Informations de contact de la Loi européenne sur les services numériques (DSA – « Digital Service Act »)
Point de contact concernant l’article 11 de la DSA pour la Commission européenne et les autorités d’État membre
Microsoft Ireland Operations Limited a désigné DigitalServicesAct@microsoft.com comme point de contact unique concernant l’article 11 de la DSA pour les communications directes avec la Commission européenne, les autorités des États membres et le Conseil européen pour les services numériques dans le cadre de l’application de la DSA. L’anglais est la langue de communication par défaut avec ce point de contact.
Lors de l’envoi de messages à DigitalServicesAct@microsoft.com, veillez à inclure les éléments suivants :
- Votre nom complet
- Le nom de l’autorité basée dans l’Union européenne au nom de laquelle vous nous contactez
- Une adresse de courriel pour vous contacter, qui doit être associée à l’autorité basée dans l’Union européenne appropriée
Ce point de contact est réservé aux interactions avec les autorités répertoriées ci-dessus. Pour d’autres types de demandes, utilisez les mécanismes décrits ci-dessous.
DSA – Article 12 : Point de contact pour les utilisateurs et les développeurs
Microsoft met à la disposition des utilisateurs et des développeurs plusieurs canaux pour nous contacter au sujet de nos produits et services.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les produits ou services Microsoft, ou pour contacter le support Microsoft, veuillez consulter le Support client Microsoft. Si vous rencontrez du contenu ou un comportement que vous estimez susceptible d'enfreindre nos stratégies ou la législation en vigueur, vous pouvez signaler le problème via l'option Signaler un problème, qui transmet les signalements à l'équipe Microsoft appropriée pour examen.
Les utilisateurs de Bing peuvent également signaler des URL ou des contenus spécifiques directement via le lien « Commentaires » disponible au bas de la plupart des pages de résultats de recherche Bing. Des informations supplémentaires sur le signalement de contenu sur Bing sont disponibles sur la page d'aide Comment signaler un problème sur Bing.
Les développeurs recherchant de l'aide peuvent consulter le Partner Center pour accéder à des ressources et des options de support. Les développeurs utilisant les services GitHub peuvent également contacter le Support développeurs de GitHub pour obtenir une assistance spécifique à la plateforme.