CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LA LICENCE D'APPLICATION

MICROSOFT STORE, WINDOWS STORE ET XBOX STORE

Mise à jour : octobre 2017

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et l'éditeur de l'application. Nous vous conseillons de les lire attentivement. Celles-ci s'appliquent aux applications logicielles que vous téléchargez depuis le Microsoft Store, le Windows Store ou le Xbox Store (chacun étant dénommé ci-après sous le terme le « Store »), y compris les mises à jour ou les compléments d'application, sauf si cette dernière est assujettie à des conditions d'utilisation différentes, auquel cas ces conditions s'appliqueront.

EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION OU EN TENTANT D'EFFECTUER L'UNE DE CES ACTIONS, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS N'AUREZ PAS LE DROIT ET NE DEVREZ PAS TÉLÉCHARGER NI UTILISER L'APPLICATION.

Le terme « éditeur de l'application » désigne l'entité attribuant la licence de l'application, telle qu'identifiée dans le Store.

Si vous respectez ces conditions de contrat de licence, vous jouirez des droits ci-dessous.

1. DROITS D'INSTALLATION ET D'UTILISATION ; EXPIRATION Vous avez le droit d'installer et d'utiliser l'application sur des périphériques Windows ou des consoles Xbox tels que décrits dans nos règles d'utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier nos règles d'utilisation à tout moment.

2. SERVICES BASÉS SUR INTERNET.

a. Consentement relatif aux services sans fil ou sur Internet. Si l'application se connecte à des systèmes informatiques via Internet, ce qui peut inclure une connexion à un réseau sans fil, l'utilisation de l'application constitue votre consentement à la transmission d'informations standard sur le périphérique (y compris, mais sans s'y limiter, les informations techniques relatives à votre appareil, système et logiciel d'application et aux périphériques) pour les services sans fil ou basés sur Internet. Si d'autres conditions sont énoncées au regard de votre utilisation des services auxquels vous accédez via l'application, ces conditions s'appliqueront également.

b. Utilisation abusive des services basés sur Internet. Vous ne devez pas utiliser les services basés sur Internet dans le but d'entraver leur bon fonctionnement ou pour perturber l'utilisation d'autrui de ces services ou réseaux sans fil, et ce de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le service dans le but d'obtenir un accès non autorisé à tout service, réseau, compte ou à toute donnée, de quelque manière que ce soit.

3. CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE.Cette application est cédée sous licence, elle n'est pas vendue. Ce contrat vous concède uniquement certains droits d'utilisation de l'application. Si Microsoft met fin à la possibilité d'utiliser les applications sur vos appareils conformément à votre accord avec Microsoft, les droits de licence associés prendront fin également. L'éditeur de l'application se réserve tous les autres droits. Sauf disposition contraire prévue par la loi, vous ne pouvez utiliser l'application que dans les limites expressément autorisées par le présent contrat. Pour ce faire, vous devez respecter les limitations techniques relatives à l'application, qui ne vous permettent d'utiliser cette dernière que de certaines façons. Vous ne devez pas :

a. Contourner les limitations techniques relatives à l'application.

b. Procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage de l'application, sauf et uniquement dans la mesure où une telle opération est expressément permise par la loi, en dépit de cette limitation.

c. Créer plus de copies de l'application que le nombre spécifié dans le présent contrat ou permis par la loi applicable, nonobstant cette limitation.

d. Publier ou rendre l'application disponible de toute autre manière, pour permettre sa copie à des tiers.

e. Louer, louer à bail ou prêter l'application.

f. Transférer l'application ou ce contrat à un tiers.

4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l'application, vous pouvez copier et utiliser cette dernière à des fins de référence personnelle.

5. RESTRICTIONS RELATIVES AUX TECHNOLOGIES OU À L'EXPORTATION. L'application peut être assujettie à des lois ou à des réglementations, applicables aux États-Unis ou à l'international, sur les technologies et les exportations. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l'application. Ces lois prévoient des restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l'utilisation finale. Pour plus d'informations sur les produits de la marque Microsoft, accédez au site Web de Microsoft sur l'exportation (https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=242130).

6. SERVICES DE SUPPORT. Contactez l'éditeur de l'application pour savoir si des services de support sont disponibles. Microsoft, le fabricant de votre équipement matériel et votre opérateur mobile (sauf si l'un d'entre eux est l'éditeur de l'application) ne sauraient être tenus responsables de la fourniture de services de support pour l'application.

7. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. Cet accord, toute politique de confidentialité applicable, les conditions supplémentaires qui accompagnent l'application et les conditions générales relatives aux compléments et aux mises à jour, constituent l'intégralité du contrat de licence conclu entre vous et l'éditeur de cette application.

8. LOI APPLICABLE.

a. États-Unis et Canada. Si vous avez fait l'acquisition de l'application aux États-Unis ou au Canada, les lois de l'État ou de la province où vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l'interprétation des présentes conditions, les réclamations en cas de violation de ces dernières et toute autre revendication (y compris celles ayant trait à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale et à la responsabilité délictuelle), sans égard aux conflits de lois.

b. En dehors du Canada et des États-Unis. Si vous avez fait l'acquisition de l'application dans un autre pays, la législation de ce pays s'applique.

9. PORTÉE JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez avoir d'autres droits en vertu des lois de votre état ou pays. Cet accord ne modifie en rien vos droits en vertu des lois de votre état ou pays si celles-ci ne permettent pas de le faire.

10. EXONÉRATION DE GARANTIE. L'application est concédée sous licence « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». Toute la responsabilité de leur utilisation vous incombe. L'éditeur de l'application, en son nom propre, Microsoft (si Microsoft n'est pas l'éditeur de l'application), les opérateurs mobiles dont les réseaux assurent la fourniture de l'application et chacune de nos sociétés affiliées, fournisseurs et agents (« les Parties couvertes»), n'offrent aucune garantie express ou condition ayant trait à l'application. Vous acceptez la totalité des risques quant à la qualité, à la sécurité, au confort et aux performances de l'application. Si l'application s'avère défectueuse, vous assumez la totalité des coûts d'entretien ou de réparation. Votre législation locale peut vous accorder des droits de consommateur supplémentaires que cet accord ne peut pas changer. Dans les limites autorisées par votre législation locale, les Parties couvertes excluent toute garantie ou condition implicite, y compris celles de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de sécurité, de confort et d'absence de contrefaçon.

11. LIMITATION ET EXCLUSION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. Dans la mesure non interdite par la loi, si vous avez un motif quelconque d'obtenir des dommages, vous pouvez obtenir de la part de l'éditeur de l'application uniquement des dommages directs jusqu'à concurrence du montant que vous avez payé pour l'application ou 1 $ (USD), en fonction du chiffre le plus élevé. Vous ne pourrez pas, et renoncez à tout droit vous y autorisant, chercher à obtenir tout autre dommage, incluant les bénéfices perdus ou les dommages consécutifs, spéciaux, indirects ou accessoires de la part de l'éditeur de l'application. Si vos lois locales imposent une garantie ou une condition non imposée par les présentes conditions, sa durée est limitée à 90 jours à compter de celui où vous téléchargez l'application.

Cette limitation s'applique à :

• Tout ce qui concerne l'application ou les services mis à disposition par le biais de l'application ; et
• Toute réclamation pour rupture de contrat, garantie ou condition ; responsabilité stricte, négligence ou tout autre délit ; violation d'une loi ou d'un règlement ; enrichissement injustifié ; ou selon toute autre théorie ; le tout dans la mesure permise par la loi.

Elle s'applique également même si :

• Ce recours ne compense pas entièrement les pertes ; ou
• L'éditeur de l'application connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de dommages.