents de chacun de ses membres. Une telle communauté de développeurs prend part au développement de logiciels libres. Pour encourager leurs efforts, cet engagement formel accorde aux développeurs individuels amateurs non rémunérés l'autorisation d'utilisation sans redevance des brevets Microsoft tel que décrit ci-après.
Il est dans l'intention de Microsoft de faire en sorte que cet engagement ait force d'obligation légale envers ces développeurs individuels amateurs, conformément aux termes ci-après.
Engagement formel de non-revendication des brevets
Microsoft s'engage formellement par la présente à ne pas revendiquer les droits découlant des brevets Microsoft à l'encontre de chaque Développeur individuel amateur non rémunéré (ci-après dénommé « Vous ») pour la distribution du travail original fruit de votre création personnelle (« Travail original »). Cet engagement s'adresse à Vous et ne s'applique pas à une quelconque utilisation ou distribution de votre Travail original par d'autres. Un « Développeur individuel amateur non rémunéré » est un développeur individuel de logiciel (c'est-à-dire une personne et non une société, un partenariat ou autre entité légale), comprenant un développeur de logiciels libres et ne recevant aucun paiement monétaire ni autre forme de compensation pouvant avoir valeur monétaire pour la création de son Travail original. Un emploi en tant que développeur de logiciel pour lequel vous recevez un salaire versé par une société, un partenariat ou une autre entité légale n'annule pas votre éligibilité en tant que « Développeur individuel amateur non rémunéré » selon les termes de cet engagement formel, à la condition que les activités relatives à la création de votre Travail original prennent place durant votre temps libre et en dehors du cadre de votre emploi. Les brevets Microsoft concernés par cet engagement formel sont tous des brevets d'utilité mondiaux dans la mesure où ils sont la propriété de Microsoft ou sous le contrôle de Microsoft ou des filiales détenues majoritairement par Microsoft. Pour plus d'informations sur l'obtention des droits liés aux brevets Microsoft pour la contribution de votre Travail original à un projet de logiciel libre, veuillez consulter l'Engagement formel envers les contributeurs amateurs concernant les brevets Microsoft.
Microsoft se réserve le droit de révoquer cet engagement formel envers Vous et d'y mettre fin, dès la date d'accord, si Vous ou une entité que Vous contrôlez, revendiquez une contrefaçon de brevet envers un produit, un service ou une technologie de Microsoft.
Réserve de droits
Microsoft se réserve en outre le droit de mettre à jour et de réviser prospectivement les termes de cet engagement formel pour, par exemple, satisfaire des lois, règles, ordonnances ou règlements. Les droits accordés dans le cadre de cet engagement formel sont personnels ; ces droits sont accordés à votre personne uniquement et non pour le bénéfice d'autres parties. Microsoft se réserve tous les droits non expressément mentionnés dans les présentes.
Liens
Accord de coopération technique
Accord de coopération sur les brevets
Engagements envers la communauté
Lettre ouverte de Novell à la communauté
Support de la déclaration par la communauté
Envoyer vos questions ou commentaires par courrier électronique