La loi My Number (en japonais et en anglais) promulguée en 2013 est entrée en vigueur en janvier 2016. Elle attribue un numéro unique (My Number correspond aussi au numéro d’identification fiscale et de sécurité sociale) à tous les résidents du Japon, qu’ils soient japonais ou étrangers. La commission de protection des informations personnelles a publié des directives et des Q&R (en japonais) pour s’assurer que les sociétés gèrent correctement et protègent de façon adéquate les données de My Number conformément à la loi.

Même si nos clients conservent la responsabilité et la propriété des données à caractère personnel, conformément aux conditions d’utilisation de ses services en ligne, Microsoft s’engage contractuellement à ce que les services cloud Azure, Dynamics 365, Intune et Office 365 concernés mettent en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour aider nos clients à protéger la vie privée des personnes. Ces mesures de protection sont fondées sur les normes du secteur, telles que les normes ISO (« International Organization for Standardization », ou « Organisation internationale de normalisation ») et SOC (« Service Organization Controls », ou « Contrôles de l’organisation du service »).

En outre, Microsoft ne disposant pas d’un accès permanent aux données My Number stockées dans lesdits services cloud, les entreprises n’ont donc pas besoin de superviser le traitement des données par Microsoft (comme précisé dans Q3-12). Cela étant, les organisations elles-mêmes sont dans l’obligation de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour protéger les données My Number dans le cloud (Q3-13).

Conformément à la constitution nationale argentine, la loi sur protection des données personnelles 25 326 vise à protéger les informations personnelles enregistrées dans des fichiers de données, registres, banques et ailleurs afin de préserver la vie privée des personnes, ainsi qu’à garantir un droit d’accès aux informations susceptibles d’être enregistrées à leur sujet. Dans un accord sur le transfert de données, nous nous engageons contractuellement à ce que les services Azure, Dynamics 365, Intune et Office 365 concernés mettent en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles applicables de la réglementation 11/2006 édictée par l’autorité en charge de la protection des données en Argentine. De plus, nous prenons des engagements conséquents concernant les notifications, l’audit de nos installations et le recours à des sous-traitants.

APPRENEZ-EN DAVANTAGE SUR LA LOI DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN ARGENTINE (ESPAGNOL)

Les lois canadiennes sur la protection de la vie privée (telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le Personal Information Protection Act (PIPA) d’Alberta et le Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique (BC FIPPA)) visent à protéger la vie privée des personnes ainsi qu’à accorder à celles-ci le droit d’accéder aux données collectées à leur sujet. Ces lois obligent les organisations à prendre des mesures raisonnables afin de protéger les informations dont elles ont la garde ou le contrôle, et couvrent les informations personnelles détenues et traitées tant par le secteur public que par les organisations privées dans des fichiers de données, registres, et autres emplacements.

En fin de compte, nos clients commerciaux conservent la responsabilité et la propriété des données à caractère personnel, conformément aux Conditions d’utilisation des services en ligne. Toutefois, Microsoft s’engage contractuellement à ce que les services Azure et Intune concernés mettent en oeuvre des mesures de sécurité pour aider les clients à protéger la vie privée des personnes, basées sur des normes industrielles établies telles qu’ISO/IEC 27001 et l’infrastructure SOC (Service Organization Controls). Nous avons évalué nos pratiques en matière de gestion des risques, de la sécurité et des incidents, de contrôle d’accès, de protection de l’intégrité des données et d’autres aspects en lien avec les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, pour conclure que les services en question sont capables de respecter ces recommandations.