Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft

Le présent Contrat d’Abonnement en Ligne Microsoft est conclu entre l’entité que vous représentez ou, si vous ne désignez aucune entité sur le Portail, vous à titre individuel (« vous », « votre », « vos ») et Microsoft Corporation (« Microsoft », « nous », « notre », « nos »). Il comprend les conditions générales présentées ci-dessous, les Règles de Bon Usage, les Droits d’Utilisation des Services en Ligne, le SLA et la tarification et les modalités de paiement figurant sur le Portail (collectivement, le « Contrat »). Sa date d’entrée en vigueur est la date à laquelle nous vous fournissons la confirmation de votre première commande. Les termes clés sont définis à l’article 10.

1.            Dispositions générales.

a.     Droit d’utilisation. Nous vous accordons le droit d’accéder aux Services en Ligne et de les utiliser, et également le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel fourni avec votre Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Nous nous réservons tous les autres droits.

b.    Bon usage. Vous devez utiliser le Produit uniquement conformément aux Règles de Bon Usage. Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique du Produit, à le décompiler, à le désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu’il contient, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations. Vous n’êtes pas autorisé à louer, prêter, revendre, transférer ou héberger le Produit, ou toute partie de ce dernier, à ou pour des tierces parties.

c.     Éligibilité pour les versions Éducation, Secteur Public et Organisme à but non lucratif. Vous reconnaissez qu’en cas d’acquisition d’une offre pour l’éducation, le secteur public, ou un organisme à but non lucratif, vous remplissez les conditions d’éligibilité en tant qu’établissement d’enseignement (y compris les bureaux administratifs et les conseils d’administration), bibliothèque publique ou musée public publiées à l’adresse http://www.microsoftvolumelicensing.com/DocumentSearch.aspx?Mode=3&DocumentTypeId=7 ou les conditions d’éligibilité en tant qu’administration publique publiées à l’adresse http://www.microsoftvolumelicensing.com/DocumentSearch.aspx?Mode=3&DocumentTypeId=6 ou encore les conditions d’éligibilité en tant qu’organisme à but non lucratif publiées à l’adresse http://www.microsoftvolumelicensing.com/DocumentSearch.aspx?Mode=2&Keyword=nonprofit&Region=1. Microsoft se réserve le droit de vérifier votre éligibilité à tout moment et de suspendre le Service en Ligne si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité.

2.            Confidentialité.

Vous vous engagez à traiter comme confidentiels la conception et le fonctionnement des Services en Ligne dont l’accès est protégé par un mot de passe et toute documentation ou tout document que nous mettons à votre disposition dans le cadre de ce contrat et vous ne devez les divulguer à aucun tiers sauf pour les besoins des relations commerciales entre les parties. Si vous êtes un client du secteur public, le présent article est soumis aux lois applicables sur les secrets commerciaux et les archives publiques et aux réglementations similaires.

3.            Commandes, prix, durée, résiliation et suspension.

a.     Commandes et prix. Vous pouvez commander une Offre Standard, une Offre selon la Consommation ou une Offre Combinée sur le Portail :

(i)    Pour les Offres Standard, vous pouvez augmenter ou diminuer la quantité du Produit commandé au cours de la Durée, excepté si vous avez souscrit votre Abonnement via une carte d’abonnement en dehors du Portail. Les sièges ajoutés à un Abonnement expireront au terme de la Durée. Si vous réduisez la quantité au cours d’une Durée, nous pouvons vous facturer des frais d’annulation pour cette réduction de quantité selon les conditions décrites ci-dessous à l’article intitulé « Résiliation de l’Abonnement ».

(ii)   Vous êtes autorisé à passer des Commandes au nom de vos Affiliés au titre du présent contrat et à accorder à ces derniers les droits d’administration requis pour administrer leurs Produits, mais les Affiliés ne sont pas autorisés à passer des Commandes au titre du présent contrat. Vous pouvez également attribuer une licence du Logiciel ou un droit d’accès et d’utilisation du Service en Ligne à un tiers dans le cadre de vos besoins professionnels internes. Si vous concédez des droits à des Affiliés ou des tiers, lesdits Affiliés et tiers seront liés par le présent contrat et vous reconnaissez être solidairement responsable de tout agissement desdits Affiliés ou tiers en rapport avec leur utilisation des Produits.

b.    Prix et paiement. Les paiements sont dus et doivent être effectués conformément à la tarification et aux modalités de paiement du Portail. En ce qui concerne les Offres Standard, le niveau de prix sera déterminé en fonction de la quantité commandée d’un Produit donné. Le niveau de prix qui vous est appliqué pourra être ajusté si la quantité du Produit commandé dans le cadre de l’Abonnement est augmentée ou diminuée au cours de la Durée et si vous pouvez prétendre à un autre niveau de prix (excepté en cas d’Abonnement souscrit via une carte d’abonnement en dehors du Portail, auquel cas le prix correspond à la valeur de la carte d’abonnement). Les modifications de niveau de prix ne sont pas rétroactives et toute modification quant au montant dû pour un Abonnement donné sera proportionnelle. Les prix sont définis lors de la première Commande et s’appliquent pendant toute la Durée mais peuvent être modifiés au début de chaque période de renouvellement d’un Abonnement. En  ce qui concerne les Offres selon la Consommation, les prix appliqués et l’échelle tarifaire seront déterminés en fonction de l’utilisation réelle et pourront être modifiés à tout moment par notification. En ce qui concerne les offres disponibles gratuitement, les stipulations du présent contrat concernant les prix appliqués, les frais d’annulation et le paiement ne s’appliquent pas.

c.     Renouvellement.

(i)    Pour les Offres Standard, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement un Abonnement à l’expiration de la Durée de l’Abonnement ou de le résilier à l’issue de la Durée de l’Abonnement. L’option de renouvellement automatique est présélectionnée. Vous pouvez changer d’avis à tout moment pendant la Durée. Si la Durée existante est supérieure à un mois calendaire, nous vous notifierons par écrit le renouvellement automatique avant l’expiration de la Durée.

(ii)   En ce qui concerne les Offres selon la Consommation, les prix appliqués et l’échelle tarifaire seront déterminés en fonction de l’utilisation réelle et pourront être modifiés à tout moment par notification.

(iii)  Les Abonnements d’Évaluation ne peuvent pas être renouvelés.

d.    Taxes. Les prix s’entendent hors taxes. Vous êtes tenu de nous verser toutes les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et les services, les taxes de vente et taxes similaires que vous devez du fait d’une Commande passée au titre de ce contrat et que nous sommes autorisés à collecter auprès de vous en vertu de la réglementation applicable. Vous êtes redevable des droits de timbre et autres taxes auxquelles vous êtes légalement assujetti, notamment les taxes découlant de la distribution ou de la fourniture de Produits ou Services à vos Affiliés. Nous restons toutefois responsables du paiement de toutes les taxes liées à notre résultat net ou à notre patrimoine. Si une administration fiscale impose de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous nous avez effectués, vous pourrez déduire ledit impôt du montant qui nous est dû et le verser à ladite administration, sous réserve toutefois que vous obteniez et nous fournissiez rapidement un reçu officiel et tout autre document nous permettant de demander un crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger ou un remboursement. Vous vous assurerez que tout impôt retenu est minimal dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

e.     Durée et résiliation. Le présent contrat restera en vigueur jusqu’à ce que vous le résiliiez en contactant notre service de support client ou tel qu’indiqué sur le Portail, excepté pour les versions d’évaluation qui sont automatiquement résiliées. La résiliation aura simplement pour effet de mettre fin à votre droit de renouveler les Abonnements au titre d’une Commande existante ou de passer de nouvelles Commandes de Produits supplémentaires au titre du présent contrat.

f.      Résiliation de l’abonnement. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment pendant sa Durée. Vous devrez cependant vous acquitter de toutes les sommes dues avant que la résiliation prenne effet.

(i)    Abonnement d’un mois. Un Abonnement d’une Durée d’un mois peut être résilié à tout moment sans frais.

(ii)   Abonnement d’un an. Si vous résiliez un Abonnement d’une Durée d’un an dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur ou de renouvellement de l’Abonnement, vous devrez payer le montant dû au titre des trente (30) jours initiaux de l’Abonnement. Aucun montant ne sera dû pour la période résiliée de l’Abonnement. Si vous résiliez un Abonnement à tout autre moment au cours de la Durée, vous devrez payer 25 % des frais d’Abonnement qui auraient été dus par ailleurs pour la Durée d’un (1) an restant à courir. Ce qui précède ne s’applique pas à la résiliation d’un Abonnement souscrit via une carte d’abonnement en dehors du Portail, Microsoft n’assurant pas le remboursement de ce type d’abonnement.

(iii)  Conséquences de la résiliation ou de l’expiration sur les Logiciels. Si le présent contrat ou un Abonnement est résilié ou expire et si vous n’exercez pas une option d’achat disponible pour votre Logiciel, vous devez supprimer toutes les copies du Logiciel concédé sous Licence au titre du présent contrat, détruire les supports associés et certifier par écrit que vous vous êtes acquitté de cette obligation.

g.    Suspension. Nous nous réservons le droit d’interrompre votre utilisation des Services en Ligne si : (1) vous ne vous défendez pas contre une allégation de violation, comme stipulé à l’article 5, dans un délai raisonnable ; (2) vous ne vous acquittez pas des sommes dues au titre du présent contrat ; ou (3) vous violez les Règles de Bon Usage. La suspension ne s’appliquera qu’à la partie strictement nécessaire des Services en Ligne et restera en vigueur tant que la situation ne sera pas rétablie. Nous vous avertirons avant toute suspension, sauf si nous estimons raisonnablement que nous devons procéder à une suspension immédiate. En cas de suspension pour non paiement, nous vous en informerons au moins 30 (trente) jours à l’avance. Si vous ne remédiez pas aux manquements à l’origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la suspension, nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement. Nous pouvons également résilier votre Abonnement si votre utilisation des Services en Ligne est interrompue plus de deux fois au cours d’une période de douze (12) mois.

4.            Garanties.

a.     Garantie limitée.

(i)    Services en Ligne. Nous garantissons que les Services en Ligne répondront aux conditions du SLA pendant la Durée. Les recours stipulés dans le SLA sont les seuls dont vous disposez en cas de violation de la présente garantie.

(ii)   Logiciel. Nous garantissons que pendant un an à compter de la date à laquelle vous utiliserez le Logiciel pour la première fois, son fonctionnement sera conforme, pour l’essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur applicable. Dans le cas contraire, nous pourrons, à notre entière discrétion, procéder (1) au remboursement du prix payé pour le Logiciel ou (2) à la réparation ou au remplacement du Logiciel.

b.    Exclusions de garantie limitée. Cette garantie limitée est soumise aux limitations suivantes :

(i)    toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la loi est applicable pendant un (1) an à compter de la date de début de validité de la garantie limitée ;

(ii)   cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou l’utilisation des Produits d’une façon non conforme au présent contrat, ni les problèmes résultant d’événements indépendants de notre volonté ;

(iii)  cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect des conditions minimales concernant le système ; et

(iv)  cette garantie limitée n’est pas applicable aux Produits gratuits, en version d’évaluation, en version précommerciale ou en version bêta.

c.     EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Nous n’accordons aucune garantie expresse ou implicite autre que cette garantie limitée, qu’il s’agisse de garanties expresses, implicites, légales ou autres, y compris des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier. Ces exclusions s’appliquent sauf si la réglementation applicable les interdit.

5.            Défense en cas d’action.

a.     Défense.

(i)   Nous nous engageons à vous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer que le Produit porte atteinte à l’un de ses brevets, à ses droits d’auteur ou à l’une de ses marques de fabrique, ou utilise illégalement ses secrets de fabrication.

(ii)   Vous vous engagez à nous défendre contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer que des Données Client ou logiciels non fournis par Microsoft que vous proposez directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation du Produit portent atteinte à l’un de ses brevets, à ses droits d’auteur ou à l’une de ses marques de fabrique, utilisent illégalement ses secrets de fabrication ou entraînent une violation des Règles de Bon Usage.

b.    Restrictions. Nos obligations en vertu de l’article 5a ne s’appliquent aux actions ou décisions fondée sur : (i) des Données Client, des logiciels non fournis par Microsoft, des modifications que vous apportez au Produit, ou des éléments fournis ou rendus disponibles par vous dans le cadre de l’utilisation du Produit ; (ii) l’association du Produit avec des produits, des Données Client ou des processus commerciaux non fournis par Microsoft ou tout dommage imputable à la jouissance de produits, de Données Client ou de processus commerciaux non fournis par Microsoft ; (iii) votre utilisation d’une marque de fabrique de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ou votre utilisation du Produit après vous avoir averti que vous deviez cesser de l’utiliser en raison d’une action intentée par un tiers ; (iv) votre distribution du Produit à des tiers ou votre utilisation de ce dernier au profit de tiers non affiliés ; ou (v) des Produits fournis à titre gratuit.

c.     Recours. Si nous estimons raisonnablement qu’une action ou une réclamation, comme stipulé à l’article 5a(i), peut vous empêcher d’utiliser le Produit, nous nous efforcerons : (i) d’obtenir, en votre faveur, le droit de continuer à utiliser le Produit, ou (ii) de le modifier ou de le remplacer par un équivalent en termes de fonctionnalités et de vous informer de cesser d’utiliser la version précédente du Produit. Si ces options ne sont raisonnablement pas envisageables d’un point de vue commercial, nous pourrons résilier vos droits d’utilisation du Produit et vous rembourser tout paiement effectué pour les droits d’Abonnement non utilisés.

d.    Obligations. Chaque partie doit informer l’autre sans délai en cas d’action ou de réclamation en vertu du présent article.

(i)   La partie souhaitant obtenir une protection doit (1) laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’action et (2) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense.

(ii)   La partie assurant la défense s’engage (1) à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive ou règlement. Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision ou à un règlement conférés en vertu du présent article 5 remplacent tout droit d’indemnisation prévu par la réglementation ou législation applicable et tout droit analogue, et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits au titre de la législation ou réglementation applicable.

6.            Limitation de responsabilité.

a.     Limitation. La responsabilité cumulée de chaque partie au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite (1) du montant payé pour le Logiciel à l’origine de cette responsabilité, (2) de la somme payée en vertu du présent contrat pour les Services en Ligne à l’origine de cette responsabilité au cours des 12 mois précédents et (3) de cinq mille dollars US (5 000 USD) pour les Produits fournis gratuitement.

b.    EXCLUSION. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de revenu ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de sanction ou exemplaire, même si cette partie était informée de leur éventualité.

c.     Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité stipulées dans cet article s’appliquent dans toute la limite permise par la réglementation en vigueur, mais pas : (1) aux obligations des parties en vertu de l’article 5 ou (2) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

7.            Vérification du respect des termes contractuels pour le Logiciel.

Pendant toute la Durée du présent contrat et les trois ans qui suivent, vous devez conserver tous les documents usuels et adéquats concernant le(s) Abonnement(s) et votre utilisation des Produits. Nous pouvons vous demander de procéder à un audit interne de tous les Produits que vous utilisez, consistant à comparer le nombre d’Abonnements utilisés avec le nombre d’Abonnements effectifs émis en votre nom et/ou que vous avez payés. En vous demandant d’effectuer un audit interne, nous ne renonçons pas au droit de faire appliquer le présent contrat ou de protéger nos droits de propriété intellectuelle en utilisant tout autre moyen autorisé par la loi.

Dans l’hypothèse où cette vérification ou un audit fait par vos soins révélerait une utilisation non couverte par des licences, vous devrez, dans les plus brefs délais, commander un nombre de licences suffisant pour couvrir votre utilisation passée et votre utilisation actuelle. Si l’utilisation non couverte par des licences est substantielle, vous devrez nous rembourser les frais que nous avons engagés pour cette vérification et devrez acquérir les licences supplémentaires nécessaires, aux prix des licences vendues au détail, dans un délai de 30 jours.

8.            Logiciel.

a.     Licences achetées. Nous vous concédons des licences pour le nombre de copies du Logiciel que vous avez commandées. Nous vous concédons également le droit d’utiliser une version antérieure (plus ancienne) de votre Logiciel à la place de la version que vous avez acquise si nous le spécifions dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne.

b.    Utilisation de Logiciels Supplémentaires avec les Services en ligne. Il se peut que vous ayez besoin d’installer et d’utiliser certains Logiciels pour pouvoir accéder de façon optimale à certains Services en Ligne et les utiliser. Le nombre de copies du Logiciel que vous pourrez utiliser ou le nombre de dispositifs sur lesquels vous pourrez utiliser le Logiciel sera précisé dans les conditions de licence spécifiques au produit pour le Service en Ligne, comme indiqué dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne. Nous pouvons vérifier la version du Logiciel que vous utilisez et vous recommander ou télécharger des mises à jour sur vos dispositifs, avec ou sans notification. Le fait de ne pas installer des mises à jour peut affecter votre utilisation de certaines fonctions du Service en Ligne. Vous devez désinstaller le Logiciel lorsque vos droits d’utilisation de ce dernier prennent fin. Nous pouvons également le désactiver à ce moment-là.

c.     Licences devenant des Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle. À moins que vous obteniez des licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’une option d’achat, une licence de Logiciel obtenue dans le cadre du présent contrat n’est valable que pendant la Durée. Toute référence dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne à l’exécution de Logiciels de manière définitive s’applique uniquement si vous achetez des licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

d.    Confirmation de Licence. Les preuves de vos licences de Logiciel sont : (1) le présent contrat, (2) toute confirmation de Commande, (3) la documentation attestant des transferts de licences (pour tout transfert autorisé au titre de ce contrat) et (4) le justificatif de paiement.

e.     Les droits de Licence ne sont pas liés à la fourniture de supports logiciels. L’acquisition de supports logiciels ou l’accès à une source en réseau n’affecte pas votre licence de Logiciel obtenue dans le cadre de ce contrat. Nous vous concédons le Logiciel sous licence, nous ne le vendons pas.

f.      Copies. Vous êtes autorisé à effectuer autant de copies du Logiciel que nécessaire pour les distribuer en interne du moment que vous disposez d’une licence valable pour chaque copie. Les copies du Logiciel que vous faites doivent être complètes (y compris en ce qui concerne les mentions de droits d’auteur et de marques commerciales) et doivent être effectuées à partir d’un support ou d’un réseau autorisé par Microsoft. Vous pouvez faire effectuer et installer ces copies par un tiers, mais vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de tous les actes de ce tiers. Vous devez faire tout votre possible pour informer toutes les personnes que vous autorisez à exploiter le Logiciel que celui-ci vous est concédé sous licence par nous et qu’il est soumis aux termes du présent contrat.

g.    Droits de création de masters de Logiciels. Dans certains cas, vous êtes autorisé à créer des masters d’un Logiciel sur un dispositif à partir des supports logiciels. Si vous faites l’acquisition du Logiciel (1) auprès d’un fabricant d’ordinateurs (OEM), (2) en tant que produit Logiciel complet en version boîte (FPP) dans un point de vente ou (3) dans le cadre d’un autre programme Microsoft, les supports qui vous sont fournis au titre de ce contrat peuvent être utilisés pour créer des masters à la place des copies obtenues auprès de cette autre source. Vous disposez de ce droit étant entendu que :

(i)    Vous détenez une licence valable obtenue auprès de la source distincte pour chaque copie du Logiciel pour lequel un master est créé ;

(ii)   Le Logiciel, la langue, la version et les composants des copies créées sont identiques au produit logiciel, à la langue, à la version et à tous les composants des copies qu’ils remplacent et le nombre autorisé de copies ou d’instances du Logiciel pour lequel un master est créé reste identique ;

(iii)  Sauf en ce qui concerne les copies d’un système d’exploitation et les copies de Logiciels acquis sous licence en vertu d’un autre programme Microsoft, le type de Logiciel (par exemple, mise à jour ou licence complète) est identique au type de Logiciel obtenu auprès de cette autre source ;

(iv)  Vous vous conformez aux conditions de création de masters figurant dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne ; et

(v)   Vous acceptez que les masters créés en vertu du présent paragraphe restent soumis aux conditions et aux droits d’utilisation accordés avec le Logiciel obtenu auprès de la source distincte.

Ce paragraphe n’a pas pour effet de créer ou de proroger une quelconque obligation de garantie ou de support.

h.    Transfert et attribution de licences. Les transferts de Licences ne sont pas autorisés, à l’exception des Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle intégralement payées que vous pouvez transférer à :

(i)    un Affilié ou

(ii)   un tiers, uniquement en cas de transfert d’équipements ou d’employés auxquels les licences ont été attribuées dans le cadre (1) d’une scission d’un Affilié ou d’une division d’un Affilié ou (2) d’une fusion impliquant le Client ou un Affilié.

Vous devez informer Microsoft en cas de transfert de licence en complétant un formulaire de notification de transfert, disponible à l’adresse http://www.microsoft.com/licensing/contracts et en l’envoyant dûment complété à Microsoft avant le transfert de licence. Le transfert de Licences n’est valable que si vous fournissez au cessionnaire, qui les accepte par écrit, les Droits d’Utilisation du Service en Ligne, les restrictions d’utilisation, les limitations de responsabilité (y compris les exclusions et les conditions de garantie) et les restrictions en matière de transfert décrites dans le présent article. Tout transfert de licence non conforme au présent article sera nul et non avenu.

i.      Licence de système d’exploitation d’ordinateur éligible. Les licences de système d’exploitation d’ordinateur disponibles dans le cadre de ce contrat sont des licences de mise à jour uniquement (les « Licences de Mise à Jour du Système d’Exploitation »), et non pas des licences complètes. Tous les ordinateurs sur lesquels vous exécutez des Licences de Mise à jour du Système d’Exploitation doivent disposer d’une licence leur permettant d’exécuter l’un des systèmes d’exploitation d’ordinateur éligibles en version complète indiqués dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne.

Vous êtes autorisé à réattribuer en interne les Licences de Mise à Jour de Système d’Exploitation depuis l’ordinateur d’origine vers un ordinateur de remplacement au sein de votre entreprise, à condition que (1) l’ordinateur de remplacement dispose d’une licence permettant d’exécuter un système d’exploitation éligible complet figurant dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne, (2) que vous supprimiez de l’ordinateur d’origine toute Mise à Jour du Système d’Exploitation et (3) que la réattribution n’intervienne pas dans les quatre-vingt dix (90) jours après la dernière réattribution.

9.            Stipulations diverses.

a.     Notifications. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les notifications adressées à Microsoft doivent être envoyées à :

Les copies des notifications adressées à Microsoft devront être envoyées à :

Microsoft Corporation

Volume Licensing Goup

One Microsoft Way

Redmond, WA 98052

U.S.A.

 

Par télécopie : (425) 936-7329

Microsoft Corporation

Legal and Corporate Affairs

Volume Licensing Group

One Microsoft Way

Redmond, WA 98052

U.S.A.

Par télécopie : (425) 936-7329

Nous pouvons envoyer des notifications par courrier électronique aux administrateurs de compte que vous désignez. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l’accusé de réception ou, en cas d’envoi par courrier électronique, à la date d’envoi. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse de l’administrateur de compte indiquée sur le Portail est précise et à jour, et vous reconnaissez que toute notification par courrier électronique envoyée à ladite adresse électronique sera considérée comme effective à la date de l’envoi, que vous ayez ou non reçu ledit courrier électronique.

b.    Cession. Le présent contrat est non cessible en tout comme en partie.

c.     Accord relatif aux rémunérations de partenaire. Lorsque vous passez une Commande, vous pouvez désigner un « Partner of Record » qui est associé à vos Abonnements. En désignant un Partner of Record, directement ou en autorisant un tiers à le faire, vous consentez à ce que nous versions des rémunérations audit Partner of Record. Ces rémunérations sont relatives au support avant-vente et peuvent aussi inclure le support après-vente. Les rémunérations augmentent avec le volume des Commandes que vous passez. Nos prix pour les Produits sont identiques que vous désigniez ou non un Partner of Record.

d.    Indépendance des clauses. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.

e.     Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation.

f.      Absence de relation de mandat. Nous sommes des prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou une joint venture.

g.    Absence de tiers bénéficiaire. Il n’existe pas d’autre tiers bénéficiaire du présent contrat.

h.    Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de Washington, États-Unis, sans tenir compte de ses principes relatifs aux conflits de loi, excepté dans les cas suivants : (i) si vous êtes une entité publique américaine, le présent contrat est régi par les lois des États-Unis d’Amérique, et (ii) si vous êtes une entité publique d’État ou locale aux États-Unis, le présent contrat est régi par le droit de cet état. Toute action intentée pour faire appliquer le présent contrat sera portée devant les tribunaux de l’État de Washington. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.

i.      Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes.

j.      Maintien en vigueur de certaines clauses. Les dispositions suivantes restent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat : 1, 2, 3d et f, 4-7, 8d et h, 9, et 10. Le présent contrat demeurera en vigueur pour toute la Durée de l’Abonnement.

k.     Réglementation américaine en matière d’exportation. Le Produit est soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site http://www.microsoft.com/exporting/.

l.      Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyber terrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne s’applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.

m.   Publicité. Microsoft pourra divulguer publiquement (à l’oral et par écrit) que vous êtes son client et avez acheté son/ses Produit(s), y compris dans une liste de clients de Microsoft et d’autres supports promotionnels.

n.    Pouvoir de signature du contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes conditions pour le compte d’une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité.

10.         Définitions.

Les « Règles de Bon Usage » sont celles stipulées dans les Droits d’Utilisation des Services en Ligne ou fournies bien en évidence par Microsoft.

« Affilié » désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.

« Offre Combinée » désigne une offre dans le cadre de laquelle vous pouvez souscrire un Abonnement associant une Offre Standard et une Offre selon la Consommation.

« Offre selon la Consommation » désigne une offre dans le cadre de laquelle vous payez en fonction de votre utilisation réelle au cours du mois précédent, sans engagement préalable. Le paiement se fait sur une base périodique, à terme échu.

« Données Client » désigne toutes les données, notamment les fichiers de textes, de sons, de logiciel ou d’images, que vous ou vos Affiliés nous fournissez, ou qui nous sont fournies en votre nom et pour votre compte, ou au nom et pour le compte de vos Affiliés, dans le cadre de votre utilisation des Services en Ligne.

« Service en Ligne » désigne tout service en ligne Microsoft souscrit dans le cadre du présent contrat et fourni via le Portail.

« Droits d’Utilisation des Services en Ligne » désigne les droits d’utilisation disponibles à l’adresse http://www.microsoft.com/licensing/onlineuserights. Les Droits d’Utilisation des Services en Ligne comprennent des termes régissant votre utilisation des Produits en sus des termes du présent contrat.

« Commande » désigne une commande d’un Produit passée en utilisant le Portail. Une Commande peut comprendre plusieurs Abonnements à un Produit.

« Portail » désigne les sites Web respectifs consacrés aux Services en Ligne, disponibles à l’adresse

http://www.microsoft.com/licensing/online-services/how-to-buy.aspx#tab=2 ou sur un autre site que nous désignons.

« Produit » désigne tout Service en Ligne et Logiciel.

« SLA » désigne les engagements en matière de contrat de niveau de service que nous prenons en ce qui concerne la prestation et/ou le fonctionnement du Service en Ligne et qui sont publiés à l’adresse http://www.microsoft.com/licensing/contracts ou sur un autre site que nous désignons.

« Logiciel » désigne le logiciel que nous vous fournissons pour l’installer sur votre dispositif dans le cadre de votre Abonnement ou qui est utilisé avec le Service en Ligne pour activer certaines fonctionnalités.

« Offre Standard » désigne une offre dans le cadre de laquelle vous vous engagez à l’avance à acheter une quantité donnée d’un Produit pour une utilisation d’une Durée définie. Vous payez à l’avance sur une base périodique au cours de la Durée.

« Abonnement » désigne toute commande d’une quantité d’un Produit pour une Durée définie (par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois), tel qu’indiqué sur le Portail.

« Durée » désigne la durée d’un Abonnement permettant d’utiliser un Produit spécifique, comme spécifié sur le Portail.