Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft

Le présent Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft est conclu entre l’entité qui accepte ce contrat (« vous ») et Microsoft Ireland Operations Limited (« nous », « nôtre » ou « nos »). Ce contrat comprend : (1) les conditions générales ci-dessous ; (2) les Droits d’Utilisation des Services en Ligne ; (3) les Contrats de Niveau de Service ; et (4) les prix appliqués et les modalités de paiement disponibles sur le Portail. La date d’entrée en vigueur du présent contrat est la date à laquelle nous vous fournissons la confirmation de votre première Commande. Vous concluez ce contrat à des fins commerciales uniquement. Les termes commençant par une lettre majuscule sont définis à l’article 11.

Conditions générales

1.       Utilisation des Produits.

a.     Dispositions générales. Le présent contrat régit votre utilisation des Produits. Vous devrez peut-être activer un Produit avant utilisation. Il peut arriver que votre droit d’utiliser des Produits soit affecté par la nécessité de respecter des conditions minimales concernant le système ou par d’autres facteurs.

b.    Licence. Nous vous accordons un droit à durée déterminée, non exclusif, incessible et valable dans le monde entier d’accéder aux Services en Ligne, de les utiliser et d’installer et d’utiliser le Logiciel Client. Ces droits sont (a) à durée déterminée, sauf disposition contraire explicite (via l’option d’achat par exemple) et (b) tributaires de votre respect permanent des termes du présent contrat, y compris du paiement des Produits. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés en vertu des présentes, y compris par implication ou de toute autre manière.

c.     SLA. Nous fournirons les Services en Ligne conformément aux Contrats de Niveau de Service (SLA).

d.    Sécurité et protection des données personnelles. Les droits à la vie privée et à la sécurité pour les Services en Ligne sont stipulés dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne. Pour certains Services en Ligne, d’autres informations relatives à la vie privée et à la sécurité, figurant dans le Centre de Gestion de la Confidentialité, peuvent également s’appliquer.

e.     Restrictions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique de tout Produit, à le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ; ni à prêter, à louer, à revendre ou à héberger auprès de tiers ou pour des tiers tout Produit, sauf si cela est expressément autorisé pour un Produit dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne. Vous n’êtes pas autorisé à dissocier et à utiliser les composants d’un Produit sur deux ordinateurs ou plus, à mettre à jour ou à passer à une version antérieure des composants à des moments différents ou à transférer les composants de façon séparée, sauf stipulation contraire dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne.

f.      Logiciels non fournis par Microsoft.

(i)    Vous êtes seul responsable des logiciels non fournis par Microsoft que vous installez ou utilisez avec les Services en Ligne. Nous ne sommes en rien liés par les termes qui régissent votre utilisation de logiciels non fournis par Microsoft. Sans limiter la portée de ce qui précède, les logiciels ou scripts non fournis par Microsoft liés ou référencés sur tout site Web des Services en Ligne vous sont concédés sous licence en vertu des licences open source utilisées par le tiers propriétaire dudit code et non par Microsoft.

(ii)   Si vous installez ou utilisez des logiciels non fournis par Microsoft avec les Services en Ligne, vous reconnaissez diriger et contrôler par vos actions l’installation et l’utilisation desdits logiciels en lien avec les Services en Ligne (notamment par l’utilisation des interfaces de programmation d’application et d’autres moyens techniques fournis avec les Services en Ligne). Nous n’exécuterons, ni n’effectuerons de copies des logiciels non fournis par Microsoft en-dehors de la relation qui nous lie à vous.

(iii)  Si vous installez ou utilisez des logiciels non fournis par Microsoft avec les Services en Ligne, vous vous engagez à le faire sans jamais soumettre notre propriété intellectuelle ni notre technologie à d’autres obligations que celles prévues par le présent contrat.

g.    Responsabilité de vos identifiants et comptes. Vous acceptez l’entière responsabilité de protection de la confidentialité des informations d’identification auprès de Windows Live et des Services en Ligne ou des autres droits d'accès associés à votre utilisation des Services en Ligne en vertu du présent contrat. En outre, vous êtes responsable de vos mots de passe, le cas échéant, et de toute activité liée à vos comptes de Service en Ligne, y compris ceux des utilisateurs que vous mettez en service et de toute transaction avec un tiers liée à votre compte ou à vos comptes associés. Vous ne devez pas révéler vos comptes et mots de passe. Vous devez nous avertir immédiatement en cas de mauvaise utilisation éventuelle de vos comptes ou d’atteinte à la sécurité liée aux Services en Ligne.

h.    Responsabilité de l’utilisation des communautés. Vous êtes responsable de l’utilisation de toute communauté par vos utilisateurs, et vous devez notamment vous assurer du respect des termes qui régissent la communauté, tels que publiés sur le site Internet de la communauté. Nous excluons toute responsabilité liée à l’utilisation par vous-même ou vos utilisateurs du site Internet de la communauté ou à l’impossibilité d’utiliser le site Internet de la Communauté. Le terme « communauté », utilisé ici, désigne un ou plusieurs forums que nous ou l’un de nos Affiliés pouvons établir pour les clients ou le grand public afin d’obtenir ou d’échanger des informations concernant l’utilisation du ou des Produits, et rendu(s) disponible(s) sur le Portail ou sur un autre site Internet que nous désignerons.

2.       Commandes, prix appliqués, paiements, renouvellements et taxes.

a.     Le Portail expose les options d’Abonnement disponibles pour chaque Produit. Celles-ci peuvent généralement être classées comme suit :

(i)   Offre avec Engagement : vous vous engagez à l’avance à acheter une quantité donnée d’un Produit pour une utilisation d’une Durée définie. Vous payez à l’avance sur une base périodique au cours de la Durée.

(ii)  Offre selon la Consommation : vous payez en fonction de votre utilisation réelle au cours du mois précédent sans engagement préalable. Le paiement se fait sur une base périodique, à terme échu.

(iii) Offre Combinée : vous pouvez souscrire un Abonnement associant une Offre avec Engagement et une Offre selon la Consommation.

En ce qui concerne les offres disponibles gratuitement, les stipulations du présent contrat concernant les prix appliqués, les frais d’annulation et le paiement ne s’appliquent pas.

b.    Commandes. Vous pouvez passer une Commande sur le Portail.

(i)    En ce qui concerne les Offres avec Engagement, vous pouvez augmenter ou réduire le nombre de Licences de Produits pendant la Durée. Les Licences ajoutées à un Abonnement expireront au terme de la Durée. Si vous réduisez la quantité au cours d’une Durée, nous pouvons vous facturer des frais d’annulation pour cette réduction de quantité selon les conditions décrites ci-dessous à l’article intitulé « Annulation d’un Abonnement ». Chaque Abonnement doit être souscrit pour une Durée définie (par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois) tel qu'indiqué sur le Portail.

(ii)   Vous êtes autorisé à passer des Commandes au nom de vos Affiliés au titre du présent contrat et à accorder à ces derniers les droits d’administration requis pour administrer leurs Produits. Les Affiliés ne sont pas autorisés à passer des Commandes au titre du présent contrat. Si vous concédez des droits à vos Affiliés, lesdits Affiliés seront liés par le présent contrat. Vous pouvez également attribuer une licence d’un Produit à un tiers, si ce dernier a besoin de cette licence dans le cadre de vos besoins professionnels internes. Vous reconnaissez être conjointement et solidairement responsable du Produit commandé au nom de vos Affiliés et de tout autre agissement de la part de vos Affiliés ou de tiers auxquels vous avez concédé des droits en vertu du présent contrat.

c.     Modalités de tarification, de facturation et de paiement. Les prix appliqués et les modalités de paiement pour les Produits sont disponibles sur le Portail. Les paiements sont dus et doivent être effectués conformément à l’option de paiement que vous avez sélectionnée pour chaque Produit sur le Portail. Vous consentez à ce que la facture émise par Microsoft vous soit transmise par voie électronique.

(i)    En ce qui concerne les Offres avec Engagement, le niveau de prix peut être déterminé en fonction de la quantité commandée d’un Produit donné. Le niveau de prix qui vous est appliqué pourra être ajusté si le nombre de licences de l’Abonnement est augmenté ou diminué au cours de la Durée et si vous pouvez prétendre à un autre niveau de prix. Les modifications de niveau de prix ne sont pas rétroactives. Toute modification en résultant dans le montant dû pour ledit Abonnement sera proportionnelle. Les prix de chaque niveau de prix sont définis lors de la première Commande et s’appliquent pendant toute la Durée. Les niveaux de prix et les prix peuvent être modifiés au début de chaque période de renouvellement d’un Abonnement.

(ii)   En ce qui concerne les Offres selon la Consommation, les prix appliqués et l’échelle tarifaire seront déterminés en fonction de l’utilisation réelle et pourront être modifiés à tout moment par notification.

d.    Renouvellement.

(i)    Pour les Offres avec Engagement, vous pouvez choisir (1) de renouveler automatiquement un Abonnement à l’expiration de la Durée de l’Abonnement ou (2) de ne pas le renouveler à l’issue de la Durée de l’Abonnement. L’option de renouvellement automatique est présélectionnée. Vous pouvez changer d’avis sur le Portail à tout moment pendant la Durée. Si vous choisissez de renouveler automatiquement l’Abonnement et la Durée existante est supérieure à un mois calendaire, nous vous notifierons par écrit le renouvellement automatique avant l’expiration de la Durée. Si vous choisissez de renouveler automatiquement un Abonnement, le nombre de licences pour l’Abonnement au moment du renouvellement, y compris les licences ajoutées pendant la Durée, sera automatiquement renouvelé.

(ii)   Pour les Offres selon la Consommation, le renouvellement n’est pas nécessaire, car vous êtes autorisé à utiliser le Produit jusqu’à ce que le Produit ne soit plus commercialisé.

(iii)  Les Abonnements d’Évaluation ne peuvent pas être renouvelés.

e.     Nouveau contrat. Avant de passer de nouvelles Commandes ou de renouveler des Abonnements, nous pouvons vous demander de conclure un contrat mis à jour qui régira vos nouvelles Commandes et le renouvellement des Abonnements à compter de cette date.

f.      Taxes. Toutes les sommes qui nous sont dues n’incluent aucune taxe. Vous êtes tenu de nous verser toutes les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et les services, les taxes de vente et taxes similaires que vous devez du fait d’une Commande passée au titre de ce contrat et que nous sommes autorisés à collecter auprès de vous en vertu de la réglementation applicable. Vous êtes redevable des droits de timbre et autres taxes auxquelles vous êtes légalement assujetti, notamment les taxes découlant de la distribution ou de la fourniture de Produits ou Services à vos Affiliés. Nous restons toutefois responsables du paiement de toutes les taxes liées à notre résultat net ou à notre patrimoine. Si une administration fiscale impose de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous nous avez effectués, vous pourrez déduire ledit impôt du montant qui nous est dû et le verser à ladite administration, sous réserve toutefois que vous obteniez et nous fournissiez rapidement un reçu officiel et tout autre document nous permettant de demander un crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger ou un remboursement. Vous vous assurerez que tout impôt retenu est minimal dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

3.       Durée, suspension et résiliation.

a.     Durée et résiliation du contrat. Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à ce que vous le résiliiez conformément aux termes du présent article. Pour les Offres avec Engagement, la résiliation aura simplement pour effet de mettre fin à votre droit de renouveler les Abonnements au titre d’une Commande existante ou de passer de nouvelles Commandes de Produits supplémentaires au titre du présent contrat. En outre, la résiliation du présent contrat n’affecte aucun Abonnement non résilié par ailleurs, et le présent contrat restera en vigueur pour ledit Abonnement pour la Durée restant à courir. Pour les Offres selon la Consommation, la résiliation met fin au droit du Client d’utiliser le Produit.

b.    Résiliation d’un Abonnement. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment pendant sa Durée. Une résiliation entre en vigueur à la fin du cycle d’Abonnement mensuel au cours duquel vous résiliez l’Abonnement. Vous devez vous acquitter des frais correspondant à la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

Pour les Offres avec Engagement, les conditions suivantes s’appliquent :

(i)    Abonnement d'un mois. Un Abonnement d’une Durée d’un mois peut être résilié à tout moment sans frais.

(ii)   Abonnement d’un an. Si vous résiliez un Abonnement d’une Durée d’un an dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur ou de renouvellement de l’Abonnement, vous devrez payer le montant dû au titre des trente (30) jours initiaux de l’Abonnement. Aucun montant ne sera dû pour la durée restant à courir de l’Abonnement. Si vous résiliez un Abonnement à tout autre moment au cours de la Durée, vous devrez payer 25 % des frais d’Abonnement qui auraient été dus par ailleurs pour la Durée d’un (1) an restant à courir.

c.     Résiliation du présent contrat ou d’un Abonnement. Vous devez suivre la procédure, le cas échéant, indiquée sur le Portail ou contacter le service client Microsoft (dont les coordonnées et interlocuteurs sont disponibles sur le Portail) pour résilier le présent contrat ou un Abonnement.

d.    Conséquences de la résiliation ou de l’expiration de Logiciels Client. Si le présent contrat ou un Abonnement est résilié ou expire et si vous n’exercez pas une option d’achat disponible, vous devez supprimer toutes les copies des Logiciels Supplémentaires et des Logiciels Client concédés sous Licence au titre du présent contrat et détruire leurs supports associés. Nous pourrons vous demander de certifier, par écrit, que vous vous êtes acquitté de cette obligation.

4.       Confidentialité.

Vous vous engagez à traiter comme confidentiels la conception et le fonctionnement des Services en Ligne dont l’accès est protégé par un mot de passe et toute documentation ou tout document que nous mettons à votre disposition dans le cadre de ce contrat et vous ne devez les divulguer à aucun tiers sauf pour les besoins des relations commerciales entre les parties. Aucune des parties ne doit faire de déclaration publique concernant les termes de ce contrat ou nos relations commerciales prévues dans le présent contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre.

5.       Garanties.

a.     Garantie limitée. Nous garantissons que :

(i)    les Services en Ligne fonctionneront conformément au Contrat de Niveau de Service ; et que

(ii)   le fonctionnement du Logiciel Client sera conforme, pour l’essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur de Microsoft applicable.

b.    Durée de la garantie limitée. La garantie limitée

(i)    des Services en Ligne s’applique pendant la durée d’utilisation du Service en Ligne ; et

(ii)   des Logiciels Client est valable un an à compter de la date à laquelle vous les utilisez pour la première fois.

c.     Exclusions de garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux limitations suivantes :

(i)    toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la loi est applicable pendant un (1) an à compter de la date de début de validité de la garantie limitée ;

(ii)   cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou l’utilisation des Produits d’une façon non conforme au présent contrat ou aux Droits d’Utilisation des Services en Ligne, ni ne couvre les problèmes résultant d’événements indépendants de notre volonté ;

(iii)  cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect de l’obligation de répondre aux conditions minimales concernant le système ; et

(iv)  cette garantie limitée n’est pas applicable aux Produits gratuits, en version d’évaluation, en version précommerciale ou en version bêta.

d.    Recours en cas de violation de la garantie limitée. Si nous ne respectons pas les conditions de garantie limitée ci-dessus et que vous nous informez pendant la période de garantie qu’un Produit n’est pas conforme à la garantie limitée, nous pourrons choisir, à notre entière discrétion :

(i)    pour les Services en Ligne, de fournir les recours mentionnés dans le Contrat de Niveau de Service pour le Service en Ligne concerné ; et

(ii)   pour les Logiciels Client, de procéder soit (1) au remboursement du prix payé, soit (2) à la réparation ou au remplacement du ou des Logiciel(s) Client.

Ces solutions constituent vos seuls recours en cas de violation de la garantie limitée, à moins que d’autres recours ne soient prévus par la réglementation applicable.

e.     AUTRES EXCLUSIONS DE GARANTIE. NOUS N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, AUTRE QUE CETTE GARANTIE LIMITÉE. NOUS EXCLUONS TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT SAUF SI LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE LES INTERDIT.

6.       Défense en cas d'action en contrefaçon, en détournement ou intentée par un tiers.

a.     Notre engagement de protection. Nous nous engageons à vous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer qu’un Produit porte atteinte aux droits d’auteur de ce tiers ou à l’un de ses brevets ou à l’une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement et de façon intentionnelle ses secrets commerciaux. Nous nous engageons également à payer le montant de toute condamnation définitive (ou d’une transaction à laquelle nous aurions consenti). Cet article 7 est votre recours exclusif en ce qui concerne ces actions ou réclamations.

b.    Limitations de l’obligation de défense. Nos obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où l’action ou la décision est fondée sur :

(i)    des Données Client, des logiciels non fournis par Microsoft, des modifications que vous apportez au Produit, ou des éléments fournis ou rendus disponibles par vous dans le cadre de votre utilisation du Produit ;

(ii)   votre association du Produit à un produit, des données ou un procédé commercial non fournis par Microsoft ; ou des dommages liés à la valeur économique de l’utilisation d’un produit, de données ou d’un procédé commercial non fournis par Microsoft ;

(iii)  votre distribution du Produit à des tiers ou votre utilisation au profit de tiers non affiliés ;

(iv)  votre utilisation d'une ou de plusieurs marques commerciales de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ; ou votre utilisation du Produit après que nous vous avons averti que vous deviez cesser de l’utiliser en raison d’une action intentée par un tiers ;

Vous devrez nous rembourser des frais ou dommages résultant de l’une quelconque des actions ci-dessus.

c.     Votre engagement de protection. Vous vous engagez à nous défendre ainsi que nos Affiliés contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié (1) visant à démontrer que des Données Client ou des logiciels non fournis par Microsoft, que vous utilisez en association avec un Produit, portent atteinte aux droits d'auteur de ce tiers ou à l'un de ses brevets ou à l'une de ses marques commerciales, ou utilisent illégalement et de façon intentionnelle ses Secrets Commerciaux, ou (2) dénonçant votre utilisation du Produit contraire au présent contrat. Vous vous engagez à payer le montant de toute condamnation définitive (ou d’une transaction à laquelle vous auriez consenti). Cet article 7 est notre recours exclusif en ce qui concerne ces actions ou réclamations.

d.    Droits et recours spécifiques en cas de possible contrefaçon ou détournement.

(i)    Nos Produits. Si nous estimons raisonnablement qu’un Produit peut constituer une contrefaçon ou un détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous nous efforcerons de : (1) obtenir, en votre faveur, le droit de continuer à utiliser le Produit ; (2) modifier ou remplacer le Produit par un équivalent en termes de fonctionnalités, afin qu’il ne soit plus contrefaisant, et vous informer de cesser d’utiliser la version précédente. Si ces deux options ne sont raisonnablement pas possibles commercialement, nous pourrons résilier vos droits à utiliser le Produit. Dans ce dernier cas, nous vous en informerons et vous rembourserons les montants que vous avez payés à l'avance pour le Produit non utilisé.

(ii)   Vos Données Client ou les logiciels non fournis par Microsoft que vous utilisez avec nos Services en Ligne. Si un tiers non affilié prétend que vos Données Client ou les logiciels non fournis par Microsoft utilisés avec les Services en Ligne enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, nous pourrons vous demander de retirer l’élément prétendument contrefaisant. Si vous ne donnez pas suite dans un délai raisonnable, nous pourrons suspendre ou résilier le(s) Services en Ligne concerné(s).

e.     Obligations de la partie protégée. Vous devez nous informer dans les plus brefs délais et par écrit de la survenance d’une action soumise aux dispositions du paragraphe intitulé « Notre engagement de protection » et nous devons vous informer dans les plus brefs délais et par écrit de la survenance d’une action soumise aux dispositions du paragraphe intitulé « Votre engagement de protection ». La partie invoquant son droit à la protection doit (1) laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l'action et (2) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la protection s’engage à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance.

7.       Limitation de responsabilité.

a.     Limitation de responsabilité. Dans la limite permise par la réglementation applicable, la responsabilité de chaque partie, de ses Affiliés et de ses prestataires au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite (1) du montant payé pour le Produit à l'origine de cette responsabilité, lorsqu’il s’agit de Produits qui ne sont pas des Services en Ligne, et (2) de la somme payée par vous au cours des douze (12) mois précédents pour le Service en Ligne à l'origine de cette responsabilité, lorsqu’il s’agit d’un Service en Ligne. Concernant les Produits fournis gratuitement, notre responsabilité, ainsi que celle de nos Affiliés et prestataires à votre égard au titre du présent contrat est limitée à cinq mille dollars US (5 000 USD). Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement de responsabilité invoqué (responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence), responsabilité sans faute, violation de garantie ou autre). Toutefois, ces limitations pécuniaires ne s’appliquent pas :

(i)    aux obligations des parties en vertu de l’article intitulé « Défense en cas d'action en contrefaçon, en détournement ou intentée par un tiers » ;

(ii)   à toute responsabilité de l’une des parties découlant d’un manquement à ses obligations au titre de l’article intitulé « Confidentialité », excepté que notre responsabilité, ainsi que celle de nos Affiliés et prestataires concernant les Données Client est systématiquement limitée au montant que vous avez payé au cours des douze mois précédents pour le Service en Ligne à l'origine de cette responsabilité ;

(iii)  à la violation par l’une des parties des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

b.    EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, AUCUNE DES PARTIES, NI AUCUN DE LEURS AFFILIÉS OU PRESTATAIRES, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE (NOTAMMENT LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES) RÉSULTANT DE, OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE ÉVENTUALITÉ ÉTAIT PRÉVISIBLE. TOUTEFOIS, CETTE EXCLUSION NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ DE CHACUNE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE EN CAS DE VIOLATION DE SON OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ (SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE VIOLATION CONCERNERAIT LES DONNÉES CLIENT), DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE OU DES OBLIGATIONS DES PARTIES PRÉVUES À L’ARTICLE « DÉFENSE EN CAS D'ACTION EN CONTREFAÇON, EN DÉTOURNEMENT OU INTENTÉE PAR UN TIERS ».

8.       Vérification du respect des termes contractuels.

Pendant la Durée d’un Abonnement et les trois (3) ans qui suivent, vous devez tenir à jour tous les documents usuels et adéquats concernant le ou les Abonnements et votre utilisation des Produits au titre du présent Contrat. Nous pouvons vous demander de procéder à un audit interne concernant tous les Produits utilisés au sein de votre entreprise, afin de comparer le nombre de licences utilisées avec le nombre de licences effectives émises en votre nom et/ou que vous avez payées. En demandant d’effectuer un audit interne, nous ne renonçons pas au droit de faire appliquer le présent contrat ou de protéger nos droits de propriété intellectuelle en utilisant tout autre moyen autorisé par la loi.

Dans l’hypothèse où cette vérification ou un audit fait par vos soins révélerait une utilisation non couverte par des licences, vous devrez, dans les plus brefs délais, commander un nombre de licences suffisant pour couvrir votre utilisation passée et votre utilisation actuelle. Si l’utilisation non couverte par des licences est substantielle, vous devrez nous rembourser les frais que nous avons engagés pour cette vérification et devrez acquérir les licences supplémentaires nécessaires, aux prix des licences vendues au détail, dans un délai de 30 jours.

9.       Logiciels Client et Logiciels Supplémentaires.

a.     Logiciels Supplémentaires. Il se peut que vous ayez besoin d’installer des Logiciels Supplémentaires pour pouvoir accéder de façon optimale à certains Services en Ligne et les utiliser. Vous n’êtes autorisé à utiliser un Logiciel Supplémentaire que pour fournir le Service en Ligne concerné.

Nous pouvons vérifier la version du Logiciel Supplémentaire que vous utilisez et vous recommander ou télécharger des mises à jour sur vos dispositifs, avec ou sans notification. Le fait de ne pas installer des mises à jour peut affecter votre utilisation de certaines fonctions du Service en Ligne. Votre droit d’utiliser le Logiciel Supplémentaire prend fin à la première des dates suivantes : lorsque vos droits d’utilisation du Service en Ligne sont résiliés ou lorsque nous mettons à jour le Service en Ligne et que le Logiciel Supplémentaire n’est plus fonctionnel. Vous devez désinstaller le Logiciel Supplémentaire lorsque vos droits d’utilisation de ce logiciel prennent fin. Nous pouvons également le désactiver à ce moment-là.

b.    Logiciel Client. Nous vous concédons des licences pour le nombre de copies du Logiciel Client que vous avez commandées. Nous vous concédons également le droit d’utiliser une version antérieure (plus ancienne) à celle que vous avez acquise d’un Logiciel Client concédé sous Licence, si nous le spécifions dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne. Consultez les Droits d'Utilisation des Services en Ligne pour plus d'informations.

c.     Licences devenant des Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle. À moins que vous obteniez des licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’une option d’achat disponible sur le Portail, une licence de Logiciel Client obtenue dans le cadre du présent contrat n’est valable que pendant la Durée de l'Abonnement. Toute référence dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne à l’exécution de Logiciels Client de manière définitive s’applique uniquement si vous obtenez des licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

d.    Confirmation de Licence. Les preuves de vos licences sont : (1) le présent contrat, (2) toute confirmation de Commande, (3) la documentation attestant des transferts de licences (pour tout transfert autorisé au titre de ce contrat) et, le cas échéant, (4) le ou les justificatifs de paiement.

e.     Les droits de Licence ne sont pas liés à la fourniture de supports logiciels. L’acquisition de supports logiciels ou l’accès à une source en réseau n’affecte pas votre licence de Logiciel Client obtenue dans le cadre de ce contrat. Nous concédons des licences de Logiciel Client, nous ne les vendons pas.

f.      Copies. Vous êtes autorisé à effectuer autant de copies du Logiciel Client que vous en avez besoin pour les distribuer dans votre organisation du moment que vous disposez d’une licence valide pour chaque copie. Les copies que vous faites des Logiciels Client et des Logiciels Supplémentaires doivent être complètes (avec mentions de droits d’auteur et de marques commerciales) et doivent être effectuées à partir d’un support ou d’un réseau autorisé par Microsoft. Vous pouvez faire effectuer et installer ces copies par un tiers, mais vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de tous les actes de ce tiers. Vous devez faire tout votre possible pour informer toutes les personnes que vous autorisez à exploiter le Logiciel Client que celui-ci vous est concédé sous licence par nous et qu’il est soumis aux termes du présent contrat.

g.    Droits de création de masters. Dans certains cas, vous êtes autorisé à créer des masters d’un produit logiciel sur un dispositif à partir des supports de Logiciels Client. Si vous faites l’acquisition du produit logiciel (1) auprès d’un fabricant d’ordinateurs (OEM), (2) en tant que produit logiciel complet en version boîte (FPP) dans un point de vente, ou (3) dans le cadre d’un autre programme Microsoft, les supports qui vous sont fournis au titre de ce contrat peuvent être utilisés pour créer des masters à la place des copies obtenues auprès de cette autre source. Vous disposez de ce droit étant entendu que :

(i)    Vous détenez une licence valable obtenue auprès de la source distincte pour chaque copie du produit logiciel pour lequel un master est créé.

(ii)   Le Logiciel Client, la langue, la version et les composants des copies créées sont identiques au produit logiciel, à la langue, à la version et à tous les composants des copies qu’ils remplacent et le nombre autorisé de copies ou d’instances de produits logiciels pour lesquels un master est créé reste identique.

(iii)  Sauf en ce qui concerne les copies d’un système d’exploitation et les copies de produits logiciels obtenus sous licence en vertu d’un autre programme Microsoft, le type de Logiciel Client (par exemple, mise à jour ou licence complète) est identique au type de produit logiciel obtenu auprès de cette autre source.

(iv)  Vous vous conformez aux conditions de création de masters figurant dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne ; et

(v)   vous acceptez que les masters créés en vertu du présent paragraphe restent soumis aux conditions et aux droits d’utilisation accordés avec le produit logiciel obtenu auprès de la source distincte.

Ce paragraphe n’a pas pour effet de créer ou de proroger une quelconque obligation de garantie ou de support.

h.    Transfert et attribution de licences.

(i)    Transfert de licences. Les transferts de licences ne sont pas autorisés, à l’exception de ce qui est explicitement prévu dans le Formulaire de Transfert de Licence pour la Durée des Droits de Propriété Intellectuelle (www.microsoft.com/licensing/contracts).

(ii)   Réattribution de licences en interne. Les licences doivent être attribuées à un seul utilisateur ou dispositif. Les Licences peuvent être réattribuées conformément aux dispositions des Droits d’Utilisation des Services en Ligne.

i.      Licence de système d’exploitation d’ordinateur éligible. Les licences de système d’exploitation d’ordinateur disponibles dans le cadre de ce contrat sont des licences de mise à jour uniquement (les « Licences de Mise à Jour du Système d’Exploitation »), et non pas des licences complètes. Tous les ordinateurs sur lesquels vous exécutez des Licences de Mise à jour du Système d’Exploitation doivent disposer d’une licence leur permettant d’exécuter l’un des systèmes d’exploitation d’ordinateur éligibles en version complète indiqués dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne.

Vous êtes autorisé à réattribuer en interne les Licences de Mise à Jour de Système d’Exploitation depuis l’ordinateur d’origine vers un ordinateur de remplacement au sein de votre entreprise, à condition que (1) l’ordinateur de remplacement dispose d’une licence permettant d’exécuter un système d’exploitation éligible complet figurant dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne, (2) que vous supprimiez de l’ordinateur d’origine toute Mise à Jour du Système d’Exploitation et (3) que la réattribution n’intervienne pas dans les quatre-vingt dix (90) jours après la dernière réattribution.

10.     Stipulations diverses.

a.     Notifications à Microsoft. Toutes les notifications, autorisations et demandes formulées dans le cadre du présent contrat doivent être envoyées par courrier postal régulier ou avec livraison sous 24 heures, par transport express ou par télécopie aux destinataires mentionnés ci-dessous. Nous considérerons les notifications comme ayant été transmises et reçues à la date indiquée sur l’accusé de réception ou sur la confirmation du transporteur ou de réception de la télécopie.

Les notifications adressées à Microsoft doivent être envoyées à :

Les copies des notifications adressées à Microsoft devront être envoyées à :

Microsoft Ireland Operations Limited

Atrium Block B

Carmenhall Road

Sandyford Industrial Estate

Dublin 18, Ireland

Par télécopie : (425) 936-7329

Microsoft Corporation

Legal and Corporate Affairs

Volume Licensing Group

One Microsoft Way

Redmond, WA 98052

U.S.A.

Par télécopie : (425) 936-7329

b.    Notifications électroniques. Nous pouvons mettre à votre disposition des informations relatives au Service en Ligne sous forme électronique. Ces informations peuvent vous être transmises par e-mail à l’adresse électronique que vous spécifiez lorsque vous vous abonnez au Service en Ligne (pouvant être mise à jour sur le Portail) ou par le biais d’un site Internet que nous indiquons. La notification par courrier électronique est réputée donnée à la date de transmission. Tant que vous utilisez le Service en Ligne, vous disposez des matériels et logiciels nécessaires pour recevoir ces notifications. N’utilisez pas le Service en Ligne si vous ne souhaitez pas recevoir ces notifications électroniques. En outre, différentes communications relatives au service peuvent être adressées aux administrateurs de compte que vous désignez et pouvez mettre à jour en utilisant le Portail.

c.     Prestataires indépendants. Vous et nous sommes des prestataires indépendants à tous égards au titre présent contrat. Aucune relation de mandat ou de franchise, ni aucune obligation fiduciaire ne nous lient au titre présent contrat.

d.    Absence de tiers bénéficiaire. Le présent contrat n’octroie aucun droit de tiers bénéficiaire de toute personne physique ou morale non partie contractante aux présentes.

e.     Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent contrat. Nous sommes autorisés à céder le présent contrat à nos Affiliés.

f.      Indépendance des clauses. Si l’une quelconque des stipulations de ce contrat est jugée illégale, non valable ou inopposable en vertu d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement applicables. Les parties modifieront alors ce contrat de manière à donner effet, dans toute la mesure possible, à la stipulation ayant été annulée.

g.    Renonciation. La renonciation à se prévaloir de tout manquement à l’une des stipulations du contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement. Toute renonciation à une quelconque stipulation n’a d’effet que si elle est exprimée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie dont elle émane.

h.    Réglementation applicable. Le présent contrat est régi par les lois de la République d’Irlande. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980 et les textes s’y rapportant ne s’appliquent pas au présent Contrat. Les Produits sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

i.      Règlement des litiges. Dans l’hypothèse où nous déciderions d’engager une action pour faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Dans l’hypothèse où vous décideriez d’engager une action pour faire appliquer ce contrat (y compris tout contrat incorporant ces termes), vous porterez cette action devant les tribunaux de la République d’Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de chercher à obtenir une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.

j.      Le présent contrat n’est pas exclusif. Vous êtes libre de conclure des contrats en vue d’acquérir sous licence, d’utiliser ou de promouvoir des logiciels ou des services qui ne sont pas fournis par Microsoft.

k.     Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes.

l.      Maintien en vigueur de certaines clauses. Les stipulations relatives aux droits de propriété et de licence, aux prix, aux Droits d’Utilisation des Services en Ligne, aux restrictions d’utilisation, aux preuves des licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle, aux transferts de licences, aux garanties, aux restrictions d’exportation, à la défense en cas d'action en contrefaçon, en détournement ou intentée par un tiers, aux obligations de protection réciproques de Microsoft et du Client, aux limitations de responsabilité, à la confidentialité, à la vérification du respect des termes contractuels, aux obligations consécutives à la résiliation ou l’expiration et les autres clauses de l’article intitulé « Stipulations diverses » demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.

m.   Accord du Client relatif aux rémunérations de partenaire. Lorsque vous passez une Commande de Produits, vous pouvez désigner un « Partner of Record » qui est associé à votre Abonnement. En désignant un Partner of Record, directement ou en autorisant un tiers à le faire, vous consentez à ce que nous versions des rémunérations audit Partner of Record. Ces rémunérations sont relatives au support avant-vente et peuvent aussi inclure le support après-vente. Les rémunérations augmentent avec le volume des Commandes que vous passez. Vos prix pour les Produits sont identiques que vous désigniez ou non un Partner of Record.

n.    Absence de transfert de propriété. Nous ne transférons aucun droit de propriété sur aucun Produit. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas spécifiquement concédés dans le présent contrat, y compris, sans s'y limiter, les droits de licence. Les Produits sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

o.    Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyber terrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne s’applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.

p.    Réglementation américaine en matière d’exportation. Les Produits sont soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site http://www.microsoft.com/exporting/.

q.    Catastrophe naturelle. En cas de catastrophe naturelle, nous pouvons afficher des informations ou fournir une assistance supplémentaire ou accorder d’autres droits sur le site Internet http://www.microsoft.com.

r.     Maintien en vigueur de certaines clauses. Les stipulations relatives aux droits de propriété et de licence, aux prix, aux Droits d’Utilisation des Services en Ligne, aux restrictions d’utilisation, aux preuves des licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle, aux transferts de licences, aux garanties, à la défense en cas d'action en contrefaçon et en détournement, aux obligations de protection réciproques des parties, aux limitations de responsabilité, à la confidentialité, à la vérification du respect des termes contractuels, aux obligations consécutives à la résiliation ou l’expiration et les autres clauses de l’article intitulé « Stipulations diverses » demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.

s.     Renonciation au droit de rendre les achats en ligne nuls et non avenus. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, vous renoncez à vos droits de rendre les achats nuls et non avenus au titre du présent contrat conformément aux lois régissant la vente à distance ou aux contrats électroniques ou en ligne, ainsi qu’à tout droit ou toute obligation concernant les informations antérieures, la confirmation suivante, les droits de retrait ou les délais de réflexion.

11.     Définitions.

« Affilié » désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.

« Logiciel Client » désigne tout logiciel client Microsoft identifié dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne. Un Logiciel Client peut être proposé indépendamment ou en tant que composant d’un Service en Ligne.

« Offre avec Engagement », « Offre selon la Consommation » et « Offre Combinée » désignent les options d’Abonnement pour un Produit, telles qu’elles sont exposées ici à l’article 3a.

« Données Client » désigne toutes les données, notamment les fichiers texte, audio, logiciels ou images, que vous nous fournissez, ou qui nous sont fournies en votre nom et pour votre compte, dans le cadre de votre utilisation des Services en Ligne.

« Service en Ligne » désigne tout service en ligne Microsoft, identifié dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne. Un Service en Ligne peut inclure un Logiciel Supplémentaire et/ou un Logiciel Client.

« Droits d’Utilisation des Services en Ligne » désigne les droits d’utilisation de chaque Produit publiés sur le site http://www.microsoft.com/licensing/onlineuserights ou sur un autre site que nous communiquerons. Les Droits d’Utilisation des Services en Ligne comprennent des termes régissant votre utilisation des Produits en sus des termes du présent contrat.

« Commande » désigne une commande d’un Produit passée en utilisant le Portail. Une Commande peut comprendre plusieurs Abonnements à un Produit.

« Portail » désigne le Portail Microsoft Online Services sur le site http://www.microsoft.com/online ou un autre site que nous désignons.

« Produit » désigne tout Service en Ligne et tout Logiciel Client.

« Contrat de Niveau de Service » ou SLA (Service Level Agreement) désigne un contrat établissant les engagements que nous prenons en ce qui concerne la fourniture et/ou le fonctionnement d’un Service en Ligne. Les Contrats de Niveau de Service sont publiés à l’adresse http://www.microsoft.com/licensing/contracts (en anglais) ou sur un autre site que nous désignons.

« Abonnement » désigne l'accord temporaire autorisant l’utilisation d’un Produit spécifique commandé en contrepartie d’un paiement.

« Logiciel Supplémentaire » désigne le logiciel Microsoft qui vous est fourni dans le cadre d’un Service en Ligne, à utiliser uniquement avec le Service en Ligne pour activer certaines fonctions du Service en Ligne.

« Durée » désigne la durée d’un Abonnement.

« Centre de Gestion de la Confidentialité » désigne le site Web Microsoft d’information sur les pratiques de confidentialité et de sécurité des données applicables à Office 365 et aux centres de données Microsoft équipés d’Office 365. Pour y accéder, rendez-vous sur : http://www.microsoft.com/online/legal/v2/?docid=21&langid=en-us.


Annexe au Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft

Contrat relatif au Traitement des Données des Services en Ligne

Le présent Contrat relatif au traitement des Données des Services en Ligne (le « DPA ») complète les termes du Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft.

1.       Définitions.

Dans ce DPA, « Données Client » désigne toutes les données, notamment les fichiers de textes, de sons ou d'images, fournies à Microsoft par le Client, ou au nom et pour le compte de celui-ci, dans le cadre de son utilisation des Services en Ligne, « Microsoft » désigne Microsoft Ireland Operations Limited et « Client » désigne l’entité qui a conclu le Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft avec Microsoft. Tous les termes commençant par une lettre majuscule qui sont utilisés dans le présent DPA, mais qui n’y sont pas définis, ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft et tous documents amendant ou complétant expressément leurs termes (collectivement dénommés le « Contrat »). Les termes n’étant pas définis dans ce DPA ou dans le Contrat ont la signification qui leur est attribuée dans la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des individus en ce qui concerne le traitement des informations à caractère personnel et la transmission de ces informations (la « Directive sur la Protection des Données »).

2.       Rôles des parties.

Pour les Services en Ligne, le Client est le contrôleur des données, et Microsoft est un opérateur de traitement des données agissant pour le compte du Client. Microsoft traite les données conformément aux instructions du Client. Le Contrat contient les instructions complètes et définitives régissant l’utilisation des Données Client par Microsoft en vertu du Contrat.

3.       Durée du traitement des données.

Microsoft traitera les Données Client pendant la durée de fourniture des Services en Ligne au Client. À la cessation de l’utilisation des Services en Ligne par le Client, ce dernier pourra extraire les Données Client, et Microsoft effacera ces dernières, comme stipulé dans le Contrat.

4.       Étendue et objet du traitement des données.

L’étendue et l’objet du traitement des Données Client fournies par le Client à Microsoft via l’utilisation des Services en Ligne sont décrits dans le Contrat. Microsoft traitera uniquement ces Données du Client aux fins de fournir les Services en Ligne et d’exécuter ses obligations conformément au Contrat.

5.       Mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Microsoft prendra des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les Données du Client contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé.

6.       Correction, effacement et blocage des Données du Client.

Pendant toute la durée de la fourniture par Microsoft des Services en Ligne au Client, Microsoft choisira, conformément aux lois en vigueur pour l’application de l’article 12(b) de la Directive sur la Protection des Données, entre : (1) donner au Client les moyens de corriger, de supprimer ou de bloquer les Données Client qu’il fournit à Microsoft via l’utilisation des Services en Ligne, ou (2) procéder à ces corrections, suppressions ou blocages pour le compte du Client.

7.       Personnel de Microsoft.

Le personnel de Microsoft ne pourra traiter les Données du Client sans autorisation. Il sera tenu de préserver la confidentialité des données lors de l’exercice de ses fonctions. Cette obligation de confidentialité perdurera après la fin de son engagement.

8.       Transfert des Données Client ; sous-traitants.

Le Client désigne Microsoft pour réaliser les transferts, le stockage et le traitement des Données Client qui sont traitées par Microsoft pour le compte du Client aux États-Unis, ainsi que dans tout autre pays dans lequel Microsoft ou ses Affiliés sont implantés dans le but de fournir les Services en Ligne. Microsoft peut aussi engager d’autres sociétés pour fournir des services limités en son nom, comme la fourniture de support au Client. Ces sous-traitants ne doivent en aucun cas utiliser les données personnelles à d’autres fins que la fourniture des services que leur a confiés Microsoft. Microsoft est responsable du respect par ses sous-traitants de leurs obligations en vertu du présent DPA. Le Client accepte que Microsoft transfère les Données Client à des sous-traitants aux
États-Unis ou dans tout autre pays où ils sont implantés, comme indiqué dans les présentes.
Sauf indication ci-dessus, convention entre Microsoft et le Client ou si la loi l’exige, Microsoft s’abstiendra de divulguer à des tiers (même à des fins de stockage) des données personnelles fournies par le Client à Microsoft via l’utilisation des Services en Ligne.

9.       Principes de protection des données.

Microsoft Corporation et ses filiales américaines contrôlées (1) se conforment aux principes de protection des données (« Safe Harbor Principles ») stipulés par le ministère américain du commerce concernant la collecte, l’utilisation et la conservation de données provenant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse et (2) conserveront, pendant la durée mentionnée dans le Contrat, la certification de leur adhésion aux programmes Safe Harbor pour les données provenant de l’Union européenne et de la Suisse à condition qu’ils soient maintenus par le gouvernement des États-Unis. Tout sous-traitant à qui Microsoft Corporation transfère des données personnelles conclura au préalable des contrats écrits lui imposant de mettre en œuvre une protection des données personnelles fournies par Microsoft Corporation au moins équivalente à celle dictée par les principes Safe Harbor.

10.     Responsable de la Protection des Données.

Data Protection Officer pour Microsoft :

Attn : Data Protection Officer

c/o Microsoft Ireland Operations Ltd.

Carmenhall Road

Sandyford, Dublin 18, Irlande

11.     Durée.

Le présent DPA est conclu pour la même durée que le Contrat d'Abonnement en Ligne Microsoft auquel il est joint.