GARANTIES LEGALES – FRANCE

Les clients de Microsoft, consommateurs et acheteurs non-professionnels bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, à savoir (i) la garantie légale de conformité et (ii) la garantie légale contre les vices cachés.

(i) La garantie légale de conformité (Art. L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Il existe un défaut de conformité lorsque :

- le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou à un usage spécifiquement recherché par l’acheteur, dont il avait fait part à Microsoft et que Microsoft avait expressément accepté ;

- le bien ne correspond pas à la description donnée par Microsoft ou ne présente pas les qualités qui pouvaient légitimement être attendues au vu des communications publiques réalisées par Microsoft (publicité, étiquetage).

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

- Le bénéficiaire de la garantie dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance (livraison ou remise à l’achat) du bien pour réclamer la mise en œuvre de la garantie.

- Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien sont présumés avoir existé au moment de cette délivrance, à moins que Microsoft n’apporte la preuve contraire.

- Pour les biens d’occasion, cette présomption ne vaut que pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance.

- L’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf lorsque l’une de ces deux solutions engendre pour Microsoft un coût disproportionné par rapport à l’autre.

- Si la solution choisie par l’acheteur ne peut pas être mise en œuvre dans le délai d’un mois, ou qu’aucune des deux solutions n’est réalisable, il peut obtenir l’annulation du contrat ou la réduction du prix du bien.

- Microsoft supportera tous les coûts liés au remplacement ou à la réparation du bien.

Exceptions :

L’acheteur ne peut pas mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, ou qu’il ne pouvait l’ignorer, ou lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

(ii) La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

L’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés (c’est-à-dire non apparents au moment de l’achat) d’un bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour réclamer la mise en œuvre de la garantie.

- L’acheteur peut choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix, ou de le garder et se faire restituer une partie du prix.

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DISPOSITIONS LEGALES

(i) Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation :

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation :

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

(ii) Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil :

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil :

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649 du Code civil :

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.