CONDITIONS D’UTILISATION STANDARD DE LA LICENCE

DES APPLICATIONS OFFERTES DANS LE MICROSOFT STORE, LE WINDOWS STORE ET LE MARCHÉ XBOX

AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS

Mise à jour en octobre 2017

Les conditions de cette licence constituent un accord entre vous et l’éditeur de l’application. Veuillez les lire. Elles s’appliquent aux applications logicielles que vous avez téléchargées à partir du Microsoft Store, du Windows Store ou du Marché Xbox (« la boutique » dans ces conditions de licence), y compris à leurs mises à jour ou à leurs suppléments, à moins que l’application soit assortie de conditions distinctes, auquel cas lesdites conditions distinctes s’appliquent.

EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN TENTANT DE LE FAIRE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION ET NE DEVEZ PAS LA TÉLÉCHARGER NI L’UTILISER.

L’éditeur de l’application, comme déterminé par la boutique, est l’entité responsable de la gestion des licences de l’application.
Si vous acceptez les conditions d’utilisation de la licence, vous avez les droits suivants.

1. INSTALLATION ET CONDITIONS D’UTILISATION; EXPIRATION. Vous pouvez installer et utiliser l’application sur un appareil Windows ou une console Xbox, comme le décrivent les Règles d’utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier les Règles d’utilisation en tout temps.
   
   
2. SERVICES BASÉS SUR INTERNET.
   
   a. Consentement à propos des services basés sur Internet ou sans fil. Si l’application est connectée à un ordinateur au moyen d’Internet, y compris au moyen d’un réseau sans fil, l’utilisation de l’application signifie que vous consentez à la transmission d’informations standard sur l’appareil (y compris, sans toutefois s’y limiter, des informations techniques sur l’appareil, le logiciel de l’application et les périphériques) relatives aux services basés sur Internet ou sans fil. Si d’autres conditions vous ont été présentées en lien avec votre utilisation des services auxquels vous avez accédé en utilisant l’application, les présentes conditions s’appliquent aussi.
   b. Mauvaise utilisation des services basés sur Internet. L’application peut être utilisée sous licence, elle n’est pas vendue. Le présent accord vous accorde uniquement certains droits vous permettant de l’utiliser. Si Microsoft supprime la possibilité d’utiliser l’application sur votre appareil conformément à votre accord avec Microsoft, tout droit associé à la licence prend fin. L’éditeur de l’application se réserve tous les autres droits. À moins que la loi applicable vous donne plus de droits malgré ces restrictions, vous pouvez utiliser l’application seulement de la façon expressément permise par le présent accord. En faisant ceci, vous devez respecter toute restriction technique de l’application vous obligeant à l’utiliser d’une certaine façon. Vous ne devez pas :
   
   
3. PORTÉE DE LA LICENCE. L’application peut être utilisée sous licence, elle n’est pas vendue. Le présent accord vous accorde uniquement certains droits vous permettant de l’utiliser. Si Microsoft supprime la possibilité d’utiliser l’application sur votre appareil conformément à votre accord avec Microsoft, tout droit associé à la licence prend fin. L’éditeur de l’application se réserve tous les autres droits. À moins que la loi applicable vous donne plus de droits malgré ces restrictions, vous pouvez utiliser l’application seulement de la façon expressément permise par le présent accord. En faisant ceci, vous devez respecter toute restriction technique de l’application vous obligeant à l’utiliser d’une certaine façon. Vous ne devez pas :
   
   a. Contourner une restriction technique de l’application.
   
   b. Démonter, décoder ni désassembler l’application, uniquement sous réserve de ce que la loi applicable permet expressément et dans la mesure permise par celle-ci, malgré cette restriction.
   
   c. Faire plus de copies de l’application que ce qui est précisé dans l’accord ou permis par la loi applicable, malgré cette restriction.
   
   d. Publier l’application ou rendre ses copies disponibles à d’autres de toute autre façon.
   
   e. Louer, céder ou prêter l’application.
   
   f. Transférer l’application ou cet accord à un tiers, quel qu’il soit.
   
   
4. DOCUMENTATION. Si de la documentation au sujet de l’application est fournie avec celle-ci, vous pouvez en faire des copies ou l’utiliser à des fins personnelles seulement.
   
   
5. RESTRICTIONS RELATIVES À L’EXPORTATION ET À LA TECHNOLOGIE. L’application est assujettie au contrôle en matière de technologie ainsi qu’aux lois et aux règlements en matière d’exportation des États-Unis ou internationaux. Vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements en matière d’exportation des États-Unis ou internationaux applicables aux technologies prises en charge ou utilisées par l’application. Ces lois comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Pour en savoir plus sur les produits Microsoft, rendez-vous à la page Exporting Microsoft Products (https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=242130).
   
   
6. SERVICES DE SOUTIEN. Communiquez avec l’éditeur de l’application pour savoir si un service de soutien est offert. Microsoft, le fabricant de votre matériel informatique et votre fournisseur de service sans fil (à moins que l’un d’eux soit l’éditeur de l’application) ne sont pas responsables du service de soutien de cette application.
   
   
7. ACCORD INTÉGRAL. Cet accord, toute politique de confidentialité, toute condition supplémentaire ajoutée à l’application ainsi que les conditions liées aux ajouts et aux mises à jour constituent le contrat de licence en entier entre vous et l’éditeur de l’application.
   
   
8. LOI APPLICABLE.
   
   a. États-Unis et Canada. Si vous avez fait l’acquisition de l’application aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, l’endroit où est situé le siège social) déterminent toute interprétation des présentes conditions, des réclamations en cas de leur violation et de toute autre réclamation (dont la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les réclamations en responsabilité civile), sans égard aux conflits de principes de droit.
   
   b. Hors des États-Unis et du Canada. Si vous avez fait l’acquisition de l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
   
   
9. EFFET JURIDIQUE. Cet accord décrit certains de vos droits. Selon les lois de votre État ou de votre pays, vous pouvez avoir d’autres droits. Cet accord ne modifie en rien vos droits selon la législation de votre État ou de votre pays, si celle-ci ne le permet pas.
   
   
10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. Nous vous fournissons l’application « telle quelle », « avec tous ses défauts » et « selon la disponibilité ». Vous assumez pleinement les risques liés à la qualité, à la sécurité, au bon fonctionnement et à la performance de l’application. Si celle-ci s’avère défectueuse, l’entière responsabilité des coûts liés au soutien ou à la réparation vous incombe. L’éditeur de l’application, en son nom, Microsoft, le fournisseur de service sans fil du réseau par lequel l’application a été obtenue ainsi que nos sociétés affiliées, vendeurs, mandataires et fournisseurs (les tiers visés) ne fournissent aucune garantie ni condition expresse en lien avec l’application. Il est possible que des droits du consommateur en vigueur selon les lois de votre pays ne puissent être changés par cet accord. Dans la mesure où la législation locale l’autorise, les tiers visés déclinent toute garantie ou condition implicite, y compris celles de qualité marchande, de conformité à un usage particulier, de sécurité, de bon fonctionnement et d’absence de contrefaçon. Si la législation locale impose des droits, des garanties ou des conditions que cet accord n’impose pas, leur durée est limitée à 90 jours après le téléchargement de l’application.
    
    
11. RESTRICTION ET LIMITE SUR LES RECOURS ET LES INDEMNISATIONS. Dans la mesure où la législation ne l’interdit pas, si vous croyez avoir droit à des dommages-intérêts, les sommes que vous pouvez obtenir de l’éditeur de l’application en tant que dommages directs sont limitées au montant payé pour l’application ou à 1 $, le montant le plus élevé étant retenu. Vous ne serez et ne pouvez pas être indemnisé par l’éditeur de l’application pour tout autre dommage, y compris les pertes de bénéfices et les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires ou punitifs.
    
    Cette limite s’applique à :
    
     Toute chose liée à l’application ou aux services offerts au moyen de l’application;
    
    Toute autre réclamation pour bris de contrat, de garantie ou de condition; responsabilité stricte, négligence ou autre faute; violation d’un statut ou d’un règlement; enrichissement illégal ou tout autre principe, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
    
    Elle s’applique également même si :
    
    Ce recours ne vous indemnise pas entièrement pour vos pertes ou n’atteint pas son but premier;
    
    L’éditeur de l’application connaissait ou aurait dû connaître la possibilité des dommages.