CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LA LICENCE D'APPLICATION
POUR LES APPLICATIONS DISPONIBLES DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
MICROSOFT STORE, WINDOWS STORE ET XBOX STORE
Mise à jour : octobre 2017
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et l'éditeur de l'application. Nous vous conseillons de les lire attentivement. Celles-ci s'appliquent aux applications logicielles que vous téléchargez depuis le Microsoft Store, le Windows Store ou le Xbox Store (chacun étant dénommé ci-après sous le terme le « Store »), y compris les mises à jour ou les compléments d'application, sauf si cette dernière est assujettie à des conditions d'utilisation différentes, auquel cas ces conditions s'appliqueront.
EN CAS DE NON-ACCEPTATION DE CES CONDITIONS, VOUS N'AUREZ PAS LE DROIT ET NE DEVREZ PAS TÉLÉCHARGER NI UTILISER L'APPLICATION.
Le terme « éditeur de l'application » désigne l'entité attribuant la licence de l'application, telle qu'identifiée dans le Store.
Si vous respectez ces conditions de contrat de licence, vous jouirez des droits ci-dessous.
1. DROITS D'INSTALLATION ET D'UTILISATION. Vous avez le droit d'installer et d'utiliser l'application sur des périphériques Windows ou des consoles Xbox tels que décrits dans nos règles d'utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier nos règles d'utilisation à tout moment.
2. SERVICES BASÉS SUR INTERNET.
a. Consentement relatif aux services sans fil ou sur Internet. Si l'application se connecte à des systèmes informatiques via Internet, ce qui peut inclure une connexion à un réseau sans fil, l'utilisation de l'application constitue votre consentement à la transmission d'informations standard sur le périphérique (y compris, mais sans s'y limiter, les informations techniques relatives à votre appareil, système et logiciel d'application et aux périphériques) pour les services sans fil ou basés sur Internet. Si d'autres conditions sont énoncées au regard de votre utilisation des services auxquels vous accédez via l'application, ces conditions s'appliqueront également.
b. Utilisation abusive des services basés sur Internet. Vous ne devez pas utiliser les services basés sur Internet dans le but d'entraver leur bon fonctionnement ou pour perturber l'utilisation d'autrui de ces services ou réseaux sans fil, et ce de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le service dans le but d'obtenir un accès non autorisé à tout service, réseau, compte ou à toute donnée, de quelque manière que ce soit.
3. CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE.Cette application est cédée sous licence, elle n'est pas vendue. Ce contrat vous concède uniquement certains droits d'utilisation de l'application. Si Microsoft met fin à la possibilité d'utiliser les applications sur vos appareils conformément à votre accord avec Microsoft, les droits de licence associés prendront fin également. L'éditeur de l'application se réserve tous les autres droits. Sauf disposition contraire prévue par la loi, vous ne pouvez utiliser l'application que dans les limites expressément autorisées par le présent contrat. Pour ce faire, vous devez respecter les limitations techniques relatives à l'application, qui ne vous permettent d'utiliser cette dernière que de certaines façons. Vous ne devez pas :
a. Contourner les limitations techniques relatives à l'application.
b. Procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage de l'application, sauf et uniquement dans la mesure où une telle opération est expressément permise en vertu des dispositions de droit d'auteur applicables aux programmes informatiques.
c. Créer plus de copies de l'application que le nombre spécifié dans le présent contrat ou permis par la loi applicable, nonobstant cette limitation.
d. Publier ou rendre l'application disponible de toute autre manière, pour permettre sa copie à des tiers.
e. Louer, louer à bail ou prêter l'application.
f. Transférer l'application ou ce contrat à un tiers.
4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l'application, vous pouvez copier et utiliser cette dernière à des fins de référence personnelle.
5. RESTRICTIONS RELATIVES AUX TECHNOLOGIES OU À L'EXPORTATION. L'application peut être assujettie à des lois ou à des réglementations, applicables aux États-Unis ou à l'international, sur les technologies et les exportations. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l'application. Ces lois prévoient des restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l'utilisation finale. Pour plus d'informations sur les produits de la marque Microsoft, accédez au site Web de Microsoft sur l'exportation (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=242130).
6. SERVICES DE SUPPORT. Contactez l'éditeur de l'application pour savoir si des services de support sont disponibles. Microsoft, le fabricant de votre équipement matériel et votre opérateur mobile (sauf si l'un d'entre eux est l'éditeur de l'application) ne sauraient être tenus responsables de la fourniture de services de support pour l'application.
7. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. Cet accord, toute politique de confidentialité applicable, les conditions supplémentaires qui accompagnent l'application et les conditions générales relatives aux compléments et aux mises à jour, constituent l'intégralité du contrat de licence conclu entre vous et l'éditeur de cette application.
8. LOI APPLICABLE.
a. États-Unis et Canada. Si vous avez fait l'acquisition de l'application aux États-Unis ou au Canada, les lois de l'État ou de la province où vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l'interprétation des présentes conditions, les réclamations en cas de violation de ces dernières et toute autre revendication (y compris celles ayant trait à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale et à la responsabilité délictuelle), sans égard aux conflits de lois.
b. En dehors du Canada et des États-Unis. Si vous avez fait l'acquisition de l'application dans un autre pays, la législation de ce pays s'applique.
9. PORTÉE JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez avoir d'autres droits en vertu des lois de votre état ou pays. Cet accord ne modifie en rien vos droits en vertu des lois de votre état ou pays si celles-ci ne permettent pas de le faire.
10. EXONÉRATION DE GARANTIE. L'application est concédée sous licence « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». L'éditeur de l'application, en son nom propre, Microsoft (si Microsoft n'est pas l'éditeur de l'application), les opérateurs mobiles dont les réseaux assurent la fourniture de l'application et chacune de nos sociétés affiliées, fournisseurs et agents (« les Parties couvertes» ), n'offrent aucune autre garantie contractuelle supplémentaire ou condition ayant trait à l'application. Vous jouissez de toutes les garanties obligatoires prévues par la loi, mais nous n'accordons aucune autre garantie. Les Parties couvertes excluent toute garantie obligatoire implicite, y compris celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de sécurité, de confort et d'absence de contrefaçon.
11. LIMITATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
a. L'éditeur de l'application décline toute responsabilité relative au contenu de l'utilisateur ou de tout matériel tiers, y compris les liens vers des sites Web tiers et les activités fournies par les utilisateurs. Ces contenus et activités ne sont pas imputables à l'éditeur de l'application ni ne représentent les opinions de ce dernier.
b. L'éditeur de l'application ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des obligations substantielles de ces conditions de licence.
c. L'éditeur de l'application, ses préposés et/ou ses représentants légaux ne sauraient être tenus responsables des dommages imprévisibles et/ou des pertes financières découlant de tout dommage indirect, notamment une perte de profit, à moins que l'éditeur de l'application, ses préposés et/ou ses représentants légaux aient au moins commis des négligences graves ou aient fait preuve d'une inconduite délibérée.
d. Toute responsabilité sans faute statutaire de l'éditeur de l'application, y compris, sans s'y limiter, la responsabilité liée aux produits en vertu de la loi et la responsabilité pour rupture de garantie, n'est pas affectée par la limitation de responsabilité. La même chose s'applique à la responsabilité de l'éditeur de l'application, ses préposés et/ou ses représentants légaux en cas de fraude ou de négligence de leur part entraînant des blessures ou un décès.
e. Aucune autre revendication contractuelle et juridique en dehors de celles visées dans les alinéas (a) à (e) du présent article 11 ne peut résulter de ces conditions de licence application et/ou de l'utilisation de l'application ou des services mis à disposition par le biais de l'application.