Conditions de vente MICROSOFT
Microsoft Store aux États-unis et au Canada
Mises à jour de février 2019 

SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS (OU SI VOTRE ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL EST SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS), VEUILLEZ LIRE LA CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF À L’ARTICLE 28; ELLE RÉGIT LA FAÇON DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS. 

Bienvenue dans les boutiques en ligne et de détail de Microsoft exploitées aux États-Unis par Microsoft Corporation, située à One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, et au Canada par Microsoft Canada Inc. au 1950 Meadowvale Blvd, Mississauga, ON L5N 8L9, Canada. Les termes « Microsoft », « nous », « notre », « nos » se rapportent à Microsoft Corporation ou à Microsoft Canada, en fonction de la juridiction applicable à votre pays.

Le terme « Store » désigne nos points de vente en ligne et physiques qui vous permettent de rechercher, de visualiser, d’acquérir, d’acheter, de commenter et de noter des produits et services, y compris des appareils, consoles de jeux, contenus numériques, applications, jeux, services et autres. Les présentes Conditions de vente (les « Conditions de vente ») régissent l’utilisation du Microsoft Store et des autres services Microsoft se référant aux présentes Conditions de vente (collectivement le « Store »). Par l’intermédiaire du Store, Microsoft donne accès à diverses ressources, notamment des zones de téléchargement, des logiciels, des outils et des informations sur les logiciels, services et autres biens (collectivement les « Services »). Le terme « Store » englobe les Services. Bon nombre des produits, services et contenus proposés dans le Store sont distribués par des entités autres que Microsoft. En utilisant le Store ou en acquérant des produits ou services du Store, vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions de vente, la Déclaration de confidentialité de Microsoft (voir la section confidentialité et protection des informations personnelles ci-dessous) et toutes les Conditions de vente, politiques et avertissements applicables que vous trouverez dans le Store ou mentionnés dans les présentes Conditions de vente (collectivement les « Politiques du Store »). Nous vous encourageons à lire attentivement les politiques du Store. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES POLITIQUES DU STORE, VOUS NE POURREZ PAS L’UTILISER. 

Si nous exploitons une boutique Microsoft Store dans votre pays ou votre région, elle peut comporter des politiques différentes ou supplémentaires. Microsoft se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier toute politique à tout moment et sans préavis.

CONDITIONS RELATIVES À VOTRE UTILISATION DU STORE 

1. Compte de membre. Si le Store vous demande de créer un compte, vous devez terminer le processus d’inscription en fournissant des informations à jour, complètes et exactes requises par le formulaire d’inscription applicable. Vous pourriez également être tenu d’accepter un contrat de service ou des conditions d’utilisation distinctes comme préalable à l’ouverture du compte. Votre utilisation du compte pour accéder au Store et au contenu que vous avez acquis sur le Store est soumise à l’ensemble des conditions régissant le compte Microsoft. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Contrat de services Microsoft. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations de votre compte et de votre mot de passe et êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

2. Aucune utilisation illégale ou interdite. En tant que condition de votre utilisation du Store, vous nous garantissez que vous n’utiliserez pas le Store à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions de vente, les politiques du Store ou tout autre terme qui s’applique à votre utilisation du Store. Vous ne pouvez pas utiliser le Store d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire à tout serveur Microsoft, ou tout réseau connecté à un serveur Microsoft, ou interférer avec l’utilisation du Store par une autre partie. Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Store, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou au Store, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à votre disposition par le Store. Vous ne pouvez pas utiliser le Store d’une manière qui enfreindrait les droits de tierces parties, y compris en portant intentionnellement atteinte à une personne ou à une entité, y compris Microsoft. Vous ne pouvez pas distribuer, publier, concéder sous licence ou vendre commercialement des produits, des informations ou des services obtenus sur le Store. 

3. Éléments fournis à Microsoft ou affichés dans le Store. Microsoft ne revendique pas la propriété des éléments que vous fournissez à Microsoft (y compris les commentaires, les évaluations, les commentaires et les suggestions) ou que vous affichez, téléchargez, saisissez ou soumettez au Store ou aux services Microsoft associés pour révision par autrui (chacun une « soumission » et collectivement des « Soumissions »). Toutefois, vous accordez à Microsoft un droit d’utilisation sans redevance, perpétuel, irrévocable, mondial, non exclusif et sous-licenciable pour utiliser, modifier, adapter, reproduire, créer des travaux dérivés, traduire, réviser, exécuter, distribuer et afficher votre soumission, notamment votre nom, dans tout média ou support. Si vous publiez votre Soumission dans des zones du Store où elle est largement disponible en ligne sans restrictions, votre Soumission peut apparaître dans des démonstrations ou dans des documents faisant la promotion du Store et/ou des produits, services et contenus proposés sur le Store. Vous garantissez et déclarez que vous avez (et aurez) tous les droits nécessaires pour effectuer toute Soumission que vous fournissez et pour accorder ces droits à Microsoft, sur une base mondiale et pour la durée de ces droits.

L’Utilisation de votre soumission ne donnera lieu à aucun dédommagement. Microsoft n’a aucune obligation d’afficher ou d’utiliser une Soumission, et Microsoft peut supprimer toute Soumission à tout moment et à sa seule discrétion. Microsoft n’assume aucune responsabilité pour vos Soumissions ou le contenu affiché, téléchargé, saisi ou soumis par d’autres utilisateurs du Store. 

Si vous notez ou évaluez une application dans le Store, vous êtes susceptible de recevoir un courriel de Microsoft qui contient les informations de l’éditeur de l’application.

4. Liens vers des sites Web de tiers. Le Store peut inclure des liens vers des sites Web de tiers qui vous permettent de quitter le Store. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Microsoft, et Microsoft n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites liés ou des liens qu’ils contiennent. Microsoft fournit ces liens pour votre commodité, et l’insertion de tout lien ne suppose pas l’approbation du site en question par Microsoft. Votre utilisation du site Web d’un tiers peut être assujettie aux modalités et aux conditions de ce tiers.

Conditions relatives à la vente de produits et services auprès de vous 

5. Disponibilité géographique. Les produits et services disponibles sur le Store peuvent varier en fonction de votre région ou de votre appareil. Par ailleurs, il peut exister des limites quant à notre capacité d’expédier des marchandises, de fournir des services ou du contenu numérique dans une région donnée. Pour effectuer votre achat, vous devrez peut-être posséder une adresse de facturation et de livraison valide dans le pays ou la région du Store où vous effectuez votre achat. 

6. Utilisateurs finaux uniquement. Vous devez être un utilisateur final pour acheter les produits et services du Store. Les revendeurs ne sont pas admissibles à l’achat.

7. Limitations d’exportation. Les produits et services acquis sur le Store peuvent être assujettis aux lois et réglementations en matière de douanes et de contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations internationales et nationales applicables.

8. Facturation. En fournissant à Microsoft un mode de paiement, vous : (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez fourni, et que toute information de paiement que vous fournissez est authentique et exacte; (ii) autorisez Microsoft à vous facturer tout produit, service ou contenu disponible acheté avec votre mode de paiement et (iii) autorisez Microsoft à vous facturer toute prestation du Store que vous souhaitez souscrire ou utiliser. Vous acceptez de mettre à jour sans délai votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse électronique, vos numéros de carte de crédit et vos dates d’expiration, pour nous permettre de finaliser vos transactions et de vous contacter au besoin dans le cadre de vos transactions. Nous pouvons vous facturer (a) à l’avance; (b) au moment de l’achat; (c) peu de temps après l’achat; ou (d) sur une base régulière dans le cas des abonnements. En outre, nous pouvons vous facturer à concurrence du montant que vous avez approuvé, et nous vous informerons à l’avance et conformément aux modalités de votre abonnement de tout changement du montant à facturer dans le cadre des abonnements périodiques. Nous sommes susceptibles de vous facturer simultanément plus d’une de vos périodes de facturation antérieures pour des montants qui n’ont pas encore été traités. Reportez-vous à la section Renouvellement automatique ci-dessous.

Si vous prenez part à une offre d’essai, vous devez annuler le service avant la fin de la période d’essai pour éviter d’encourir de nouveaux frais, sauf stipulation contraire de notre part. Si vous n’annulez pas le service à la fin de la période d’essai, vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement pour le produit ou le service que vous avez essayé.

9. Paiements périodiques. Lorsque vous achetez des produits, des services ou du contenu sur la base d’un abonnement (hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel [selon le cas]), vous reconnaissez et acceptez que vous autorisez les paiements périodiques, et que les paiements seront effectués à Microsoft selon la méthode choisie par vous et à intervalles périodiques choisis, et ce, jusqu’à la résiliation par vous, Microsoft ou une tierce personne conformément aux conditions qui s’appliquent à cet abonnement. En autorisant des paiements périodiques, vous autorisez Microsoft à traiter ces paiements sous forme de débits électroniques ou de transferts de fonds, ou sous forme de retraits électroniques depuis le compte désigné (dans le cas des paiements automatisés ou similaires), ou comme frais sur votre compte désigné, dans le cas des paiements effectués par carte bancaire ou similaire (collectivement dénommés « paiements électroniques »). Les frais d’abonnement sont généralement facturés ou prélevés à l’avance sur la période d’abonnement applicable. Si une opération de paiement est retournée impayée ou si une carte de crédit ou une transaction similaire est rejetée ou refusée, Microsoft ou ses fournisseurs de services se réservent le droit de percevoir les frais de retour, de rejet ou autres frais applicables conformément à la loi en vigueur.

10. Disponibilité des produits et limites de quantité et de commande. Les prix et la disponibilité des produits sont sujets à modification en tout temps et sans préavis. Microsoft peut limiter les quantités pouvant être achetées par commande, par compte, par carte de crédit, par personne ou par foyer. Si les produits ou services que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous pourrions communiquer avec vous pour vous proposer un autre produit. Si vous décidez de ne pas acheter le produit de substitution, nous annulerons votre commande.

Microsoft se réserve le droit de rejeter ou de refuser toute commande à tout moment, en vous remboursant les sommes que vous avez versées pour la commande, pour des raisons qui comprennent, sans toutefois s’y limiter : si vous ne respectez pas les conditions indiquées au moment de la commande, si votre paiement n’a pas été traité, si les produits ou services commandés ne sont pas disponibles, ou pour toute erreur de prix ou autre. En cas d’erreur de prix ou autre, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, soit (a) d’annuler votre commande ou votre achat, soit (b) de communiquer avec vous pour plus de précisions. En cas d’annulation, votre accès au contenu associé sera désactivé.

Nous pouvons désactiver l’accès au contenu associé à votre compte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également supprimer ou désactiver des jeux, des applications, du contenu ou des services sur votre appareil afin de protéger le Store ou les parties potentiellement concernées. Certains contenus et applications peuvent ne pas être disponibles de temps à autre ou être proposés pour une durée limitée. La disponibilité desdits produits peut dépendre de la région. Ainsi, si vous transférez votre compte ou votre appareil dans une autre région, il se peut que vous ne puissiez pas retélécharger le contenu ou les applications, ou diffuser certains contenus que vous aurez préalablement achetés; vous devrez peut-être acheter à nouveau le contenu ou les applications que vous avez payés dans votre région précédente. Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, nous n’avons aucune obligation de fournir un nouveau téléchargement ou un remplacement de tout contenu ou application que vous achetez.

11. Mises à jour. Le cas échéant, Microsoft vérifiera et téléchargera automatiquement les mises à jour de vos applications, même si vous n’êtes pas connecté au Store. Vous pouvez modifier vos paramètres pour ne plus recevoir les mises à jour automatiques des applications du Store.  Cependant, certaines applications Office Store qui sont entièrement ou partiellement hébergées en ligne peuvent être mises à jour à tout moment par le développeur de l’application et peuvent ne pas nécessiter votre permission. Certaines autres applications peuvent ne pas être accessibles tant que vous n’acceptez pas une mise à jour.

12. Licences logicielles et droits d’utilisation. Les logiciels et autres contenus numériques mis à votre disposition sur le Store vous sont octroyés sous licence, et non vendus. Les applications téléchargées directement à partir du Store sont soumises aux conditions de licence d’application standard (« SALT ») disponibles sur https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=838610&clcid=0x1009, à moins que des conditions de licence différentes soient fournies avec l’application. (Les applications téléchargées à partir de l’Office Store ne sont pas régies par les SALT et disposent de leurs propres conditions de licence). Les applications, jeux et autres contenus numériques obtenus sur le Store sont soumis aux conditions d’utilisation situées à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=723143. Vous convenez et acceptez que vos droits à l’égard de ces biens numériques sont limités par les présentes conditions de vente, le droit d’auteur et les conditions d’utilisation évoquées ci-dessus. Les licences logicielles achetées dans une boutique Microsoft Store sont soumises au contrat de licence qui accompagne le logiciel, et vous devrez accepter le contrat de licence au moment où vous achetez, téléchargez ou installez le logiciel. Toute reproduction ou redistribution de logiciels ou de marchandises non conformes aux conditions de licence, aux conditions d’utilisation et aux lois applicables est expressément interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales graves. Les contrevenants risquent d’être poursuivis dans toute la mesure permise par la loi.

SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE COPIE DU CONTRAT DE LICENCE OU DE LA GARANTIE APPLICABLE POUR LES LOGICIELS EN VERSION BOÎTE, SANS FRAIS, AVANT D’OUVRIR TOUT EMBALLAGE DE LOGICIEL, https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=824761&clcid=0x1009 VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE SERVICE DES VENTES ET DE SOUTIEN DU MICROSOFT STORE.

AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES. En plus des logiciels et autres produits téléchargeables, d’autres produits et services disponibles dans le Store peuvent également vous être offerts sous réserve de contrats de licence d’utilisateur final, de conditions d’utilisation, de conditions de service ou d’autres termes et conditions spécifiques. Si vous achetez, installez ou utilisez ces produits, il se peut que vous deviez également accepter ces conditions comme une condition d’achat, d’installation ou d’utilisation.

POUR VOTRE COMMODITÉ, MICROSOFT PEUT METTRE À VOTRE DISPOSITION, À L’UTILISATION OU EN TÉLÉCHARGEMENT, DANS LE CADRE DU STORE OU DANS SES LOGICIELS OU MARCHANDISES, DES OUTILS ET UTILITAIRES QUI NE FONT PAS PARTIE DES PRODUITS OU SERVICES VENDUS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, MICROSOFT DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE QUANT À L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS DE CES OUTILS OU UTILITAIRES.

Veuillez respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui lors de l’utilisation des outils et utilitaires mis à disposition par l’intermédiaire du Store, ou dans les logiciels ou marchandises.

13. Codes relatifs aux téléchargements de logiciels et de contenu. Certains logiciels et contenus vous sont fournis en mettant à votre disposition un lien de téléchargement dans le compte Microsoft associé à votre achat. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, nous stockons généralement le lien de téléchargement et la clé numérique correspondante pour les achats effectués dans votre compte Microsoft pendant 3 ans après la date d’achat, mais nous ne nous engageons pas à les stocker pendant une durée déterminée. Pour les produits d’abonnement qui sont livrés par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement, différentes conditions et droits de stockage peuvent s’appliquer, que vous pourrez consulter et accepter au moment de votre abonnement.

Vous acceptez que nous sommes susceptibles d’annuler ou de modifier notre programme de stockage de clés numériques à tout moment. Vous acceptez également que nous puissions cesser de prendre en charge le stockage des clés d’un ou plusieurs produits à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, à la fin du cycle de prise en charge d’un produit, après quoi vous ne pourrez plus accéder au lien de téléchargement ni à la clé numérique associée. Si nous annulons ou modifions notre programme au point où vous n’aurez plus accès au lien de téléchargement ou aux clés numériques de votre compte, nous vous donnerons un préavis d’au moins 90 jours en utilisant les coordonnées du compte Microsoft correspondant.

14. Tarification. Si nous exploitons une boutique Microsoft Store dans votre pays ou votre région, les prix, la sélection de produits et les promotions qui y sont proposés peuvent différer de ceux de notre boutique en ligne. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, Microsoft ne garantit pas qu’un prix, un produit ou une promotion proposé en ligne sera également disponible ou honoré dans une boutique Microsoft Store, ou inversement.

Le Store ne garantit pas le meilleur prix. Nous ne proposerons pas le même prix que celui annoncé par les autres détaillants pour les mêmes articles. Cependant, si nous réduisons le prix d’un appareil dans les 30 jours suivant votre achat, nous nous engageons à vous rembourser la différence. Si vous remarquez que nous avons baissé le prix d’un appareil que vous avez récemment acheté, il vous suffit de rapporter votre reçu de caisse original au lieu d’achat ou de contacter le service des ventes et du support, le cas échéant, et nous vous rembourserons la différence avec plaisir (si vous avez payé avec une carte de crédit, vous devrez utiliser la même carte). Vous devez contacter Microsoft dans les 30 jours suivant le changement de prix pour bénéficier du remboursement ou du crédit. Aucune réduction ou ajustement de prix n’est offert pour les articles en liquidation et les réductions de prix d’une durée limitée associées à des promotions ou à des activités de vente spéciales comme Thanksgiving, le Vendredi fou, le Cyber lundi ou la Semaine cyber Week.

Nous pouvons vous offrir la possibilité de pré-commander certains produits avant leur date de disponibilité. Pour en savoir plus sur nos politiques de précommande, veuillez consulter notre page Précommandes : https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=834935&clcid=0x1009.

Sauf indication contraire, les prix affichés dans le Store sont indiqués hors taxes ou frais (les « taxes ») qui pourraient s’appliquer à votre achat. Les prix indiqués dans le Store excluent également les frais de livraison. Les taxes et les frais de livraison (le cas échéant) seront ajoutés au montant de votre achat et indiqués sur la page de paiement. Vous êtes seul responsable du paiement de ces taxes et de ces frais.

En fonction de votre région, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion en devises étrangères ou se dérouler dans un autre pays. Votre banque peut facturer des frais supplémentaires pour ces services lorsque vous utilisez une carte de crédit ou de débit. Veuillez communiquer avec votre banque pour en savoir plus.

15. Sélection du renouvellement automatique. À condition que les renouvellements automatiques soient autorisés dans votre pays, région, province/territoire ou état, vous pouvez choisir les produits ou services à renouveler automatiquement à la fin d’une période de validité prédéfinie. Si vous choisissez de renouveler automatiquement votre produit ou service, nous pouvons le renouveler automatiquement à la fin de la période de validité en cours et vous facturer le prix alors en vigueur pour la durée du renouvellement, sauf si vous avez choisi d’annuler le produit ou service comme décrit ci-dessous. Nous facturerons le mode de paiement que vous aurez choisi pour ce renouvellement, qu’il figure au dossier à la date de renouvellement ou qu’il ait été fourni ultérieurement. Vous pouvez annuler les produits ou services avant la date de renouvellement, en veillant à annuler avant la date de renouvellement afin d’éviter toute nouvelle facturation.

16. Politique de retour. Nous accepterons les retours et les échanges de produits admissibles pendant 30 jours à compter de la date d’achat ou de téléchargement, le cas échéant. Retournez simplement le produit admissible dans son état neuf et dans son emballage d’origine, accompagné de toutes les pièces et de tous les composants, manuels d’instructions et documents qui étaient initialement inclus. Cette politique de retour ne modifie pas les droits légaux qui peuvent s’appliquer à votre achat.

Les logiciels et jeux emballés doivent être retournés avec leur scellé intact, et doivent inclure toutes les clés des supports et des produits. À titre d’exception limitée, les logiciels et les jeux qui auront été ouverts pourront être retournés pendant la période de retour mentionnée plus haut si vous n’êtes pas satisfait du contrat de licence ou de la garantie, mais seulement si vous ne faites ou ne conservez aucune copie.

Même si vous retournez vos produits, logiciels ou jeux, les présentes conditions de vente s’appliqueront toujours au temps écoulé entre votre achat ou votre téléchargement et votre retour.

Certains articles ne peuvent pas être retournés; sauf disposition contraire de la loi ou d’une offre de produit particulière, tous les achats de ces types de produits sont définitifs et non remboursables :

 

  • les applications numériques, les jeux, le contenu et les abonnements dans les applications, la musique, les films, les émissions de télévision et les contenus associés;
  • cartes-cadeaux et cartes de service/d’abonnement (p. ex. Skype, Xbox Live, Groove Music Pass);
  • les produits qui ont été personnalisés ou conçus sur mesure;
  • les produits sur commande spéciale, s’ils ne font pas partie d’une offre promotionnelle du Store;
  • les produits à mémoire vive (« RAM »);
  • les services ayant déjà été réalisés ou utilisés; et
  • les articles liquidés ou portant la mention « Vente ferme » ou « Non retournable ».

Si le retour est accepté, nous créditerons le montant total, moins les frais d’expédition et de manutention initiaux (le cas échéant). Nous ne déduirons pas ces frais pour les retours au motif que vous n’êtes pas satisfait du contrat de licence ou de la garantie, et vous recevrez généralement votre remboursement dans les 3 à 5 jours ouvrables environ. Tout remboursement sera effectué sur le même compte, et en utilisant le même mode de paiement utilisé pour passer la commande (sauf si vous choisissez un crédit Store d’un montant égal au remboursement).

Pour en savoir plus sur la procédure de retour des produits admissibles, consultez notre page Retours et remboursements. https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=723276&clcid=0x1009

17. Remboursements. Si nous vous sommes redevables d’un paiement, vous acceptez de nous fournir en temps opportun et avec exactitude toute information dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous êtes responsable de tous les impôts et frais que vous pourriez encourir à la suite de ce paiement. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous devez également vous conformer à toute autre condition que nous imposons à votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ou exiger le remboursement du paiement. Vous acceptez de coopérer avec nous dans nos efforts pour y parvenir. Nous pouvons également réduire un paiement qui vous est versé sans préavis, afin de tenir compte de tout trop-perçu antérieur.

18. Cartes cadeaux. Les cartes-cadeaux pour effectuer des achats aux emplacements Microsoft Store physiques sont régies par les modalités relatives aux cartes-cadeaux des boutiques Microsoft Store physiques, qui se trouvent au www.microsoft.com/store/physical-store-card-terms.

Des informations sur les cartes cadeaux Skype sont disponibles sur la page Assistance de Skype (https://support.skype.com/en/faq/FA12197/what-is-a-skype-gift-card-and-where-can-i-buy-one).

L’échange et l’utilisation d’autres cartes-cadeaux Microsoft sont régis par les Conditions générales des cartes-cadeaux Microsoft www.microsoft.com/cardterms.

19. Service à la clientèle. Pour en savoir plus sur nos options de service à la clientèle,https://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=824761&clcid=0x1009 veuillez consulter notre page Ventes et soutien.

CONDITIONS GÉNÉRALES

20. Modification des conditions. Microsoft peut modifier les présentes conditions de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions de vente en vigueur au moment où vous passez votre commande régiront votre achat et formeront le contrat d’achat qui nous lie. Avant votre prochain achat, Microsoft peut avoir modifié ces Conditions de vente sans préavis. Veuillez consulter les présentes Conditions de vente chaque fois que vous visitez le Store. Nous vous recommandons de sauvegarder ou d’imprimer une copie des Conditions de vente pour vous y référer ultérieurement au moment de l’achat de toute chose.

21. Limites d’âge. Vous reconnaissez que vous êtes autorisé à passer une commande et à effectuer tout autre acte juridique requis de votre part en vertu des présentes conditions de vente. Des limites d’âge peuvent s’appliquer à votre utilisation du Store, y compris en ce qui concerne les achats.

22. Confidentialité et protection des informations personnelles. Votre confidentialité nous tient à cœur. Nous utilisons certaines informations que nous recueillons auprès de vous pour gérer et approvisionner le Store. Nous vous prions de lire la Déclaration de confidentialité de Microsoft, car elle décrit les types de données que nous recueillons auprès de vous et de vos appareils (les « Données ») et la façon dont nous utilisons vos Données. La Déclaration de confidentialité décrit également la manière dont Microsoft utilise vos communications avec d’autres personnes, les messages ou commentaires que vous envoyez à Microsoft par l’intermédiaire du Store, ainsi que les fichiers, photos, documents, fichiers sonores, œuvres numériques et vidéos que vous téléchargez, stockez ou partagez sur vos appareils ou par l’intermédiaire du Store (« Votre contenu »). En utilisant le Store, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par Microsoft de Votre Contenu et de Vos Données comme décrit dans la Déclaration de confidentialité.

23. Affichage et couleurs des produits. Microsoft fait tout son possible pour afficher les couleurs et les images des produits avec la plus grande précision, mais nous ne pouvons garantir que la couleur que vous verrez sur l’écran ou le moniteur de votre appareil sera exactement la même que la couleur du produit.

24. Erreurs dans la présentation du produit dans le Store. Nous nous efforçons de publier des informations exactes, de mettre à jour régulièrement le Store et de corriger les erreurs lorsqu’elles sont découvertes. Toutefois, le contenu du Store peut être incorrect ou périmé à tout moment. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au Store à tout moment, y compris aux prix, aux spécifications, aux offres et à la disponibilité des produits.

25. Résiliation de l’utilisation ou de l’accès. Microsoft se réserve le droit de fermer votre compte ou d’interrompre votre utilisation du Store à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous enfreignez les présentes conditions de vente ou les politiques du Store, ou si le Store ne relève plus du contrôle de Microsoft. En utilisant le Store, vous acceptez d’être responsable (conformément aux présentes conditions) de toute commande que vous passez ou des frais que vous engagez avant une telle interruption. Microsoft peut modifier, interrompre ou suspendre le Store à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

26. Garanties et limitations des recours. DANS LA MESURE PERMISE PAR VOTRE LÉGISLATION LOCALE, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, REVENDEURS ET FOURNISSEURS DE CONTENU NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EFFORT DE MAIN-D’ŒUVRE, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS OU DISPONIBLES DANS LE STORE NE SONT GARANTIS, LE CAS ÉCHÉANT, QU’EN VERTU DES CONTRATS DE LICENCE OU DES GARANTIES DU FABRICANT QUI LES ACCOMPAGNENT. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D’UN CONTRAT DE LICENCE OU D’UNE GARANTIE DU FABRICANT :

  • VOTRE ACHAT ET VOTRE UTILISATION SE FONT À VOS PROPRES RISQUES;
  • NOUS FOURNISSONS DES PRODUITS ET SERVICES TELS QUELS, SANS CORRECTION DE LEURS DÉFAUTS ÉVENTUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ;
  • VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LEUR QUALITÉ ET DE LEUR RENDEMENT; ET
  • SI CEUX S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES COÛTS LIÉS AU SOUTIEN OU À LA RÉPARATION VOUS INCOMBE.

MICROSOFT NE GARANTIT PAS LE CARACTÈRE EXACT OU L’ACTUALITÉ DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE STORE OU SUR LES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS NE SONT PAS EXEMPTS DE PANNES ET QUE DES TEMPS D’ARRÊT OCCASIONNELS PEUVENT SURVENIR. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’ACCÈS AU STORE OU AUX SERVICES SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, NI QUE LE CONTENU NE SERA PAS PERDU.

Si, en dépit des présentes conditions de vente, vous disposez d’une quelconque base pour recouvrer des dommages et intérêts découlant du Store (y compris les services) ou de tout produit ou service qui y est proposé, votre recours exclusif consiste à obtenir de Microsoft ou ses fournisseurs, revendeurs, distributeurs et fournisseurs de contenu un montant maximal (1) égal au prix ou frais pour un mois, de tout service ou abonnement ou frais similaire (hors prix d’achat du matériel, des logiciels, du support technique ou des extensions de garantie), ou (2) si vous habitez (ou êtes une entreprise dont l’activité principale se situe) aux États-Unis, 100,00 $ US s’il n’existe aucun service, abonnement ou frais similaire, ou (3) si vous habitez (ou êtes une entreprise dont l’activité principale se situe) au Canada, [ ] $ CDN s’il n’existe aucun service, abonnement ou frais similaire.

VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE D’AVOIR CERTAINS DROITS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE VISE À PORTER ATTEINTE À CES DROITS, S’ILS S’APPLIQUENT.

27. Limitation de responsabilité. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ PAS ÊTRE INDEMNISÉ POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, NOTAMMENT LES PERTES DE BÉNÉFICES ET LES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS. Les limitations et exclusions énoncées aux SECTIONS 26 ET 27 s’appliquent même si vous subissez des dommages et même si nous savions ou aurions dû savoir qu’il y avait possibilité de tels dommages. CERTAINS ÉTATS OU PROVINCES/TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. IL SE PEUT DONC QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.

Dans toute la mesure permise par la loi, ces limitations et exclusions s’appliquent à TOUTES LES RÉCLAMATIONS, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, concernant le Store (y compris les Services), les présentes conditions de vente ou tout produit ou service proposé, y compris la perte de contenu, tout virus ou LOGICIEL MALVEILLANT affectant votre utilisation du STORE OU TOUT PRODUIT OU SERVICE ACQUIS SUR LE STORE, ET les retards ou défaillances dans le lancement ou l’exécution des transmissions ou transactions.

28. Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs si vous habitez (ou si vous êtes une entreprise dont le siège social se trouve) aux États-Unis. Nous espérons que nous n’aurons jamais de différend. Mais si c’est le cas, nous conviendrons d’essayer pendant 60 jours de le régler à l’amiable auprès de vous. Dans le cas contraire, vous et moi convenons d’un arbitrage individuel exécutoire devant l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la loi Federal Arbitration Act (« FAA »), et non d’une action devant un tribunal, devant juge ou jury. Il appartiendra à un arbitre neutre de trancher, et la décision de l’arbitre sera définitive, à l’exception d’un droit de révision limité en vertu de la loi FAA. Les recours et les arbitrages collectifs, les recours à un mandataire et toute autre procédure où une personne agit à titre de représentant ne sont pas permis. La combinaison de procédures individuelles n’est pas non plus possible sans le consentement de toutes les parties. « Nous », « notre » et « nos » englobent Microsoft et ses filiales.

a. Litiges couverts — tout sauf la propriété intellectuelle. Le terme « différend » est aussi large qu’il peut l’être. Il comprend toute réclamation ou litige entre vous et nous concernant le Store (y compris les services), toute publicité, activité de marketing ou communication, tout produit ou service proposé ou vendu, toute transaction ou facturation, ou encore les présentes conditions de vente ou politiques du Store, sous quelque théorie juridique que ce soit, notamment les contrats, les garanties, les délits civils, la loi ou les réglementations, sauf les litiges relatifs à la validité et au respect des droits de propriété intellectuelle, que ce soit les vôtres, ceux de vos concédants de licences, les nôtres ou ceux de nos concédants de licences.

b. Envoyez d’abord un avis de litige. Si vous avez un différend et que nos représentants du service à la clientèle ne peuvent le résoudre, envoyez un avis de litige par courrier à Microsoft Corporation, à l’attention de : CELA Arbitration, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399. Précisez-nous votre nom, votre adresse, vos coordonnées et la nature du différend. Un formulaire est disponible à l’adresse suivante https://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499. Nous en ferons de même si nous avons un différend avec vous. Microsoft et vous-même tenterez de résoudre tout différend à l’amiable dans les 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis de litige. Passé ce délai de 60 jours, nous ou vous-même pouvez entamer une procédure d’arbitrage si le différend n’est pas réglé.

c. Option de la Cour des petites créances. Au lieu d’envoyer un avis de litige par la poste, vous avez la possibilité de nous poursuivre devant la cour des petites créances de votre comté de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, de votre siège social) ou du Comté de King de l’État de Washington si vous remplissez les exigences de cette cour.

d. Procédure d’arbitrage. L’AAA effectuera son arbitrage en vertu de son Règlement d’arbitrage du consommateur si vous êtes un particulier et utilisez le Store ou les services du Store à des fins personnelles ou domestiques, ou si la valeur du litige est de 75 000 $ ou moins (que vous soyez un particulier ou non, indépendamment de la manière dont vous utilisez le Store ou ses Services). Dans tous les autres cas, L’AAA, effectuera son arbitrage en vertu de son Règlement d’arbitrage commercial. Pour en savoir plus, consultez www.adr.org ou composez le 1-800-778-7879. Pour lancer la procédure d’arbitrage, soumettez le formulaire disponible à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 à l’AAA et envoyez-nous une copie par la poste. Dans le cas d’un litige impliquant 25 000 $ ou moins, toute audience sera tenue par téléphone, à moins que l’arbitre ne trouve un motif valable pour tenir une audience en personne. Toute audience en personne aura lieu dans votre comté de résidence (ou, s’il s’agit d’une entreprise, à votre siège social) ou dans le comté de King de l’état de Washington, à votre convenance. L’arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitre ne peut accorder des mesures déclaratoires ou injonctives qu’à vous individuellement dans le but de satisfaire votre demande individuelle. En vertu de la Règle commerciale 7 ou de la Règle du consommateur 14 de l’AAA, l’arbitre se prononce sur sa propre compétence, y compris sur le caractère arbitrable de toute réclamation. Mais un tribunal a le pouvoir exclusif d’appliquer l’interdiction de l’arbitrage à l’échelle du groupe ou à titre représentatif.

e. Frais d’arbitrage et paiements.

i. Litiges impliquant 75 000 $ ou moins. Nous vous rembourserons sans délai vos frais de dépôt et paierons les frais et honoraires de l’AAA et ceux de l’arbitre. Si vous rejetez notre dernière offre de règlement écrite faite avant la nomination de l’arbitre, que votre différend aboutit à une décision arbitrale (la « sentence ») et que l’arbitre vous accorde davantage que ladite dernière offre écrite, nous : (i) payerons le plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le montant de la sentence; (ii) payerons les honoraires raisonnables de votre avocat, le cas échéant; et (iii) rembourserons les frais (y compris les honoraires et les frais des témoins experts) que votre avocat engage raisonnablement pour enquêter, préparer et instruire votre demande d’arbitrage.

ii. Litiges impliquant plus de 75000 $. Les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de dépôt, ainsi que les frais et dépenses de l’AAA ainsi que ceux de l’arbitre.

f. Dépôt de réclamation dans l’année. Vous et nous sommes tenus de porter devant une cour des petites créances ou un tribunal arbitral toute réclamation ou tout litige [à l’exception de ceux portant sur la propriété intellectuelle; cf. Article 28(a)] dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou le litige a pu être déposé(e) pour la première fois. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.

g. Refus des futures modifications en matière d’arbitrage. Vous pouvez refuser toute modification apportée par Microsoft à l’article 28 (à l’exception des changements d’adresse) en nous adressant par courrier une notification dans les 30 jours suivant la modification, à l’adresse indiquée dans l’article 28(b). Si tel est le cas, la version la plus récente de l’article 28 avant la modification refusée s’appliquera.

h. Indépendance des clauses. Si la renonciation aux recours collectifs s’avère interdite ou inopposable à tout ou parties d’un litige, alors l’arbitrage ne s’appliquera pas à ces parties, qui seront alors dissociées et examinées par un tribunal judiciaire, les parties restantes poursuivant la procédure d’arbitrage. Si une autre stipulation de l’Article 28 est jugée illégale ou inopposable, ladite stipulation sera supprimée, mais le reste de l’Article 28 demeurera valable et pleinement applicable.

i. Conflit avec les règles de l’AAA. Les présentes Conditions de vente s’appliquent en cas de conflit avec les Règles d’arbitrage commercial ou d’arbitrage des consommateurs de l’AAA.

29. Interprétation des présentes conditions. Toutes les parties des présentes Conditions de vente s’appliquent dans toute la mesure permise par les lois applicables. Les lois de votre territoire de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, de votre lieu d’activité principal) peuvent vous accorder davantage de droits. S’il est déterminé que nous ne pouvons pas faire valoir une partie des présentes Conditions de Vente telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une partie dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la partie jugée inapplicable, mais les autres parties des présentes Conditions de Vente ne seront en rien modifiées. L’article 28(h) stipule ce qu’il advient si des parties de l’article 28 (arbitrage et renonciation aux actions de groupe) sont jugées illégales ou inopposables. L’article 28(h) prévaut sur le présent article en cas de conflit avec celui-ci. Hormis l’article 28 (Arbitrage exécutoire et renonciation aux actions collectives), les présentes Conditions de vente sont uniquement destinées à vous et nous; elles ne peuvent bénéficier à aucune autre personne, à l’exception des successeurs et des ayants droit de Microsoft. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services sur d’autres sites Web Microsoft.

30. Cession. Nous sommes susceptible de céder, transférer ou aliéner de toute autre manière nos droits et nos obligations aux termes des présentes Conditions de Vente, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer tout droit en vertu des présentes Conditions de vente.

31. Notifications et communication. Pour les demandes liées au support client, consultez la page Ventes et support https://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=723143&clcid=0x1009 du Store.

32. Loi applicable et tribunal compétent.

a. Si vous résidez (ou si le siège de votre entreprise se trouve) aux États-Unis, les lois de l’État où vous résidez (ou de l’État où se trouve le siège social de votre entreprise) régissent toute réclamation, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois, si ce n’est que la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA ») régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Vous et nous consentons irrévocablement à soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant à King County dans l’état de Washington, tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions de vente ou les Politiques du Store, au Store (y compris les Services), toute activité de commercialisation ou de communication, toute transaction d’achat ou facture, ou tout produit ou service offert ou vendu, entendu par une cour de justice (à l’exception des tribunaux arbitraux et des cours des petites créances).

b. Si vous résidez (ou si le siège sociale de votre entreprise se trouve) au Canada, les lois de la province/du territoire où vous résidez (ou de la province/du territoire où se trouve le siège social de votre entreprise) régissent toute réclamation, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Vous et nous consentons irrévocablement à soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’Ontario tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions de vente ou les Politiques du Store, au Store (y compris les Services), toute activité publicitaire, marketing ou de communication, toute transaction d’achat ou facture, ou tout produit ou service offert ou vendu.

33. Avis.

a. Avis et procédures de réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle. Microsoft met tout en œuvre pour respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Pour envoyer un avis de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi d’avis de violation (https://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.aspx). TOUTES LES DEMANDES NE RELEVANT PAS DE CETTE PROCÉDURE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.

Microsoft se conforme à la procédure de gestion des notifications de violation de droits d’auteur définie à l’article 17 du Code des États-Unis d’Amérique, section 512. Si les circonstances le justifient, Microsoft peut également désactiver ou supprimer les comptes d’utilisateurs des services Microsoft qui enfreignent la réglementation de façon répétée.

b. Mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques.

Tout le contenu du Store et des Services est protégé par les droits d’auteur, Copyright ©2016 de Microsoft Corporation et/ou de ses fournisseurs et prestataires tiers, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Tous droits réservés. Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Store, les Services et le contenu appartiennent à Microsoft ou à ses fournisseurs et prestataires tiers. Microsoft et les noms, logos et icônes de tous les produits et services Microsoft peuvent être des marques commerciales ou des marques commerciales déposées de Microsoft aux États-Unis d’Amérique, au Canada et/ou dans d’autres pays.

La liste des marques commerciales de Microsoft est disponible sur la page : https://www.microsoft.com/trademarks. Les noms réels de produit et société mentionnés dans les présentes sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions vente sont réservés.

34. Avertissement de sécurité. Pour éviter une éventuelle fatigue oculaire, un inconfort ou tout autre problème de santé, il est conseillé de faire des pauses régulières lors de l’utilisation de jeux ou d’autres applications, en particulier si vous ressentez une quelconque douleur ou fatigue. En cas d’inconfort, faites une pause. L’inconfort peut se manifester par des sensations de nausée, de mal des transports, de vertiges, de désorientation, de maux de tête, de fatigue, de fatigue oculaire ou de sécheresse oculaire. L’utilisation d’applications peut vous distraire et obstruer l’environnement qui vous entoure. Évitez les obstacles, les escaliers, les plafonds bas, les objets de valeur et fragiles qui pourraient être endommagés. Un infime pourcentage de personnes peuvent être victimes de crises d’épilepsie lorsqu’elles sont exposées à certaines images telles que des lumières clignotantes ou des motifs apparaissant dans certaines applications. Même les personnes n’ayant jamais été sujettes à de telles crises peuvent néanmoins avoir une prédisposition non diagnostiquée. Les symptômes comprennent notamment des étourdissements, des troubles de la vision, des convulsions, des contractions ou des tremblements, une désorientation, une confusion, une perte de connaissance. Si vous ressentez l’un de ces symptômes, cessez immédiatement toute utilisation et consultez un médecin. Si vous avez déjà été victime de tels symptômes, consultez un médecin avant d’utiliser des applications. Les parents doivent surveiller toute apparition de ces symptômes chez leurs enfants utilisant ces applications.