MODALITÉS DES CARTES-CADEAUX DES BOUTIQUES MICROSOFT STORE PHYSIQUES
Canada

Mises à jour de février 2019

1. Éléments couverts par ce contrat. Cet accord entre vous et Microsoft Corporation (ou, selon votre région, l’un de ses affiliés) (collectivement « nous », « notre », « nos » ou « Microsoft ») énonce les modalités applicables à la carte-cadeau des boutiques Microsoft Store physiques (ci-après la « Carte »). Veuillez noter que nous n’offrons aucune garantie pour la Carte, sous réserve des lois applicables. Ce contrat limite également notre responsabilité. Ces conditions sont énoncées aux articles 9 et 10, et nous vous demandons de les lire avec attention. Votre utilisation de la Carte indique que vous acceptez ce contrat.

2. La Carte. La Carte est émise par Microsoft. La Carte peut être utilisée pour effectuer des achats chez les emplacements Microsoft Store participants. La Carte représente un paiement anticipé pour des biens et des services dont la valeur en dollars est sélectionnée au moment de l’achat. La Carte n’est pas une carte de crédit, de paiement ou de débit. Sauf obligation contraire prévue par la loi, le solde de votre Carte n’est pas remboursable et ne peut pas être échangé contre de l’argent. 

3. Activation et utilisation. La Carte peut être utilisée immédiatement après son activation au moment de l’achat. Le montant complet de chaque achat, y compris les taxes, sera déduit de la valeur contenue sur la Carte, jusqu’à concurrence du solde disponible sur la Carte. Si le montant de l’achat dépasse le solde de votre Carte, un paiement additionnel sera nécessaire. Les crédits pour retours de produits acceptés par Microsoft seront rendus sur la Carte ou sur une Carte de rechange. Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction s’effectue malgré un montant insuffisant sur la Carte, vous acceptez de nous rembourser, à notre demande, le montant des fonds insuffisants. Microsoft se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation de la Carte et d’exiger une autre méthode de paiement si le chèque ou toute autre méthode utilisée pour acheter la Carte doit être retourné pour défaut de paiement.

4. Utilisation par le Détenteur de la Carte. La Carte peut être utilisée par quiconque détient la Carte (le « Détenteur de la Carte »), peu importe la façon dont le Détenteur de la Carte en a pris possession et le fait que cette utilisation ou cette possession de la Carte soit autorisée par vous ou non. Protégez la Carte et traitez-la comme de l’argent. Si la Carte est perdue, volée, endommagée ou détruite, elle ne sera pas remplacée et sa valeur restante sera perdue. Si la Carte est utilisée sans votre permission, vos pertes ne vous seront pas remboursées.

5. Frais et expiration. Les fonds de la Carte n’expirent pas. Microsoft n’exige aucuns frais pour la Carte.

6. Consultation du solde. Vous pouvez consulter le solde de votre Carte en composant le 800 698-5071. Vous ne recevrez aucun relevé détaillant les transactions effectuées avec votre Carte.

7. Erreurs et corrections. Nous nous réservons le droit de corriger le solde de votre Carte si nous croyons qu’une erreur matérielle, de facturation ou comptable a eu lieu. Si vous avez des questions concernant une correction ou si vous croyez qu’une erreur s’est produite, veuillez appeler immédiatement notre centre de service à la clientèle au 800 698-5071. Vous nous libérez de toute responsabilité et de toutes réclamations pour pertes découlant d’une erreur que vous ne nous signalez pas dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’erreur s’est produite.

8. Utilisations interdites de la Carte. Lorsque vous utilisez ou transférez la Carte, vous ne devez pas agir de façon illicite ou faciliter ou encourager une conduite illicite. La revente de la Carte est interdite. Microsoft a le droit de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation de la Carte si Microsoft a des raisons de croire que la Carte a été ou sera utilisée à des fins frauduleuses ou illégales, ou si vous ne respectez pas les conditions de ce contrat. 

9. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE. Cette section est assujettie aux lois applicables. Nous vous fournissons la Carte « telle quelle », « avec tous ses défauts » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute assertion, garantie ou condition implicite ou explicite, y compris relativement à la qualité marchande, à la conformité à un usage particulier, à la conduite habituelle, à l’effort de main-d’œuvre et à l’absence de contrefaçon. 

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. Vous ne pouvez être indemnisé par Microsoft que pour les dommages directs allant jusqu’au montant du solde de votre Carte. Vous ne pouvez pas être indemnisé pour tout autre dommage, y compris les pertes de bénéfices et les dommages indirects, particuliers, accessoires ou punitifs. Sous réserve des lois applicables, cette limitation de responsabilité s’applique également à tout élément lié à : 
•    des retards ou des manquements de votre part pour l’initiation, la conduite ou l’aboutissement de transactions liées à la Carte de façon exacte ou opportune;
•    des réclamations pour défauts illicites;
•    des réclamations découlant de la suspension du solde de votre Carte ou de la résiliation de votre utilisation de la Carte;
•    toute autre réclamation pour rupture de contrat, rupture de garantie ou de condition, responsabilité stricte, négligence ou autre faute. Elle s’applique également même si :
     - ce recours ne vous indemnise pas entièrement pour vos pertes ou n’atteint pas son but premier;
     - Microsoft connaissait ou aurait dû connaître la possibilité des dommages.

11. Consentement au sujet des renseignements électroniques; modifications. Ce contrat existe au format électronique et est affiché sur notre site Web à l’adresse microsoft.com/store/physical-store-card-terms ou sur un site Web subséquent. Veuillez consulter ce site Web régulièrement. Nous pouvons modifier ce contrat en tout temps en affichant tout changement sur notre site Web destiné à cette fin. Un avis sera considéré avoir été envoyé et reçu par vous 30 jours après la date de publication sur ce site Web. 

12. Interprétation du contrat. Toutes les parties de ce contrat s’appliquent dans les limites maximales permises par la loi. Si toute disposition du présent contrat ou l’application de ce dernier à une partie ou à une circonstance s’avèrent restreintes, interdites ou inexécutables dans un territoire donné, cette disposition ne sera, en ce qui concerne ce territoire de compétence, nulle qu’en ce qui concerne cette restriction, interdiction ou inexigibilité, et ce, sans invalider les autres dispositions du présent contrat et sans restreindre la validité ou l’applicabilité de ces dispositions dans tout autre territoire ou sans restreindre son application à d’autres parties ou circonstances. Dans la mesure du possible, une telle disposition s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi et sera interprétée et appliquée dans une moindre mesure, si nécessaire, pour être valable. La présente constitue la totalité du contrat entre vous et nous concernant votre utilisation de la Carte. Ce contrat remplace tout contrat précédent ou toute déclaration précédente concernant la Carte. Les titres d’articles du contrat ne limitent pas les autres conditions de ce contrat.

13. Toute réclamation doit être déposée avant un (1) an. Toute réclamation liée à ce contrat ou à la Carte ne peut être déposée que dans un délai d’un an. La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation peut être déposée, à moins que les lois locales n’exigent un délai plus long pour la présentation de réclamations. Si elle n’est pas déposée dans ce délai, la réclamation est proscrite définitivement. Ceci s’applique à vous, ainsi qu’à vos successeurs et ayants droit. Ceci s’applique également à nous et à nos successeurs et ayants droit.

14. Choix des lois et des territoires pour la résolution des litiges. Les lois de la province ou du territoire où vous résidez régissent l’interprétation du présent contrat et s’appliquent aux réclamations pour violation de celui-ci, indépendamment des principes de conflit de lois. Sous réserve des lois applicables, vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux ou fédéraux de Toronto, en Ontario, pour tous les litiges découlant du présent contrat ou relatifs à ce dernier.