CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MICROSOFT

Mise à jour en février 2017

Bienvenue dans les Stores en ligne et points de vente Microsoft Store. Le terme « Store » désigne nos points de vente en ligne et physiques qui vous permettent de rechercher, de visualiser, d’acquérir, d’acheter, de commenter et de noter des produits et services, y compris des appareils, consoles de jeux, contenus numériques, applications, jeux, services et autres. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’utilisation de Microsoft Store, Office Store, Marché Xbox, Windows Store et d’autres services Microsoft faisant référence aux présentes Conditions Générales de Vente (collectivement le « Store »). Par l’intermédiaire du Store, Microsoft permet d’accéder à de nombreuses ressources, notamment des zones de téléchargement, des logiciels, des outils et des informations sur les logiciels, services et autres marchandises proposées (collectivement, les « Services », et en association avec le Store, le « Store »). De nombreux produits, services et contenus présents sur le Store sont des produits de tiers proposés par des entités autres que Microsoft. L’utilisation du Store ou l’achat de produits et services sur le Store vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Déclaration de Confidentialité de Microsoft (reportez-vous à l’article Vie privée et protection des données personnelles ci-après) et de toutes les autres conditions générales, politiques ou exclusions applicables mentionnées dans le Store ou auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions Générales de Vente (collectivement les « Politiques du Store »). Nous vous recommandons de lire attentivement les Politiques du Store. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE STORE OU LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES POLITIQUES DU STORE.

Si nous disposons d’un point de vente Microsoft Store dans votre pays ou région, des politiques différentes ou supplémentaires peuvent s’appliquer. Microsoft peut à tout moment mettre à jour ou modifier toute politique sans préavis.

Conditions d’Utilisation du Store


1. Compte de Membre. Si le Store nécessite l’ouverture d’un compte, vous devrez suivre la procédure d’enregistrement en nous fournissant les informations actuelles, complètes et précises requises dans le formulaire d’enregistrement applicable. L’ouverture du compte peut également être conditionnée par votre acceptation d’un contrat de services ou de conditions d’utilisation distinctes. Votre utilisation du compte pour accéder au Store et au contenu que vous achetez par l’intermédiaire du Store est soumise à toutes les conditions régissant votre compte Microsoft. Pour plus d’informations, consultez le Contrat de Services Microsoft. Il vous incombe de préserver la confidentialité des informations de votre compte et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toute activité exécutée avec votre compte.


2. Utilisation illégale ou interdite. Comme condition à votre utilisation du Store et des Services, vous nous garantissez que vous n’utiliserez pas le Store dans un but illicite ou interdit par les présentes Conditions Générales de Vente, les Politiques du Store ou toute autre condition s’appliquant à votre utilisation du Store. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Store d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur Microsoft, ou perturber l’utilisation et la jouissance du Store par un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée au Store ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou au Store, en vous livrant à des tentatives d’intrusion (hacking), à des recherches de mots de passe (password mining) ou de toute autre manière. Vous n’êtes pas autorisé à recueillir ou à tenter de recueillir des documents ou informations par d’autres moyens que ceux mis à votre disposition de façon délibérée par l’intermédiaire du Store. Vous ne pouvez pas utiliser le Store d’une manière qui porte atteinte aux droits de tiers, notamment en portant atteinte délibérément à une personne ou entité, y compris Microsoft. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer commercialement, publier, concéder sous licence ou vendre tout produit, information ou service obtenu auprès du Store.

3. Éléments que vous fournissez à Microsoft ou publiez sur le Store. Microsoft renonce à tout droit de propriété sur les éléments que vous lui fournissez (y compris les commentaires, évaluations, critiques et suggestions) ou que vous publiez, chargez, insérez ou soumettez au Store ou à des services Microsoft associés afin qu’ils soient consultés par des tiers (chacun étant un « Élément Communiqué » et, collectivement, des « Éléments Communiqués »). Toutefois, vous accordez à Microsoft le droit libre de redevance, mondial, irrévocable, non exclusif, valable pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pouvant être concédé en sous-licence d’utiliser, de modifier, d’adapter, de reproduire, de créer des œuvres dérivées, de traduire, d’éditer, d’exécuter, de distribuer et d’afficher votre Élément Communiqué, y compris votre nom, sur tout support. Si vous publiez votre Élément Communiqué dans des zones du Store où il est largement disponible en ligne sans restriction, votre Élément Communiqué est susceptible d’apparaître au sein de démonstrations ou de supports visant à promouvoir le Store et/ou les produits, services et contenus proposés sur le Store. Vous garantissez et déclarez que vous disposez (et disposerez) de tous les droits requis quant à vos Éléments Communiqués et accordez ces droits à Microsoft.

Aucune rémunération ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre Élément Communiqué. Microsoft n’est pas tenue de publier ou d’utiliser tout Élément Communiqué et peut choisir de le supprimer à tout moment, à son entière discrétion. Microsoft exclut toute responsabilité de quelque nature que ce soit quant à vos Éléments Communiqués ou aux éléments publiés, chargés, insérés ou soumis par d’autres utilisateurs du Store.

Si vous notez ou commentez une application d’un Store, Microsoft pourra vous envoyer un courrier électronique comprenant du contenu de l’éditeur de l’application.

4. Liens vers des sites Web tiers. Le Store peut inclure des liens vers des sites Web tiers qui peuvent vous faire quitter le Store. Ces sites liés ne sont pas contrôlés par Microsoft et Microsoft n’est pas responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien présent dans l’un des sites liés. Microsoft fournit ces liens uniquement par souci de commodité et l’insertion de tout lien n’implique pas l’approbation du site en question par Microsoft. Votre utilisation d’un site Web tiers peut être soumise aux conditions générales de ce tiers.

Conditions de Vente des Produits ET SERVICES

5. Disponibilité géographique. La disponibilité des produits et services peut varier en fonction de votre région ou de votre appareil. En outre, la livraison des produits peut être limitée à certaines régions, tel que stipulé dans nos conditions de livraison. Pour effectuer votre achat, vous devrez peut-être fournir une adresse de facturation et de livraison valable dans le pays ou la région du Store dans lequel vous réalisez votre achat.


6. Utilisateurs finaux uniquement. Vous devez être un utilisateur final pour pouvoir acheter des produits et services sur le Store. L’achat est interdit aux revendeurs.


7. Limitations relatives à l’exportation. Les produits et services achetés sur le Store peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière de douane et de contrôle à l’exportation. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations internationales et nationales applicables.


8. Facturation. En fournissant un moyen de paiement à Microsoft, vous : (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez Microsoft à vous facturer les produits, services ou contenus disponibles achetés à l’aide de votre moyen de paiement ; et (iii) autorisez Microsoft à vous facturer des frais pour toute fonction payante du Store à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez. Vous consentez à mettre à jour vos informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris votre adresse électronique et le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit, pour que nous puissions honorer vos demandes de transaction et vous contacter, au besoin, au sujet de vos transactions. Nous pouvons vous facturer (a) à l’avance ; (b) au moment de l’achat ; (c) peu de temps après l’achat ; ou (d) de façon régulière pour les abonnements. De plus, nous pouvons vous débiter un montant jusqu’à concurrence de celui que vous avez approuvé, et vous informer à l’avance et conformément aux conditions applicables à votre abonnement de tout changement du montant facturé pour les abonnement récurrents. Nous pouvons vous facturer simultanément plusieurs de vos précédentes périodes de facturation pour les montants qui n’ont pas encore été traités. Consultez l’article « Renouvellement automatique » ci-dessous.

Si vous bénéficiez d’une offre d’évaluation, vous devez annuler le service à la fin de la période d’évaluation afin d’éviter de nouveaux frais, sauf indication contraire de notre part. Si vous n’annulez pas le service ou le produit au terme de la période d’évaluation, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement du montant correspondant au produit ou service.


9. Paiements récurrents. Lorsque vous achetez des produits, services ou contenus sur la base d’un abonnement (par ex. hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel, selon le cas), vous reconnaissez et acceptez que vous autorisez Microsoft à débiter du moyen de paiement de votre choix les montants dus à la fréquence correspondant à votre abonnement jusqu’à la résiliation dudit Abonnement par vous ou par Microsoft ou conformément aux conditions qui lui sont applicables. En consentant aux paiements récurrents, vous autorisez Microsoft à traiter lesdits paiements sous forme de débits électroniques ou de virements bancaires, ou de traites électroniques (dans le cas de paiements par chambre de compensation automatisée ou autres services similaires), ou sous forme de frais débités du compte désigné (dans le cas de paiements par carte de crédit ou autre mode similaire) (collectivement, les « Paiements Électroniques »). Les droits d’abonnement sont généralement facturés ou débités à l’avance pour la période d’abonnement applicable. Si un paiement n’est pas acquitté ou qu’une transaction par carte de crédit ou autre est rejetée ou refusée, Microsoft ou ses prestataires de services se réservent le droit de collecter les frais de retour, de rejet ou autres frais applicables conformément à la réglementation applicable.


10. Disponibilité des produits et limites applicables aux quantités et commandes. Les prix et la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis. Microsoft peut limiter les quantités de produits pouvant être commandées dans une même commande, par un même compte, une même carte de crédit, une même personne ou un même foyer. Si les produits ou services que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous pouvons vous contacter pour vous proposer un autre produit. Si vous n’optez pas pour l’achat de l’autre produit, nous annulerons votre commande.

Microsoft peut refuser ou rejeter toute commande à tout moment, et vous rembourser les sommes payées pour la commande, pour divers motifs, notamment si vous n’avez pas respecté les conditions spécifiées au moment de la commande, si votre paiement ne peut pas être traité, si les produits ou services commandés ne sont pas disponibles ou en cas d’erreurs de tarification ou autres. En cas d’erreur de tarification ou autre, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d’ (a) annuler votre commande ou achat, ou de (b) vous contacter afin de vous fournir nos instructions. En cas d’annulation, votre accès au contenu associé sera désactivé.

Nous pouvons désactiver l’accès à des contenus associés à votre compte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également supprimer ou désactiver des jeux, applications, contenus ou services sur votre appareil afin de protéger le Store ou d’autres parties potentiellement affectées. Certains contenus ou certaines applications peuvent être occasionnellement indisponibles ou proposés pour une durée limitée. La disponibilité peut varier selon les régions. Par conséquent, si vous transférez votre compte ou appareil dans une autre région, vous pouvez être dans l’incapacité de télécharger à nouveau des contenus ou applications ou de relire certains contenus que vous avez achetés. Ainsi vous devrez peut-être racheter les contenus ou applications que vous avez achetés et payés dans votre précédente région. Excepté dans la mesure où la réglementation applicable l’exige, nous ne sommes pas tenus de vous permettre de télécharger à nouveau ou de remplacer des contenus ou applications que vous avez achetés précédemment.


11. Mises à jour. Le cas échéant, Microsoft recherchera et téléchargera automatiquement les mises à jour disponibles pour vos applications, même lorsque vous n’êtes pas connecté au Store. Vous pouvez modifier vos paramètres pour ne plus recevoir de mises à jour automatiques pour les applications du Store. Néanmoins, certaines applications Office Store qui sont entièrement ou partiellement hébergées en ligne peuvent être mises à jour à tout moment par leur développeur, sans solliciter votre autorisation.


12. Licences de logiciel et droits d’utilisation. Les logiciels et autres contenus numériques disponibles via le Store ne vous sont pas vendus, mais concédés sous licence. Les applications téléchargées directement depuis le Store sont soumises aux Conditions de Licence d’Application Standard (« SALT ») disponibles à l’adresse [https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=838610&clcid=0xc], à moins que d’autres conditions de licence accompagnent l’application. (Les applications téléchargées sur Office Store ne sont pas régies par les SALT, mais par des conditions de licence distinctes.) Les applications, jeux et autres contenus numériques obtenus via le Store sont soumis aux règles d’utilisation présentées à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=723143. Vous comprenez et reconnaissez que vos droits à l’égard de ces biens numériques sont limités à ceux concédés par les présentes Conditions Générales de Vente, la législation relative aux droits d’auteur et les règles d’usage susmentionnées. Les licences de logiciel achetées dans votre point de vente Microsoft Store local sont soumises au contrat de licence qui accompagne le logiciel, et vous devez accepter le contrat de licence à l’installation du logiciel. Toute reproduction ou redistribution des logiciels ou des marchandises non conforme aux conditions de licence et aux règles d’usage appropriées, ainsi qu’à la réglementation applicable, est strictement interdite et passible de sanctions civiles et pénales. Les contrevenants s’exposent à des poursuites dans toute la mesure permise par la réglementation.

CONTACTEZ VOTRE POINT DE VENTE MICROSOFT STORE (COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS, CI-APRÈS) POUR RECEVOIR, SANS FRAIS, UNE COPIE DU CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE POUR LES LOGICIELS EMBALLÉS AVANT D’OUVRIR L’EMBALLAGE DU LOGICIEL.

AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES. À l’instar des logiciels et autres produits en téléchargement, d’autres produits et services disponibles à l’achat ou à l’essai dans le Store peuvent être soumis à des contrats de licence utilisateur final, conditions d’utilisation, conditions de services ou d’autres conditions générales distincts. L’achat, l’installation ou l’utilisation desdits produits peut être conditionné(e) par votre acceptation desdits termes.

POUR VOTRE COMMODITÉ, MICROSOFT PEUT VOUS PROPOSER, DANS LE CADRE DU STORE, DES SERVICES, DE SES LOGICIELS OU DE SES AUTRES MARCHANDISES, DES OUTILS ET DES UTILITAIRES DISPONIBLES À L’UTILISATION ET/OU AU TÉLÉCHARGEMENT QUI NE FONT PAS PARTIE DU PRODUIT OU DES SERVICES VENDUS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT NE FOURNIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉCISION DES RÉSULTATS OU DES DONNÉES DÉRIVÉS DE L’UTILISATION DE TELS OUTILS OU UTILITAIRES.

Vous êtes tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lors de l’utilisation des outils et utilitaires mis à votre disposition via le Store, les logiciels ou marchandises.


13. Codes de logiciels et téléchargements de contenus. Certains logiciels et contenus peuvent être mis à votre disposition au moyen d’un lien de téléchargement communiqué au compte Microsoft associé à votre achat. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, nous stockons généralement le lien de téléchargement et la clé numérique associée à ces achats dans votre compte Microsoft pendant trois (3) ans à compter de la date d’achat, mais ne promettons pas de les stocker pendant une quelconque durée particulière. Dans le cas d’abonnements mis à disposition au moyen d’un lien de téléchargement, des durées et droits de stockage différents sont susceptibles de s’appliquer, que vous pourrez consulter et accepter au moment de votre abonnement.

Vous acceptez que nous puissions annuler ou modifier notre programme de stockage de clés numériques à tout moment. Vous acceptez également que nous pouvons mettre fin au stockage des clés d’un ou de plusieurs produits à tout moment pour tout motif, y compris, par exemple, en fin de cycle de l’assistance technique, après quoi vous ne pourrez plus accéder au lien de téléchargement ou à la clé numérique. Si nous annulons ou modifions notre programme d’une telle manière que vous n’avez plus accès au lien de téléchargement ou à la clé ou aux clés numériques dans votre compte, nous vous en informerons au minimum quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, en utilisant les coordonnées de contact du compte Microsoft concerné.


14. Prix appliqués. Les prix, la sélection de produits et les promotions disponibles dans les points de vente Microsoft Store éventuellement présents dans votre pays ou région peuvent différer de ceux offerts dans le Store en ligne. Dans la mesure permise par la réglementation applicable, Microsoft ne garantit pas que les prix, produits ou promotions proposés en ligne seront également disponibles ou appliqués à un point de vente Microsoft Store ou inversement.

Le Store n’offre pas de garantie de prix bas. Nous ne cherchons pas à égaler les prix publiés par d’autres détaillants proposant les mêmes marchandises.

Nous pouvons vous proposer de précommander certains produits avant leur date de disponibilité. Pour en savoir plus sur nos politiques de précommande, consultez notre page relative aux Précommandes https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=834935&clcid=0xc.

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Store excluent toutes les taxes ou frais (les « Taxes ») applicables à votre achat. Ils excluent également les frais de livraison. Les Taxes et frais de livraison (le cas échant) seront inclus dans le montant de votre facture et détaillés sur la page de paiement. Vous êtes seul redevable du paiement de ces Taxes et frais.

Selon votre localisation, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion de devises ou être traitées dans un autre pays. Votre banque peut vous facturer des frais supplémentaires pour ces services lorsque vous utilisez une carte de débit ou de crédit. Veuillez contacter votre banque pour plus de détails.


15. Sélection du renouvellement automatique. Sous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre pays, région, province/territoire ou état, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement les produits et services à la fin d’une période de service déterminée. Si vous avez choisi le renouvellement automatique du produit ou service, nous pouvons renouveler automatiquement le produit ou service à la fin de la période de service actuelle et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement, sauf si vous avez choisi d’annuler le produit ou service tel qu’indiqué ci-dessous. Nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement, qu’il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Vous pouvez annuler les produits ou services avant la date de renouvellement. Vous devez procéder à l’annulation avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé pour le renouvellement.


16. Modalités de retour. Nous accepterons les retours et les échanges des produits éligibles dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat ou de téléchargement, selon le cas. Il vous suffit de retourner le produit éligible dans un état neuf dans son emballage d’origine, accompagné de tous les composants, pièces, manuels d’utilisation et documents initialement inclus. La présente Politique de Retour n’affecte pas les droits statutaires susceptibles de s’appliquer à votre achat.

Les logiciels et jeux emballés doivent être retournés non-descellés et inclure tous les supports et clés de produit. À titre d’exception limitée, les packs de logiciels ou de jeux qui ont été ouverts peuvent être retournés pendant la période de retour si vous n’acceptez pas le contrat de licence, mais uniquement si vous n’en faites aucune copie et ne l’utilisez pas.

Certains éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un retour et, sauf mention contraire édictée par la réglementation ou dans le cadre d’une offre de produit particulière, l’achat de ces types de produits est définitif et non remboursable :

  • applications numériques, jeux, contenus et abonnements pour une application, musiques, films, émissions TV et contenus associés ;
  • cartes-cadeaux et cartes de service/abonnement (par ex. Skype, Xbox Live, Groove Music Pass) ;
  • produits qui ont été personnalisés ;
  • produits d’une commande spéciale, en dehors d’une offre promotionnelle du Store ;
  • produits à mémoire vive (« RAM ») ;
  • services ayant déjà été réalisés ou utilisés ; et
  • articles liquidés ou portant la mention « Vente ferme » (Final Sale) ou « Non restituable » (Non Returnable).

Si le retour est accepté, nous vous rembourserons l’intégralité du montant versé, hors frais d’expédition et de manutention d’origine, le cas échéant, et vous recevrez généralement votre remboursement dans un délai d’environ 3 à 5 jours ouvrés. Tout remboursement sera effectué sur le même compte et via le même moyen de paiement que ceux utilisés pour passer la commande (sauf si vous choisissez un avoir du montant du remboursement sur le Store).

Pour connaître tous les détails relatifs au retour de produits éligibles, consultez notre page Retours et remboursements https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=723276&clcid=0xc.

Si vous résidez à Taïwan, veuillez noter que, conformément à la Loi sur la protection des consommateurs de Taïwan et à ses réglementations pertinentes, tous les achats relatifs au contenu numérique fournis via une forme intangible et/ou des services en ligne sont définitifs et non remboursables lorsqu’un tel contenu ou service a été fourni en ligne. Vous ne pouvez prétendre à aucun délai de réflexion ou remboursement.


17. Paiements vous étant dus. Si nous vous devons un paiement, vous acceptez de nous fournir dans les délais et de façon exacte les informations dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous êtes responsable de toutes les taxes et de tous les frais applicables suite à la réception du paiement. Dans la mesure permise par la réglementation applicable, vous devez également vous conformer à toute condition fixée sur votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ce paiement ou en demander le remboursement. Vous vous engagez à coopérer avec nous. Nous pouvons également diminuer un paiement que vous recevez sans préavis pour compenser tout trop-perçu antérieur.


18. Cartes-cadeaux. Les cartes-cadeaux achetées dans un point de vente Microsoft Store sont régies par le Contrat Relatif aux Cartes-Cadeaux du Point de Vente, disponible à l’adresse http://www.microsoftstore.com/store/msusa/html/pbPage.Help_Retail_Stores#GiftCards.

De plus amples informations sur les cartes-cadeaux Skype sont disponibles sur la page d’Aide de Skype (https://support.skype.com/en/faq/FA12197/what-is-a-skype-gift-card-and-where-can-i-buy-one).

L’utilisation et l’échange des autres cartes-cadeaux Microsoft sont régis par les Conditions Générales des Cartes-Cadeaux Microsoft (https://commerce.microsoft.com/PaymentHub/Help/Show/toc_link_no_62).


19. Service client. Consultez notre page Ventes et support https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=824761&clcid=0xc pour plus d’informations sur les options de service client.


CONDITIONS GÉNÉRALES


20. Modification des conditions. Microsoft peut modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans notification. Les Conditions Générales de Vente applicables au moment où vous passez votre commande régiront votre achat et auront valeur de contrat d’achat entre Microsoft Corporation et vous. Avant votre prochain achat, Microsoft peut avoir modifié les Conditions Générales de Vente sans notification. Reportez-vous aux Conditions Générales de Vente applicables à chacune de vos visites sur le Store. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie des Conditions Générales de Vente pour vous y référer ultérieurement lorsque vous effectuez un achat.


21. Restrictions d’âge. Des restrictions d’âge peuvent s’appliquer à votre utilisation du Store, y compris aux achats.


22. Vie privée et protection des données personnelles. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous utilisons certaines informations que nous recueillons auprès de vous pour assurer et fournir le Store. Veuillez lire la Déclaration de Confidentialité de Microsoft, qui décrit les types de données que nous collectons auprès de vous et de vos appareils (les « Données »), ainsi que la manière dont nous utilisons ces Données. La Déclaration de Confidentialité décrit également la manière dont Microsoft utilise vos communications avec d’autres personnes, les publications ou commentaires que vous envoyez à Microsoft par l’intermédiaire du Store et les fichiers, photos, documents, fichiers audio, œuvres numériques et vidéos que vous chargez, stockez ou partagez sur vos appareils ou par l’intermédiaire du Store (« Votre Contenu »). En utilisant le Store, vous autorisez expressément Microsoft à collecter, utiliser et divulguer Votre Contenu et vos Données comme décrit dans la Déclaration de Confidentialité.


23. Présentation des produits et couleurs. Microsoft essaie de présenter précisément les couleurs et les images des produits, mais nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur l’écran de votre appareil correspondent exactement à celles des produits.


24. Erreurs de présentation dans le Store. Malgré nos efforts pour publier des informations exactes, mettre à jour le Store régulièrement et corriger les inexactitudes dès leur détection, le contenu publié sur le Store peut à un moment donné contenir des informations inexactes ou obsolètes. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Store à tout moment, y compris les prix, les spécifications, les offres et la disponibilité des produits.


25. Résiliation de l’utilisation ou de l’accès. Microsoft peut résilier votre compte ou mettre fin à votre utilisation du Store à tout moment et pour tout motif, y compris, notamment, si vous violez les présentes Conditions Générales de Vente ou les Politiques du Store, ou si le Store n’est plus exploité par Microsoft. En utilisant le Store, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité (conformément aux présentes conditions) des commandes que vous passez et des frais engagés avant ladite résiliation. Microsoft peut modifier, interrompre ou suspendre le Store à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans préavis.


26. Garanties et limitation de recours. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LES LOIS DE VOTRE PAYS OU RÉGION, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, REVENDEURS ET FOURNISSEURS DE CONTENUS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SI LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS OU DISPONIBLES SUR LE STORE SONT GARANTIS, ILS NE LE SONT QUE CONFORMÉMENT À TOUT CONTRAT DE LICENCE OU À TOUTE GARANTIE DU FABRICANT QUI LES ACCOMPAGNE, LE CAS ÉCHÉANT. EXCEPTÉ COMME STIPULÉ DANS TOUT CONTRAT DE LICENCE ASSOCIÉ OU DANS TOUTE GARANTIE DU FABRICANT, ET DANS LE RESPECT DE VOS DROITS STATUTAIRES :

  • VOTRE ACHAT ET VOTRE UTILISATION SE FONT À VOS PROPRES RISQUES ;
  • NOUS FOURNISSONS LES PRODUITS ET SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ;
  • VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES QUANT À LEUR QUALITÉ ET PERFORMANCE ; ET
  • VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES COÛTS DE TOUTES LES INTERVENTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES.

MICROSOFT NE GARANTIT PAS LA PRÉCISION NI LA PERTINENCE DES INFORMATIONS PROVENANT DU STORE OU DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS D’ERREURS ET QUE DES PANNES OCCASIONNELLES PEUVENT SE PRODUIRE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’ACCÈS AU STORE OU AUX SERVICES SERA ININTERROMPU, RÉGULIER, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, NI QU’AUCUNE PERTE DE DONNÉES NE SE PRODUIRA.

Si, nonobstant les présentes Conditions Générales de Vente, vous avez matière à formuler une réclamation pour dommages découlant de ou LIÉS AU Store, aux Services ou à tout produit ou service proposé, DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, votre recours exclusif consiste à obtenir, de Microsoft ou de SES fournisseurs, revendeurs, distributeurs et fournisseurs de contenus, une indemnisation totale en cas de dommages DIRECTS limitée (1) au prix que vous payez pour un mois de services, d’abonnement ou autres prestations (hors prix d’achat du matériel, des logiciels, des services de support ou des garanties étendues), ou (2) à 100,00 USD si vous ne payez aucun frais de service, d’abonnement ou autres frais.

VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS EN VERTU DES LOIS DE VOTRE RÉGION OU PAYS. AUCUNE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT N’A POUR EFFET DE LIMITER CES DROITS, S’ILS S’APPLIQUENT.

Pour les consommateurs résidant en Nouvelle-Zélande, vous pouvez bénéficier de certains droits statutaires conformément à la loi néozélandaise « Consumer Guaranties Act » ou « CGA » et rien dans les présentes Conditions Générales de Vente n’a pour objectif d’affecter ces droits.


27. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE AUTRE INDEMNISATION POUR TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE, Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS ET LES PERTES DE BÉNÉFICES. Les limitations et exclusions des ARTICLES 26 ET 27 s’appliquent même si vous subissez des dommages et même si nous avions ou aurions dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. CERTAINS ÉTATS OU PROVINCES/territoires N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, ces limitations et exclusions s’appliquent à TOUTES LES RÉCLAMATIONS, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ, liées au Store, aux Services, aux présentes Conditions Générales de Vente, ou à tout produit ou service proposé, y compris la perte de contenu, les virus ou LOGICIELS MALVEILLANTS affectant votre utilisation du Store ou des Services OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ SUR LE STORE, ET les retards ou les échecs de lancement ou de conclusion de transmissions ou transactions.


28. Interprétation des présentes conditions. Toutes les parties des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans toute la mesure permise par les lois applicables. Les lois de votre territoire de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, de votre lieu d’activité principal) peuvent vous accorder davantage de droits. S’il est déterminé que nous ne pouvons pas faire valoir une partie des présentes Conditions Générales de Vente telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une partie dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la partie jugée inapplicable, mais les autres parties des présentes Conditions Générales de Vente ne seront en rien modifiées. Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement destinées à vous et nous ; elles ne peuvent bénéficier à aucune autre personne, à l’exception des successeurs et des ayants droit de Microsoft. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services via d’autres sites Web Microsoft.


29. Cession. Dans la mesure permise par la réglementation applicable, nous sommes autorisés à céder, transférer ou disposer de toute autre manière de nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer tout droit en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.


30. Notifications et communication. Pour les demandes liées au support client, consultez la page Ventes et support du Store. En cas de litige, reportez-vous à cet article.


31. Entité signataire, choix de la réglementation et du lieu pour la résolution des litiges.


a. Amérique du Nord et du Sud en dehors des États-Unis et du Canada. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre lieu d’activité principal se trouve) en Amérique du Nord ou du Sud en dehors des États-Unis et du Canada, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de l’État de Washington, États-Unis, régissent l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et les réclamations pour manquement aux termes desdites Conditions, indépendamment des principes de conflit de lois. Les lois dupays vers lequel nous dirigeons le Store et les Services régissent toutes les autres réclamations (y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts).

b. Moyen-Orient ou Afrique. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre lieu d’activité principal se trouve) au Moyen-Orient ou en Afrique, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Ireland Operations Limited, The Atrium Building, Block B, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande. Les lois d’Irlande régissent l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et les réclamations pour manquement aux termes desdites Conditions, indépendamment des principes de conflit de lois. Les lois du pays vers lequel nous dirigeons le Store et les Services régissent toutes les autres réclamations (y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts). Vous et nous acceptons de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux d’Irlande pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente ou le Store.

c. Asie ou Pacifique Sud, excepté pour les pays spécifiquement désignés ci-dessous. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre lieu d’activité principal se trouve) en Asie (à l’exception de la Chine, du Japon, de la République de Corée ou de Taïwan), vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Regional Sales Corporation, qui est régie par la législation de l’État du Nevada, États-Unis, et qui possède des filiales à Singapour et Hong Kong, dont l’activité principale a lieu au 438B Alexandra Road, #04-09/12, Block B, Alexandra Technopark, Singapour, 119968. La législation de l’État de Washington régit l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et les réclamations pour manquement aux termes desdites Conditions, indépendamment des principes de conflit de lois. Les lois du pays vers lequel nous dirigeons le Store régissent toutes les autres réclamations (y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts). Tout litige résultant ou lié aux présentes Conditions Générales de Vente ou au Store, y compris toutes les questions liées à leur existence, leur validité ou leur résiliation, doit être présenté à l’arbitrage à Singapour, conformément aux règles du Centre international d’arbitrage de Singapour (« Règles SIAC »), qui seront incorporées par référence dans cette clause. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique nommé par le Président du SIAC. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et incontestable et pourra être utilisée auprès d’un tribunal dans un autre pays ou région.

d. Japon. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre lieu d’activité principal se trouve) au Japon, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Japan Co., Ltd (MSKK), Shinagawa Grand Central Tower, 2-16-3, Konan Minato-ku, Tokyo 108-0075, Japon. Les lois du Japon régissent les présentes Conditions Générales de Vente et toute question découlant de ou liée à ces dernières ou au Store.

e. République de Corée. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre lieu d’activité principal se trouve) en République de Corée, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Korea, Inc., 11th Floor, Tower A, K-Twin Tower, Jongro 1 gil 50, Jongro-gu, Séoul, République de Corée, 110-150. Les lois de la République de Corée régissent les présentes Conditions Générales de Vente et toute question découlant de ou liée à ces dernières ou au Store.

f. Taïwan. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre lieu d’activité principal se trouve) à Taïwan, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Taiwan Corporation, 18F, No. 68, Sec. 5, Zhongxiao E. Rd., Xinyi District, Taipei 11065, Taïwan. Les lois de Taïwan régissent les présentes Conditions Générales de Vente et toute question découlant de ou liée à ces dernières ou au Store. Pour en savoir plus sur Microsoft Taiwan Corporation, consultez le site Web du ministère des Affaires économiques R.O.C. (http://gcis.nat.gov.tw/main/index.jsp). Vous et nous acceptons de manière irrévocable le tribunal du district de Taipei, Taïwan, comme tribunal de première instance compétent pour tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente ou le Store, dans toute la mesure permise par les lois de Taïwan.


32. Notifications.

a. Notifications et procédures de réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle. Microsoft met tout en œuvre pour respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Pour envoyer une notification de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi de Notifications de violation (https://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.aspx). TOUTES LES DEMANDES NE RELEVANT PAS DE CETTE PROCÉDURE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.

Microsoft se conforme à la procédure de gestion des notifications de violation de droits d’auteur définie à l’article 17 du Code des États-Unis d’Amérique, Section 512. Si les circonstances le justifient, Microsoft peut également désactiver ou supprimer les comptes d’utilisateurs des Services Microsoft qui enfreignent la réglementation de façon répétée.

b. Mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques.

Tout le contenu du Store et des Services est protégé par les droits d’auteur, Copyright ©2016 de Microsoft Corporation et/ou de ses fournisseurs et prestataires tiers, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Tous droits réservés. Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Store, les Services et le contenu appartiennent à Microsoft ou à ses fournisseurs et prestataires tiers. Microsoft et les noms, logos et icônes de tous les produits et services Microsoft peuvent être des marques commerciales ou des marques commerciales déposées de Microsoft aux États-Unis d’Amérique, au Canada et/ou dans d’autres pays.

La liste des marques commerciales de Microsoft est disponible sur la page : http://www.microsoft.com/about/legal/en/us/IntellectualProperty/Trademarks/EN-US.aspx. Les noms réels de produit et société mentionnés dans les présentes sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont réservés.


33. Avertissement de sécurité. Pour éviter une éventuelle fatigue oculaire, un inconfort ou tout autre problème de santé, il est conseillé de faire des pauses régulières lors de l’utilisation de jeux ou d’autres applications, en particulier si vous ressentez une quelconque douleur ou fatigue. En cas d’inconfort, faites une pause. L’inconfort peut se manifester par des sensations de nausée, de mal des transports, de vertiges, de désorientation, de maux de tête, de fatigue, de fatigue oculaire ou de sécheresse oculaire. L’utilisation d’applications peut vous distraire et obstruer l’environnement qui vous entoure. Évitez les obstacles, les escaliers, les plafonds bas, les objets de valeur et fragiles qui pourraient être endommagés. Un infime pourcentage de personnes peuvent être victimes de crises d’épilepsie lorsqu’elles sont exposées à certaines images telles que des lumières clignotantes ou des motifs apparaissant dans certaines applications. Même les personnes n’ayant jamais été sujettes à de telles crises peuvent néanmoins avoir une prédisposition non diagnostiquée. Les symptômes comprennent notamment des étourdissements, des troubles de la vision, des convulsions, des contractions ou des tremblements, une désorientation, une confusion ou une perte de connaissance. Si vous ressentez l’un de ces symptômes, cessez immédiatement toute utilisation et consultez un médecin. Si vous avez déjà été victime de tels symptômes, consultez un médecin avant d’utiliser des applications. Les parents doivent surveiller toute apparition de ces symptômes chez leurs enfants utilisant ces applications.