Exportation

Les technologies, produits et services Microsoft sont soumis aux règles des États-Unis en matière d’exportation, connues sous le nom de  Export Administration Regulations  (EAR) et appliquées par le Bureau de l’industrie et de la sécurité (BIS) du  Département du commerce des États-Unis .

Par ailleurs, le département du Trésor et le département d’État des États-Unis réglementent et contrôlent d’autres types de transferts et de transactions de technologies et de produits liés à l’exportation.  L’Office of Foreign Assets Control  (OFAC) du département du Trésor des États-Unis gère et applique des sanctions économiques à l’encontre de certains pays et régimes, de terroristes et d’autres menaces pour la sécurité nationale, la politique étrangère ou les intérêts économiques des États-Unis.

La politique de Microsoft est de se conformer à l’EAR, aux règles de l’OFAC et à  l’accord international de Wassenaar  et de procéder à la classification appropriée de ses produits et services (qui aboutit à la détermination d’un ECCN – Export Control Classification Number) afin que les produits Microsoft puissent être facilement et aisément exportés vers des destinations non soumises à l’embargo tout en maintenant un niveau élevé de conformité.

Les produits logiciels de Microsoft soit ne sont pas soumis à l’EAR, donc ne figurent pas sur la liste de contrôle du commerce et n’ont pas d’ECCN, soit sont classés EAR99, soit sont classés 5D992 pour le marché de masse, admissibles à l’auto-classification par Microsoft et peuvent être exportés vers des pays non soumis à l’embargo sans licence en tant que produits ne nécessitant pas de licence (No License Required – NLR).

Certains produits sont assortis d’une ECCN qui peut ou non nécessiter une licence. Il convient de consulter l’EAR ou un conseiller juridique pour déterminer le type de licence approprié et les pays admissibles à des fins d’exportation.

Sans limitation, les parties qui acquièrent un logiciel auprès de Microsoft sont responsables de l’obtention de toutes les licences ou autres approbations nécessaires au téléchargement ou au transfert du logiciel ou à l’utilisation du service. Une partie ne peut transférer le logiciel ou les services sans l’autorisation du gouvernement des États-Unis à (a) toute personne figurant sur les listes de ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis (y compris le gouvernement iranien, le gouvernement cubain, les membres interdits du parti communiste cubain), ou sur la liste des personnes refusées, la liste des entités ou la liste non vérifiée du département du commerce des États-Unis, ou sur la liste des personnes exclues ou la liste de non-prolifération du département d’État des États-Unis (voir les  listes du département du commerce à vérifier); ou b) pour une utilisation avec des armes chimiques ou biologiques, des utilisations finales nucléaires sensibles ou des missiles pour les transporter.