Accord de coopération sur les brevets - collaboration pour l'interopérabilité Microsoft & Novell
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 | Engagement vis-à-vis des Clients |
| Définitions employées dans le cadre de l'engagement formulé vis-à-vis des Clients |
| Liens |
Engagement vis-à-vis des Clients
Microsoft, pour son propre compte et pour le compte de ses Filiales (collectivement, « Microsoft »), s'engage par la présente déclaration à s'abstenir de toute action en contrefaçon à l'encontre des Clients de Novell et de ses Filiales au titre des Brevets Protégés de Microsoft dans l'hypothèse où lesdits Clients utilisent des copies spécifiques d'un Produit Protégé tel que distribué par Novell ou l'une quelconque de ses Filiales (collectivement, « Novell »), pour lequel Novell a perçu directement ou indirectement des Recettes au titre des dites copies spécifiques. Le présent engagement est toutefois limité aux cas d'utilisation suivants par les Clients de Novell : (i) lesdites copies spécifiques doivent être autorisées par Novell en contrepartie des dites Recettes, et (ii) lesdites utilisations doivent s'effectuer dans le cadre restreint autorisé par Novell en contrepartie des dites Recettes. À des fins de clarté, la condition relative aux « Recettes perçues » visées plus haut est réputée remplie du point de vue du Client lorsque celui-ci reçoit de la part de Novell une mise à jour gratuite d'un composant d'une copie spécifique d'un Produit Protégé au titre duquel Novell a précédemment perçu des Recettes, mais n'est pas satisfaite lorsque ledit Client reçoit une mise à niveau gratuite ou une nouvelle version de ladite copie spécifique, à moins que Novell ait perçu des Recettes au titre de ladite mise à niveau ou nouvelle version.
Concernant les copies spécifiques de Produits Protégés distribuées par Novell en contrepartie de Recettes avant la fin de la Période d'Application, l'engagement qui précède s'appliquera à l'ensemble des Brevets Protégés, y compris les Brevets Obtenus. Concernant les copies spécifiques de Produits Protégés distribuées par Novell en contrepartie de Recettes après la fin de la Période d'Application, l'engagement qui précède ne s'appliquera qu'aux Brevets Obtenus.
En outre, l'engagement qui précède s'appliquera à l'utilisation par les clients et développeurs des copies de Produits Protégés distribuées par Novell qui sont en cours de développement (en ce compris, sans que cela soit limitatif, les travaux en cours, les versions d'essai, versions alpha, versions bêta et versions « release candidate », ainsi que les autres versions de produits destinés à dégager des Recettes à titre commercial mais pas encore disponibles dans le commerce), même si Novell ne perçoit pas de Recettes au titre de celles-ci, sous réserve que lesdites copies soient exclusivement fournies à des fins de développement, de test ou d'évaluation et que le support fourni au titre des dites fins, le cas échéant, ne se poursuive pas après plus de cent quatre vingt (180) jours à compter de la distribution des dites copies. En tout état de cause, l'engagement formulé vis-à-vis desdits clients et développeurs au titre du présent paragraphe expirera cent quatre vingt (180) jours après la distribution des copies aux dits clients et développeurs.
Microsoft se réserve le droit de modifier (et d'interrompre) le présent engagement conformément aux dispositions de l'Accord de coopération sur les brevets conclu entre Novell et Microsoft et ayant fait l'objet d'une annonce publique le 2 novembre 2006. L'engagement perdurera toutefois concernant les Produits Protégés distribués par Microsoft en contrepartie de Recettes avant la fin de la Période d'Application.
Définitions employées dans le cadre de l'engagement formulé vis-à-vis des Clients
Les « Brevets Obtenus » s'entendent des brevets Protégés dont la date de dépôt effective est antérieure ou égale au 1er janvier 2001 et (i) détenus ou contrôlés à la Date d'Entrée en Vigueur, actuellement ou ultérieurement au cours de la Période d'Application, par une Partie concédante ou par l'une de ses Filiales, ou (ii) au titre desquels (et dans la mesure où) une Partie concédante ou l'une de ses Filiales, actuellement ou ultérieurement au cours de la Période d'Application, a la capacité ou le droit de formuler un engagement de ne pas poursuivre en justice (ou équivalent) l'autre Partie ou l'une quelconque de ses Filiales.
Les « Produits Protégés » d'une Partie s'entendent de l'intégralité des produits et services vendus, concédés sous licence, fournis, distribués ou autrement mis à disposition par ladite partie, à l'exception des Produits refondus (Foundry Products), des Produits Clones et Autres Produits Exclus (ensemble, les « Produits Exclus »).
Les « Brevets Protégés » s'entendent des brevets dont la date de dépôt effective est antérieure ou égale au 1er janvier 2012 et (i) détenus ou contrôlés actuellement ou ultérieurement au cours de la Période d'Application par une Partie concédante ou par l'une de ses Filiales, ou (ii) au titre desquels (et dans la mesure où) une partie concédante ou l'une de ses Filiales, actuellement ou ultérieurement au cours de la Période d'Application, a la capacité ou le droit de formuler un engagement de ne pas poursuivre en justice (ou équivalent). Les Brevets Protégés n'incluent pas les brevets renouvelables de tiers.
Les « Clients bénéficiaires de l'engagement » s'entendent de toute personne morale ou physique utilisant une copie spécifique d'un Produit Protégé à ses fins prévues telles qu'autorisées par une Partie en contrepartie du versement direct ou indirect de Recettes à cette Partie. Les personnes morales et physiques ne sont pas des Clients si elles procèdent (1) à la revente, la concession sous licence, la fourniture, la distribution ou autre forme de mise à disposition à des tiers de copies supplémentaires de la ou des copies spécifiques d'un Produit Protégés qu'elles utilisent en tant que Clients ; ou (2) à la revente, la concession sous licence, la fourniture ou la distribution du produit des SDK ou kits de développement inclus qu'elles utilisent en tant que Clients. À des fins de clarté, une personne morale ou physique ne peut être à la fois Client et Distributeur de la même copie d'un Produit Protégé.
Les « Parties » s'entendent de Microsoft et de Novell ainsi que de leurs Filiales respectives.
Les « Recettes » s'entendent de toute contrepartie en faveur d'une Partie étant raisonnablement attribuable aux Produits Protégés. Sans que cela soit limitatif, les Recettes incluent toute contrepartie au titre (i) de la vente ou la concession sous licence de Produits Protégés ou la vente ou la concession sous licence de services liés aux Produits Protégés, (ii) des garanties, indemnisations ou mises à jour relatives aux Produits Protégés, (iii) de la maintenance, des mises à niveau, de la protection des mises à niveau, des services, des packs de services premium, ainsi que des contrats d'abonnement, de conseil, d'installation et de support relatifs aux Produits Protégés, (iv) des droits d'accès utilisateur ou périphérique aux Produits Protégés et (v) de l'hébergement par une Partie des Produits Protégés au profit de tiers.
Une « Filiale » s'entend de toute personne morale (a) dont plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou titres en circulation assortis d'un droit de vote aux élections des administrateurs ou autres instances de direction sont, actuellement ou ultérieurement, détenus ou contrôlés directement ou indirectement par une Partie ; ladite personne morale étant toutefois considérée comme une Filiale uniquement tant que ladite propriété ou ledit contrôle existe ; ou (b) n'ayant pas de titres ou d'actions en circulation, comme cela peut être le cas dans l'hypothèse d'une société de personnes, d'une joint venture ou d'une association non constituée en société, mais dont plus de cinquante pour cent (50 %) des participations assorties d'un droit permettant de prendre des décisions au nom de ladite personne morale sont, actuellement ou ultérieurement, détenues ou contrôlées directement ou indirectement par une Partie ; ladite personne morale étant toutefois considérée comme une Filiale uniquement tant que ladite propriété ou ledit contrôle existe.
La « Période d'Application » s'entend de la période comprise entre la Date d'Entrée en Vigueur et le 1er janvier 2012, sauf résiliation anticipée.
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