Informations de contact de la Loi européenne sur les services numériques (DSA – « Digital Service Act »)

Microsoft Ireland Operations Limited a désigné DigitalServicesAct@microsoft.com comme point de contact unique concernant l’article 11 de la DSA pour les communications directes avec la Commission européenne, les autorités des États membres et le Conseil européen pour les services numériques dans le cadre de l’application de la DSA. L’anglais est la langue de communication par défaut avec ce point de contact. 

Lors de l’envoi de messages à DigitalServicesAct@microsoft.com, veillez à inclure les éléments suivants :

• Votre nom complet
• Le nom de l’autorité basée dans l’Union européenne au nom de laquelle vous nous contactez
• Une adresse e-mail pour vous contacter, qui doit être associée à l’autorité basée dans l’Union européenne appropriée

Ce point de contact est réservé aux interactions avec les autorités répertoriées ci-dessus. Pour d’autres types de demandes, utilisez les mécanismes décrits ci-dessous.

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